Aucune réponse de ma demande de carte résident

Sujet initié par Zazarazai, il y a 8 heures - 213 vues

Chère madame,

Je comprends votre inquiétude face à l'absence de réponse concernant votre demande de carte de résident, d'autant plus que votre récépissé approche de sa date d'expiration. Votre situation, en tant que cadre ingénieur en CDI, épouse de Français et mère de deux enfants français, est très solide.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Votre situation au regard de la carte de résident

Au vu des informations que vous fournissez, votre dossier pour l'obtention d'une carte de résident (valable 10 ans) est très favorable. Vous remplissez en effet plusieurs critères qui permettent de l'obtenir de plein droit ou de façon très facilitée :

Ancienneté de résidence : Vous résidez légalement et de façon ininterrompue depuis 9 ans. Après 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez prétendre à la carte de résident.

Attaches familiales :

Vous êtes mariée à un citoyen français depuis 5 ans.

Vous êtes mère de deux enfants français nés de votre union.

Ces deux points sont des motifs très solides pour l'obtention d'une carte de résident, notamment au titre du respect de la vie privée et familiale (article L. 423-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Intégration professionnelle et économique : Votre statut de cadre ingénieur en CDI et l'achat en cours de votre résidence principale démontrent une intégration professionnelle et économique très forte en France.

Que faire face à l'absence de réponse et au récépissé expiré ?

Un délai de 8 mois sans réponse est effectivement long pour une demande de titre de séjour, même si les préfectures sont souvent surchargées.

Prolongation du récépissé : Avant même l'expiration de votre récépissé actuel, vous devez impérativement vous rendre à la préfecture (ou sous-préfecture) pour demander son renouvellement. Le récépissé prolonge vos droits et vous permet de séjourner légalement en France et de travailler en attendant la décision. Ne restez jamais sans titre de séjour valide.

Relances et suivi du dossier :

Commencez par une relance formelle par écrit à la préfecture (par lettre recommandée avec accusé de réception). Rappelez la date de votre demande, le numéro de dossier (si vous l'avez), la date d'expiration de votre récépissé, et rappelez brièvement votre situation (ancienneté, situation familiale et professionnelle). Demandez où en est l'instruction de votre dossier.

Si possible, essayez de prendre rendez-vous avec le service des étrangers de la préfecture pour faire le point.

Recours hiérarchique ou gracieux : Si vous n'obtenez pas de réponse après votre relance formelle, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Préfet, voire au Ministre de l'Intérieur. Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourrait vous aider à rédiger ce type de recours.

Recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) : Après un certain délai (généralement 4 mois, on parle de "décision implicite de rejet" au-delà de ce délai si aucun texte n'y déroge, ce qui n'est pas le cas pour les cartes de résident) ou suite à un refus explicite, vous pourriez envisager de saisir le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir contre le silence de l'administration. C'est une démarche plus lourde qui nécessite l'assistance d'un avocat.

Risque d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ?

Dans votre situation, le risque de recevoir une OQTF est extrêmement faible, voire quasi nul.

Voici pourquoi :

Stabilité de votre séjour : Vous résidez légalement et de manière continue depuis 9 ans.

Attaches familiales très fortes : En tant qu'épouse d'un citoyen français et mère de deux enfants français, vous bénéficiez d'une protection légale très forte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et articles L.423-10 et suivants du CESEDA). Une OQTF serait très probablement annulée par un juge administratif si elle vous était notifiée, car elle porterait une atteinte disproportionnée à votre vie familiale.

Intégration professionnelle : Votre statut de cadre ingénieur en CDI est un autre facteur de stabilité.

L'absence de réponse est plus vraisemblablement due à la lourdeur administrative et au délai de traitement des dossiers en préfecture, plutôt qu'à une intention de refuser votre carte de résident ou de vous expulser. Votre priorité doit être de renouveler votre récépissé et de relancer votre demande par les voies formelles.

N'hésitez pas à contacter une association spécialisée dans l'aide aux étrangers ou un avocat si vous rencontrez des difficultés pour le renouvellement de votre récépissé ou si vous souhaitez une assistance pour la relance de votre dossier.

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