Mon permis était suspendu

Sujet initié par Stephy, il y a 1 jour - 119 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre confusion et votre frustration. C'est une situation complexe qui mélange plusieurs décisions de justice et des dates importantes.

Reprenons les faits pour clarifier la situation :

1. Les faits initiaux et la première condamnation (mars 2022)
Conduite sans permis et défaut d'assurance. Ces délits ont entraîné une condamnation initiale que vous n'avez pas pu respecter (d'où l'appel).

Absence de permis : C'est un point crucial. Au moment des faits (mars 2022), vous n'aviez pas le permis de conduire.

2. La condamnation en appel et l'interdiction de conduire
En appel, vous avez été condamné à un an d'interdiction de conduire un véhicule à moteur.

Cette interdiction court du 14/11/2023 au 14/11/2024.

3. L'obtention de votre permis de conduire
Vous avez passé et obtenu votre permis de conduire le 28/11/2023, c'est-à-dire pendant votre période d'interdiction de conduire.

4. Le contrôle de gendarmerie (16 juillet 2025) et la "suspension de permis"
La gendarmerie vous informe d'une suspension de permis dont vous n'avez pas eu connaissance.

Ils lient cette suspension à votre peine d'interdiction de conduire.

Analyse de votre situation et de vos droits
Vos interrogations sont légitimes, car la situation est ambigüe.

L'interdiction de conduire (14/11/2023 au 14/11/2024) :

Cette peine vous a été infligée pour les faits de mars 2022. Elle est claire : vous n'aviez pas le droit de conduire pendant cette période.

Le fait d'obtenir le permis pendant cette interdiction : La loi vous autorise généralement à passer les épreuves du permis pendant une période d'interdiction de conduire. L'interdiction porte sur la conduite, pas sur la capacité à passer l'examen. Vous avez donc légalement obtenu votre permis le 28/11/2023.

Respect de l'interdiction : Vous indiquez avoir respecté votre interdiction de conduire jusqu'au 16 juillet 2025, ce qui est très bien. Techniquement, votre interdiction prenait fin le 14/11/2024.

La "suspension de permis" annoncée par la gendarmerie :

Un permis que vous n'aviez pas : C'est le nœud du problème. Comment un permis qui n'existait pas au moment des faits (mars 2022) pourrait-il être "suspendu" à la suite de ces faits ? Une suspension de permis s'applique à un permis existant.

Confusion de peines : Il est possible qu'il y ait une confusion entre l'interdiction de conduire (qui s'applique à toute personne, qu'elle ait le permis ou non) et la suspension de permis (qui s'applique à un permis existant). Le juge qui vous a condamné en appel à une "interdiction de conduire" (et non une suspension de permis) a pris en compte le fait que vous n'aviez pas le permis.

Décision administrative vs. Décision judiciaire : Une suspension de permis peut être soit judiciaire (décidée par un juge), soit administrative (décidée par le préfet). Si vous n'avez reçu aucun courrier de la préfecture ou du tribunal concernant une suspension, il y a un problème.

Point clé : La peine d'interdiction de conduire que vous avez reçue en appel ne devrait pas se transformer rétroactivement en suspension de permis sur un titre que vous avez obtenu après les faits.

Ont-ils le droit de suspendre un permis que vous n'aviez pas au moment des faits ?
En principe, non, pas pour les faits de mars 2022. On ne peut pas suspendre un permis qui n'existe pas. La peine prononcée à l'époque devait être une "interdiction de solliciter un permis de conduire" ou une "interdiction de conduire un véhicule à moteur" (ce que vous avez eu).

Si vous avez obtenu votre permis le 28/11/2023, et que votre interdiction de conduire a pris fin le 14/11/2024, vous étiez en droit de conduire depuis le 15/11/2024.

La "suspension" dont parle la gendarmerie le 16 juillet 2025 pourrait venir de :

Une erreur administrative : Il y a peut-être une erreur dans le système informatique ou dans l'interprétation des condamnations par les forces de l'ordre.

Une autre décision dont vous n'auriez pas eu connaissance : Ce qui est grave.

Une confusion entre la période d'interdiction et une suspension active.

Que devez-vous faire maintenant ?
Récupérez tous les documents :

La copie du jugement d'appel (très important pour vérifier les termes exacts de la peine).

La preuve de la date d'obtention de votre permis de conduire (certificat d'examen, date sur le permis).

Toute notification reçue de l'administration suite à vos précédentes condamnations.

Contactez le Bureau d'Exécution des Peines du Tribunal qui vous a jugé en appel :

C'est le service qui gère l'application des peines. Expliquez-leur la situation et demandez des éclaircissements sur l'état de votre permis et si une suspension a été prononcée.

Contactez la Préfecture (service des permis de conduire) :

Demandez un relevé intégral d'information de votre permis de conduire. Ce document est capital car il retrace toutes les décisions administratives et judiciaires affectant votre permis (points, suspensions, annulations, etc.). C'est le seul moyen d'avoir une vision claire et officielle de votre situation.

Saisissez un avocat :

Compte tenu de la complexité et des enjeux (votre permis vous a été pris), il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit routier ou droit pénal.

L'avocat pourra analyser votre relevé intégral d'information, le jugement, et vous représenter auprès du tribunal ou de la préfecture pour contester cette "suspension" si elle est infondée. Il pourra aussi vous aider à récupérer votre permis.

Ne restez pas inactif. Le fait que votre permis vous ait été retiré est une mesure grave. Agissez vite pour clarifier cette situation et défendre vos droits.

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