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Sujet (Cloturé) initié par ME, il y a 10 mois - 754 vues

Lors de ma première demande de recours auprès du tribunal administratif j'avais mis tout ses documents à part mon diplôme obtenu qui n'était pas encore disponible et l'attestation médical de l'orthophoniste mais le tribunal n'a étudié aucun dossier soumis, ils se sont juste basé sur la mémoire du préfet.

Comme faire cette demande de reevoluation du dossier et au près de qui le déposé ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez déposer une demande de réexamen ou une requête en révision auprès du tribunal administratif qui a rendu la décision. Cette demande doit être motivée par la production de nouveaux éléments, notamment votre diplôme et l'attestation médicale, justifiant un changement de situation ou un élément nouveau.

Il faut adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif en précisant le numéro de dossier et en joignant les pièces justificatives. Vous pouvez également demander l'assistance d'un avocat pour formaliser ce recours.

Merci de valider ma réponse
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre frustration. Il est décourageant de voir son dossier ne pas être pleinement examiné par le tribunal, surtout quand vous aviez des éléments importants à fournir.

Il est crucial de bien comprendre ce qu'il s'est passé lors de votre première demande de recours auprès du tribunal administratif. Normalement, un tribunal examine l'intégralité des pièces versées au dossier par les parties. Si le tribunal s'est "juste basé sur la mémoire du préfet" (ce qui semble étrange pour une décision de justice), il se peut qu'il ait estimé votre dossier initialement incomplet ou que les éléments que vous avez fournis étaient tardifs ou jugés non pertinents à ce stade précis de la procédure.

Faire une demande de réévaluation de dossier : Clarification essentielle
Il est important de noter qu'un tribunal administratif, une fois qu'il a rendu sa décision (jugement), ne "réévalue" pas le même dossier suite à de nouvelles pièces, sauf cas très spécifiques. Le jugement est définitif une fois les voies de recours épuisées ou leurs délais dépassés.

Ce que vous pouvez faire dépend de la situation exacte :

Scénario 1 : Le délai d'appel de la décision du tribunal administratif est encore ouvert.

Si le jugement du tribunal administratif de Nantes (celui de juin 2025) vous a été notifié très récemment et que le délai pour faire appel est encore en cours (généralement 2 mois à compter de la notification du jugement), alors vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d'Appel.

Dans ce cas, votre avocat pourra soumettre à la Cour d'Appel les documents que vous n'aviez pas pu fournir au tribunal administratif (diplôme, attestation de l'orthophoniste) et tous les nouveaux éléments pertinents. C'est la seule façon de faire réexaminer la décision sur le fond.

Scénario 2 : Le délai d'appel est dépassé, MAIS vous préparez une nouvelle demande (ex: naturalisation).

Si le délai d'appel est écoulé, vous ne pouvez plus contester directement ce jugement.

Cependant, si vous avez l'intention de déposer une nouvelle demande administrative (par exemple, une nouvelle demande de naturalisation, comme évoqué dans une question précédente, ou un autre type de demande auprès de la préfecture), c'est lors de cette nouvelle demande administrative que vous devrez présenter un dossier complet et renforcé.

Dans ce cas, vous ne demandez pas une "réévaluation" au tribunal, mais vous construisez un nouveau dossier administratif pour la préfecture, en intégrant toutes les pièces que vous n'aviez pas pu fournir auparavant et qui sont désormais disponibles. La préfecture (puis le tribunal administratif si vous deviez refaire un recours suite à une décision négative) étudiera ce nouveau dossier.

Scénario 3 : Vous pensez qu'il y a eu un vice de procédure grave ou une erreur matérielle.

C'est très rare. Pour faire rouvrir un dossier déjà jugé définitivement, il faudrait des motifs exceptionnels comme une fraude, une erreur matérielle flagrante du tribunal, ou la découverte d'une pièce essentielle que vous ne pouviez pas produire avant et qui aurait changé la décision. Cela se fait via une procédure de "tierce opposition" ou "recours en révision", mais c'est extrêmement complexe et rare.

Auprès de qui déposer les documents pour une "réévaluation" ?
Si vous faites appel de la décision de juin 2025 : Les documents seront déposés auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente (votre avocat le fera).

Si vous déposez une nouvelle demande administrative (ex: naturalisation) : Les documents seront à joindre à votre dossier lors de votre dépôt à la préfecture (ou via la plateforme en ligne si c'est le cas pour votre démarche). C'est la préfecture qui examinera ce nouveau dossier, et non le tribunal.

Conseil essentiel
Compte tenu de la complexité de ces procédures et de l'historique de votre dossier :

Contactez votre avocat actuel ou un nouvel avocat spécialisé en droit des étrangers ou droit administratif. C'est la seule personne qui pourra analyser précisément le jugement de juin 2025, déterminer si un appel est encore possible, et vous guider sur la meilleure stratégie pour présenter un dossier solide pour une future demande administrative.

Rassemblez tous les documents disponibles : Votre diplôme, l'attestation de l'orthophoniste, et toute autre pièce que vous n'aviez pas ou qui renforce votre situation.

Votre avocat sera votre meilleur allié pour faire valoir ces nouvelles pièces et obtenir une décision favorable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
ME
À mon avis mon avocat n'est pas assez compétent pour mon dossier malheureusement je me suis rendu compte tardivement.
J'ai reçu la décision du tribunal le 07 juillet mais ça été notifié à mon avocat le 27juin. Comme vous l'avez dit peut être que le dossier à été envoyé tardivement au tribunal administratif pourtant j'ai tout fournis depuis décembre juste l'inscription de ma fille que j'ai rajouté en mars après l'avoir obtenu. Mon avocat ne me donne aucune information je cherches tout toute seule pourtant j'ai payé tout ses honoraires de ma poche pour le motivé mais enfin du compte ça n'a rien service, tout ce qu'il me dit libere ton logement et part quelque et cherche un contrat dans un boulot sous tension c'est tout ce qu'il me dit
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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