« Taxe PUMa » ou cotisation subsidiaire maladie, quelle stratégie adopter ?

Par Maître PLUMERAULT, Avocat Publié le 06/09/2020 à 15h15

La simplification de l'accès à l'assurance maladie s'est accompagnée, en 2016, de la création de la protection universelle maladie (PUMa) et d'une nouvelle cotisation : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), qualifiée de " taxe PUMa ".

Cette couverture maladie, parce qu'elle est " universelle ", bénéficie à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, jusqu'à inclure les travailleurs indépendants et les personnes sans activité professionnelle souvent placés en marge des dispositifs de protection sociale.

En contrepartie de cette extension de droits sociaux, le financement de la cotisation subsidiaire maladie repose sur une assiette elle-même élargie qui intègre les revenus patrimoniaux, et ce, en complément des prélèvements sociaux déjà existants tels que la CSG et CRDS.

Le Droit : critères d'assujettissement, assiette de la cotisation et impacts financiers

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour se voir assujetti au paiement de la cotisation subsidiaire maladie (CMS) :

avoir des revenus tirés d'activités professionnelles (traitement et salaire, BIC professionnels, BNC professionnels, BA) inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8.227,00 euros pour l'année 2020 ;

ne percevoir aucune pension de retraite ni aucune pension d'invalidité, de rente ou d'allocation chômage durant l'année concernée.

Le " profil type " de l'assujetti à la taxe PUMa est donc celui d'une personne à faibles revenus professionnels, percevant principalement, voire exclusivement, des revenus patrimoniaux. En première ligne de ce profil, nous trouvons les expatriés, souvent retraités, qui n'auraient en France que des revenus non professionnels et qui ne seraient pas pleinement couverts par un régime social étranger.

Exemple : un contribuable perçoit exclusivement des revenus fonciers dans le cadre du dispositif LMNP (location meublée non professionnelle), de fait, ses revenus seront considérés comme issus d'une activité non professionnelle. Si, en 2019, ce contribuable déclare des revenus fonciers à hauteur de 70.000,00 euros, il se trouvera pleinement assujetti à la taxe PUMa faute de déclarer en parallèle des revenus d'activité professionnelle ou des pensions de retraite.

Le calcul de la cotisation subsidiaire maladie intègre dans son assiette l'ensemble des revenus communément appelés " patrimoniaux " qui ne sont pas issus d'activités professionnelles, tels que : les revenus fonciers (LMNP), les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values réalisées lors de la cession de biens ou de droits à titre onéreux, les avantages en nature et les fruits perçus de ses biens mobiliers et immobiliers.

Notez que si certains abattements fiscaux applicables à ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l'assiette, d'autres ne le sont pas.

En tout état de cause, et depuis 2019, l'assiette de calcul est plafonnée à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 329.088,00 euros pour l'année 2020.

Enfin, la formule prévoit un abattement sur l'assiette équivalent à 50 % du PASS de sorte qu'un contribuable dont les revenus patrimoniaux sont inférieurs à 20.568,00 euros ne sera pas assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.

Vos droits : comment minorer l'impact de la CSM ?

Si votre conjoint marié ou pacsé ne permet pas d'envisager une exonération de la cotisation et que vous ne relevez pas du système d'assurance maladie d'un autre état, que vos revenus professionnels ne dépassent pas 20 % du PASS et que vos revenus patrimoniaux sont supérieurs à 50 % de celui-ci, deux axes d'exonération peuvent être exploités.

1. L'angle de l'accroissement des revenus patrimoniaux exonérés

La perception de revenus patrimoniaux n'entraîne pas nécessairement une augmentation de l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie, notamment si ces revenus sont issus d'un retrait en compte courant d'associé, d'un PEA ou d'un rachat partiel d'assurance vie sous certaines conditions de durée.

En combinant ces mécanismes avec d'autres qui entrent dans l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie, mais en veillant à ce que ces derniers ne dépassent pas 50 % du PASS, l'on pourrait éviter d'être redevable de la cotisation subsidiaire maladie.

2. L'angle du dépassement du seuil des revenus professionnels

Tous les régimes locatifs fonciers n'entraînent pas la perception de revenus patrimoniaux. Ainsi, la location de chambre d'hôtes ou la location meublée professionnelle, dont les revenus professionnels sont déjà soumis aux cotisations sociales, permettent d'échapper à la taxe PUMa.

Cependant, le basculement du statut LMNP ou statut de loueur meublé professionnel engendre des incidences comptables et fiscales notoires, comme l'assujettissement à d'autres impôts et taxes, comme la CFE, voire la TVA si l'activité de location s'adjoint à des services.

En matière d'optimisation de la rémunération des dirigeants de société, la taxe PUMa est également à prendre en compte, particulièrement au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS), laquelle est particulièrement plébiscitée pour sa grande souplesse d'organisation tant lors de la création que lors de la cession d'actions.

Généralement, il est tentant pour l'actionnaire unique d'une SAS (SASU) d'opter pour cette forme sociale avec des statuts ne prévoyant aucune rémunération pour le dirigeant, celui-ci se rémunérant uniquement via le versement dedividendes.

Or, le choix de ce mode de rémunération n'est pas souvent le plus opportun, selon le montant de dividendes escompté, de sorte qu'il est parfois préférable de combiner une enveloppe mixte composée d'un salaire et de dividendes, dont le total net perçu sera plus important du fait d'un allègement de charges corrélatif.

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