Loyer impayé

Sujet initié par Jin, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation, qui est malheureusement fréquente dans le cadre des baux commerciaux. Vous avez déjà franchi une étape cruciale en faisant délivrer un commandement de payer par huissier, ce qui est une condition indispensable pour la suite de la procédure.

Face aux loyers impayés et aux activités non prévues au bail, vous êtes en droit d'engager une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail commercial et le recouvrement des sommes dues.

Voici les étapes et les points importants à considérer :

1. La procédure judiciaire de résiliation et de recouvrement
Puisque le commandement de payer n'a pas été suivi d'effet, la prochaine étape est de saisir la justice.

Compétence du Tribunal : Le tribunal compétent pour les litiges relatifs aux baux commerciaux est le Tribunal judiciaire.

L'assignation : Vous devrez faire délivrer à votre locataire une assignation en justice par un huissier de justice. Cette assignation est l'acte qui saisit le tribunal et qui expose vos demandes.

Contenu de l'assignation : L'assignation devra demander au juge :

La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du locataire.

Le recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que les intérêts de retard.

Éventuellement, une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.

Le remboursement des frais d'huissier (commandement de payer, assignation).

La condamnation du locataire aux dépens (frais de justice) et à l'article 700 du Code de procédure civile (frais d'avocat).

L'expulsion du locataire une fois la résiliation prononcée.

2. Les motifs de la demande de résiliation
Vous disposez de deux motifs solides pour demander la résiliation du bail :

Les loyers impayés : Le commandement de payer délivré est la preuve de ce manquement. La clause résolutoire prévue au bail (généralement après un délai d'un mois suivant le commandement resté infructueux) permet au juge de constater la résiliation.

Les activités non prévues au bail : C'est un manquement aux obligations contractuelles du locataire. Le bail commercial définit précisément les activités autorisées. L'exercice d'activités différentes sans votre accord préalable (et sans modification du bail) est une violation du contrat et un motif de résiliation. Vous devrez prouver ces activités (constat d'huissier, témoignages, documents, site internet du locataire, etc.).

3. L'importance de l'avocat
Pour une procédure de cette nature, le recours à un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire.

L'avocat sera indispensable pour :

Analyser le bail commercial (notamment la clause résolutoire).

Constituer le dossier juridique (commandement de payer, preuves des loyers impayés, preuves des activités non conformes).

Rédiger l'assignation et la faire délivrer par huissier.

Représenter vos intérêts devant le tribunal et plaider votre cause.

Gérer les éventuels recours du locataire.

Suivre la procédure d'expulsion une fois la résiliation prononcée.

4. Délais à prévoir
Une procédure de résiliation de bail commercial peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an, en fonction de l'encombrement du tribunal et des éventuels recours du locataire. L'expulsion elle-même est une procédure distincte qui suit la décision de résiliation et qui est soumise à des délais légaux (trêve hivernale, etc.).

En résumé :
Vous êtes dans votre droit d'agir. La prochaine étape est de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en baux commerciaux. Il sera votre meilleur allié pour engager l'assignation en justice et mener à bien cette procédure complexe.

N'hésitez pas à lui fournir tous les documents pertinents : le bail, les preuves des loyers impayés, le commandement de payer, et toute preuve des activités non conformes.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez être accompagné. J'interviens en droit des baux commerciaux.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement.

Bien cordialement