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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce avec une malgache

Sujet (Cloturé) initié par Marieil y a 3 ans - 4982 vues
Bonjour je sors depuis 9mois avec français qui est marié avec une femme malgache depuis 19 ans ils n ont plus de relation sexuelle depuis des années je voudrais savoir comment il peux faire pour divorce de cette femme ce qui le retiens pour divorce c est ses deux enfants une de 18 ans et l autre de 13 ans
Il vit chez moi sauf qu'il doit souvent monté à Paris pour voir ses enfants il dort dans un clic clac il ne dort plus dans le lit conjugale sa femme dort avec ses filles dans la même chambre

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de réponse
Louis Laï-Kane-Chéong.
Bonjour,

S'ils sont d'accord l'on peut envisager un divorce par consentement mutuel.

Sinon, il doit demander le divorce en assignant son épouse.

Ça sera vraisemblablement un divorce pour altération définitive du lien conjugal, lequel requiert 1 an de séparation à la date du jugement de divorce.

L'autorité parentale sur le mineur de 13 ans sera nécessairement abordée.

De même, les questions pécuniaires (pension alimentaire pendant la procédure, prestation compensatoire, et sort des biens qu'il y a pu avoir en commun) seront traitées.

Merci d'indiquer Si j'ai répondu à la question.
il y a 3 ans
Marie
Il a fait construire une maison à Madagascar il n iras jamais mais il en n est pas le propriétaire vu qu un français à pas de le droit détenir un bien la maison est à sa femme il a acheté une maison dans la ville où j habite mais elle figure sur l acte de propriété comment va t il ce passe pour cette maison merci bien cordialement
il y a 3 ans
Louis Laï-Kane-Chéong.
C'est un tout petit peu plus complexe que cela finalement.

En fonction du lieu de mariage et de sa date, ainsi que de la première résidence commune des époux, on déterminera la loi applicable au régime matrimonial des époux.

Il y a cependant fort à parier mais je ne peux être absolument certain à défaut d'informations, que les époux soient soumis au régime légal de la communauté.

En conséquence, le sort du bien sera traité conformément à la loi française.

Ayant un cabinet secondaire à la réunion, j'ai déjà eu des cas dans lesquels l'un des époux était propriétaire à Madagascar, et il a été procédé ainsi : on ne revenait pas sur le titre même de propriété, mais on constatait une récompense au profit de la communauté pour indemniser cette spécificité.

Tout ça pour dire que c'est un peu plus complexe que cela et la question mérite une réponse plus détaillée après une analyse plus complète.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Marie
Il c est marié à Madagascar le 17 juillet 2004 et elle venue en France au mois d octobre 2004 c est lui qui a financer la maison a Madagascar vu qu elle ne travaillait pas c est lui qui paye le loyer de Paris et les factures les courses maintenant elle travaille depuis 3 ans cest lui qui a acheté la maison dans la ville ou je vis elle n apporter aucun financement
il y a 3 ans
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