Mise a prix anormalement basse

Sujet initié par bernardo, il y a 9 heures - 208 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Je comprends que cette situation est extrêmement préoccupante et que vous cherchez à confirmer les démarches à entreprendre.

Votre message est une répétition de la question précédente, et la réponse détaillée que je vous ai fournie précédemment couvre déjà tous les points que vous soulevez.

Pour récapituler les éléments essentiels :

Mise à prix anormalement basse : Oui, une mise à prix de 10 000 € pour un bien estimé à 65 000 € (et potentiellement 130 000 € après travaux) est anormalement basse.

Demander une révision de la mise à prix : Oui, vous pouvez et devez demander au Juge de l'exécution (JEX) de réviser cette mise à prix à la hausse. Le syndic ne peut pas décider seul et de manière irrévocable de la mise à prix ; c'est le juge qui la valide. L'argument du syndic selon lequel il est "trop tard" ou que la décision de l'AG de 2022 est définitive est contestable devant le JEX.

Vos arguments :

Présentez l'estimation récente de votre bien à 65 000 €.

Mettez en avant les travaux de rénovation extérieure prévus et la future valeur potentielle de 130 000 €.

Expliquez que cette mise à prix dérisoire constitue une spoliation de votre bien et ne permettrait pas de couvrir l'intégralité de votre dette.

Soulevez vos soupçons de manœuvre frauduleuse visant à brader votre appartement au profit de la mairie et des autres copropriétaires.

Refus du syndic de stopper la saisie : Le syndic est en droit de demander le paiement de l'intégralité de la dette (charges + travaux) pour stopper la procédure, car la saisie vise à recouvrer toutes les sommes dues.

Action urgente :

Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier et en saisies immobilières de toute urgence. C'est la seule personne habilitée à vous représenter devant le Juge de l'exécution et à contester la mise à prix.

Rassemblez tous les documents pertinents : l'estimation de votre bien, les courriers du syndic, les documents relatifs aux travaux et au plan de sauvegarde, les preuves de votre dette.

Votre avocat pourra déposer une requête auprès du Juge de l'exécution pour faire valoir vos droits et demander une juste valorisation de votre bien.

N'attendez pas, chaque jour compte dans ce type de procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

MERCI. dois je écrire au juge des référés ou au juge de l.ececutif pour réviser la mise a prix ?

Si vous souhaitez obtenir une révision de la mise à prix d'un bien dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, vous devez vous adresser au Juge de l'Exécution (JEX).

Voici pourquoi :

Le Juge de l'Exécution (JEX) est le magistrat compétent pour toutes les contestations liées aux procédures d'exécution forcée, y compris les saisies immobilières. C'est lui qui fixe la mise à prix du bien lors de l'audience d'orientation et qui est en charge de superviser toute la procédure de saisie-vente immobilière.

Le Juge des Référés, quant à lui, est un juge de l'urgence. Il prend des mesures provisoires et conservatoires en cas d'urgence avérée, mais il ne tranche pas le fond du litige de manière définitive et n'est pas compétent pour modifier une décision prise dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée qui relève spécifiquement du JEX.

Comment demander la révision de la mise à prix ?

Si la mise à prix a déjà été fixée par le JEX lors de l'audience d'orientation, la possibilité de la réviser est encadrée.

Contestation initiale : La mise à prix est généralement fixée lors de l'audience d'orientation. C'est à ce moment-là qu'il faut contester si elle semble inappropriée.

Nouvelle demande de révision : Si vous souhaitez une révision après cette audience, cela peut être fait dans certaines conditions, par exemple si de nouveaux éléments significatifs sont apparus ou si l'estimation initiale était manifestement erronée.

Procédure : Vous devrez faire une nouvelle demande au JEX par l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat est obligatoire pour les procédures de saisie immobilière devant le JEX.

En résumé : Pour toute question ou contestation relative à une saisie immobilière, y compris la mise à prix, votre interlocuteur est le Juge de l'Exécution. N'hésitez pas à contacter votre avocat, qui est le mieux placé pour vous conseiller sur la démarche spécifique à suivre dans votre dossier.

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Vous devez saisir le juge de l’exécution, qui est compétent pour réviser la mise à prix dans le cadre d’une vente aux enchères forcée. Le juge des référés intervient en urgence, mais la demande de révision de la mise à prix relève d’une procédure au fond devant le juge de l’exécution. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche. Merci de valider ma réponse.

MERCI