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Financement mixte
Sujet initié par Moi, il y a 10 heures - 150 vues

Bonjour Mesdames, Messieurs les avocats

Est il possible lors d"un achat immobilier devant notaire de demander à financer une partie en reconnaissance de dette et l'autre partie par un prêt immobilier bancaire?

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83%de réponse
Bonjour,

Oui, c’est tout à fait possible.

Lors d’un achat immobilier, vous pouvez financer une partie du prix par un prêt bancaire et l’autre partie par une reconnaissance de dette, à condition que cela soit mentionné dans l’acte notarié.

Le notaire doit alors :

intégrer la reconnaissance de dette comme modalité de paiement,

vérifier l’origine des fonds et s’assurer de la régularité de l’opération.

Cela nécessite l’accord de toutes les parties, y compris de la banque si elle impose une exclusivité de financement.

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Bonjour
Oui, ce type de financement mixte est tout à fait possible et reconnu juridiquement en France. Selon le contenu de la page, cela s'appelle un crédit vendeur, un dispositif courant dans les transactions immobilières.

1- Comment fonctionne ce montage :
Crédit vendeur : le vendeur accorde directement un prêt à l’acheteur sur une partie du prix. L’acheteur rembourse ensuite cette somme par mensualités ou selon un échéancier convenu.

Prêt bancaire : la banque finance le reste du montant via un prêt classique.

Acte notarié : le notaire rédige un acte qui encadre ces deux formes de financement et sécurise les droits du vendeur et de l’acheteur.

2- À noter :
Le crédit vendeur peut représenter 30 à 50 % du prix total, mais cela dépend de l’accord entre les parties.

Les modalités (durée, taux d’intérêt, garanties) doivent être négociées en amont et figurer dans l’offre d’achat et l’acte de vente.

Ce système est particulièrement utile si le prêt bancaire est insuffisant ou si l’acheteur souhaite répartir les paiements. C’est un bon moyen de concrétiser une vente tout en restant flexible.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

La solution que vous envisagez est assez répandue et s'appelle un crédit vendeur.

Oui, il est tout à fait possible lors d’un achat immobilier de financer une partie du prix par un crédit vendeur et l’autre partie par un prêt immobilier bancaire classique.

Fonctionnement du montage mixte
Crédit vendeur : Le vendeur accorde lui-même un prêt à l’acheteur sur une partie du prix du bien. L’acheteur verse alors une somme initiale (apport ou paiement comptant), puis le solde est remboursé directement au vendeur, généralement par mensualités.

Prêt immobilier bancaire : La banque finance l’autre partie du prix via un crédit classique, comme dans la grande majorité des transactions immobilières.

Répartition : La part financée par le crédit vendeur représente habituellement entre 30% et 50% du prix de vente, mais peut être modulée selon l’accord entre les parties. Le reste est payé comptant ou par l’intermédiaire d’un prêt bancaire classique.

Points clés à retenir
Montage autorisé : Ce schéma est légal, très souple et souvent utilisé lorsque l’acheteur souhaite compléter un apport personnel ou qu'il a obtenu un prêt bancaire insuffisant.

Modalités à déterminer : Les modalités (montants respectifs, taux d’intérêt, durée, garanties) doivent être explicitement inscrites dès l'offre d'achat et dans la promesse de vente et l’acte notarié. Chaque partie doit être d’accord sur les conditions du crédit vendeur et du prêt bancaire.

Rôle du notaire : La transaction nécessite un acte notarié distinct pour sécuriser les deux sources de financement et garantir les droits des deux parties.

Avantages
Pour l’acheteur : Cela permet souvent de rendre le financement global d’un projet possible, notamment si la banque refuse de prêter la totalité des fonds nécessaires ou si l’acheteur souhaite lisser son effort financier.

Pour le vendeur : Accélère la vente, élargit le nombre d’acheteurs potentiels et offre une solution pour finaliser la transaction sans baisser le prix, tout en recevant des intérêts sur le solde financé.

En résumé
Le financement d’un achat immobilier en combinant un crédit vendeur avec un prêt classique bancaire est parfaitement faisable et déjà pratiqué sur le marché français. Il offre de la souplesse, à condition que chaque point soit bien contractualisé et sécurisé lors de la vente.

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Cordialement.
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