Bonjour Maitre, Je suis une personne à mobilité réduite, j'ai acheté un appartement normes 2012 accessibilité handicapé tout est aux normes sauf la cuvette des WC qui est trop basse 43 cm pouvez m'indiquer si il existe un texte pour les promoteurs avec obligation d'installer les wc à la hauteur de 51 cm hauteur de mon fauteuil roulant. C'est un wc suspendu et l'argument du promoteur je ne l'avais pas mentionné par écrit que je désirais ce wc plus haut. Ce dernier était pourtant au courant de mon handicap. par avance je vous remercie pour votre réponse Je vous prie de croire, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
La réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite impose d'installer des toilettes dont la hauteur est comprise entre 0,45 et 0,55 cm. Si la hauteur est effectivement de 0,43 cm, le promoteur n'a pas respecté la réglementation. Dans ce cas, il convient de lui écrire (en lettre recommandée AR) afin de lui indiquer ce point et lui demander la mise aux normes des toilettes. En outre, il pourrait être également mis en avant que le promoteur a manqué à son obligation de délivrance.
L'obligation de délivrance est l'obligation pour le vendeur de délivrer un bien conforme à ce qui a été prévu au contrat et qui permet de l'utiliser conformément à ce à quoi il est prévu.
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