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Bonjour Maitre, Je suis une personne à mobilité réduite, j'ai acheté un appartement normes 2012 accessibilité handicapé tout est aux normes sauf la cuvette des WC qui est trop basse 43 cm pouvez m'indiquer si il existe un texte pour les promoteurs avec obligation d'installer les wc à la hauteur de 51 cm hauteur de mon fauteuil roulant. C'est un wc suspendu et l'argument du promoteur je ne l'avais pas mentionné par écrit que je désirais ce wc plus haut. Ce dernier était pourtant au courant de mon handicap. par avance je vous remercie pour votre réponse Je vous prie de croire, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs
Je viens d'acheter un appartement dans lequel chaque chambre possède une porte fenêtre qui ouvre sur une terrasse inaccessible avec garde corps. est ce légal ?
En raison de l'altération de son état de santé physique et/ou mentale, une personne en situation de handicap peut rencontrer d'importantes difficultés pour obtenir
Il existe deux cas où vous pouvez bénéficier d’un droit de passage sur le terrain de votre voisin : quand votre terrain est enclavé ou quand votre terrain est
C'est a la suite de ce post: https://www.alexia.fr/questions/513389/syndic-veut-acceder-a-une-partie-commune-sans-remettre-en-etat-l-appartement.htm le syndic
Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création
La réglementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite impose d'installer des toilettes dont la hauteur est comprise entre 0,45 et 0,55 cm. Si la hauteur est effectivement de 0,43 cm, le promoteur n'a pas respecté la réglementation. Dans ce cas, il convient de lui écrire (en lettre recommandée AR) afin de lui indiquer ce point et lui demander la mise aux normes des toilettes. En outre, il pourrait être également mis en avant que le promoteur a manqué à son obligation de délivrance.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 11 ans
roxane
Merci pour votre réponse. Pouvez vous m'indiquer que signifie obligation de délivrance.
L'obligation de délivrance est l'obligation pour le vendeur de délivrer un bien conforme à ce qui a été prévu au contrat et qui permet de l'utiliser conformément à ce à quoi il est prévu.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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