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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Préemption d'une vente en succession
Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 4 mois - 590 vues

Bonjour,
Après avoir signé un compromis avec un client la commune a preompte le terrain. L'offre de la commune est trop basse par rapport au prix signé sur le compromis.
J'ai fais un recours gracieux auprès de la commune pour qu'ils essaient d'augmenter leur offre. Le délai d'une réponse est de 2 mois il nous reste une semaine. Je voudrais savoir si la commune ne donne pas suite à ma demande, nous remettrons le bien à la vente car l'ancien client est passé à autre chose. Est-ce que la commune a le droit encore de préempter une seconde fois. Quels sont nos droits. Merci pour votre retour
Cdt Sabrina

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Bonjour

La commune a effectivement le droit de préempter un bien immobilier situé dans une zone de préemption définie par la collectivité. Cela signifie qu'elle peut acheter le bien en priorité par rapport à d'autres acheteurs potentiels.

Vous avez bien fait de déposer un recours gracieux auprès de la commune pour demander une révision de l'offre. Si la commune ne répond pas dans le délai de deux mois, cela équivaut à un refus implicite de votre demande. Si la commune ne donne pas suite à votre demande et que vous remettez le bien à la vente, la commune peut exercer à nouveau son droit de préemption. Cependant, elle devra respecter les mêmes procédures que lors de la première préemption, y compris la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'évaluation du bien par les services des Domaines.

En tant que propriétaire, vous avez le droit de contester la décision de préemption si vous estimez que l'offre de la commune est trop basse. Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de préemption et demander une réévaluation du prix du bien

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il y a 4 mois
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