Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : comment en bénéficier ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 17h07

Définition

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, involontairement privés d’emploi et justifiant d'une période minimale de travail.

Conditions pour percevoir l'ARE

Le demandeur doit

Etre à la recherche effective d'un emploi,
Ne pas avoir volontairement quitté son emploi,
Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de POLE EMPLOI ou accomplir une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui détermine le parcours personnalisé de recherche d’emploi et définit l’offre raisonnable d’emploi adaptée aux caractéristiques de l’intéressé (nature et caractéristiques des emplois recherchés, zone géographique, salaire attendu..),
S’engager à ne pas refuser deux offres raisonnables d’emplois définies dans son PPAE sous peine de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suspension de l’allocation chômage pendant 2 mois,
Etre physiquement apte à l'exercice d'un travail,
Avoir cotisé au régime d’assurance chômage,
Résider sur le territoire français (territoire métropolitain, DOM-ROM, collectivité d'outre mer).

Ainsi l'ARE est versée dans les cas suivants :

Licenciement quelque soit le motif
Rupture de contrat pour motif économique
Rupture conventionnelle homologuée
Démission considérée comme légitime
Non renouvellement d'un CDD

Attention !

Cependant, le demandeur d’emploi ne peut plus bénéficier de l'ARE si :

- Il retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger (sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité)

- Il est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (des suites d'une maladie par exemple, ou en cas de congé maternité)

- Il bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale,

- Il peut bénéficier d'une retraite à taux plein

- Il cesse de résider en France

- Il a conclu un contrat de service civique

- Il a effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations, ou a été exclu du bénéfice de l'ARE par le préfet.

Montant de l'ARE

Le montant journalier brut de l’allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre:

40,4 % du salaire journalier de référence + 11,84 € (au 01/01/2018) ;
57 % du salaire journalier de référence

Ce montant :

Ne peut être inférieur à 28,86 € (au 01/01/2018) ;
Ni excéder 75 % de votre SJR.

Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Bon à savoir

Comment se calcule le salaire de référence ?

Sont inclues

Les rémunérations brutes perçues et liées à un travail effectué pendant cette période, et, depuis le 1er novembre 2017, sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

Sont exclues

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de préavis, prime de précarité...), les indemnités exceptionnelles et les remboursements de frais, et les rémunérations anormalement basses (congé maladie) ou hautes (surcroît d'activité). De même, les heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas prises en compte.

De manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Durée et point de départ de l'indemnisation

Versement:

Le versement de l’ARE n’intervient qu'après inscription à Pôle Emploi. Elle est versée après un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne s'applique pas s'il l'a déjà été dans les 12 derniers mois.

Un différé peut également intervenir si le demandeur d’emploi perçoit à l’issue de son contrat de travail des indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail dans la limite de 150 jours, ou 75 jours en cas de licenciement économique (le cas échéant cumulé avec les congés).

La durée d’indemnisation est :

Egale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage dans la limite de 24 mois (prolongée à 36 mois pour les demandeurs d’emplois de plus 55 ans).

A noter

Pour les allocataires âgés de 62 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, s'ils :

sont en cours d'indemnisation depuis au moins un an,
et justifient :
- de 12 ans d'affiliation (c'est-à-dire de cotisation à l'assurance chômage), dont une année continue ou de 2 ans discontinus d'affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail.
- et de 100 trimestres de cotisation retraite,

Cumul de revenus

Principe

Le demandeur d'emploi qui exerce une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE.

Principes du cumul :

70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité ;
le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;
le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul).

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.

Qui contacter ?

Pour bénéficier des allocations et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, vous devrez contacter le Pôle Emploi correspondant à votre secteur.

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Montant de l'ARE

Durée et point de départ de l'indemnisation

Cumul de revenus