Bien en commun , refus de payer sa part de crédit

Sujet initié par Jonath1134, il y a 5 jours - 416 vues

Bonsoir,

Je comprends tout à fait votre désarroi et votre situation est malheureusement fréquente et très compliquée. Vous êtes dans une indivision et votre ex-compagne manque à ses obligations. Vous avez tout à fait des recours. Votre situation n'est pas "vain" devant la justice, bien au contraire.

1. La situation juridique de votre bien commun

Vous êtes propriétaires en indivision (50/50) d'un bien immobilier, avec un crédit commun. Lorsque votre ex-compagne quitte le logement et cesse de payer sa part du crédit, elle manque à ses obligations légales et contractuelles.

Paiement du crédit : Vous avez raison de continuer à payer l'intégralité du crédit pour éviter des problèmes avec la banque (incidents de paiement, inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, saisie).

Occupation du logement : Le fait qu'elle ait quitté le logement et se soit relogée ailleurs est un élément clé. Votre démarche de "ne pas la prendre en otage" est juste et ne vous porte pas préjudice.

2. Vos recours possibles devant la justice

Vous pouvez tout à fait vous retourner contre elle. Voici les principales actions que vous pouvez envisager :

a) Action en remboursement des sommes avancées (indemnité d'occupation incluse)

Remboursement des échéances de crédit : Vous payez sa part du crédit (50%). Vous pouvez lui demander le remboursement de ces sommes.

Indemnité d'occupation : C'est un point crucial. Si elle n'occupe plus le logement et ne paie plus sa part du crédit, vous occupez seule le logement. Mais attention, si elle a quitté les lieux et n'a plus les clés (même si elle vous dit l'avoir perdu, ce qui peut être une excuse), et que vous êtes le seul à en jouir, elle pourrait vous réclamer une indemnité d'occupation pour la période où vous occupez le logement sans elle.

Votre situation : Vous pouvez prouver qu'elle a quitté le logement mais qu'elle y revient ponctuellement (attestations de voisinage, courrier). Ces éléments peuvent servir à contester une demande d'indemnité d'occupation de sa part, ou du moins à en réduire le montant, prouvant qu'elle n'a pas entièrement délaissé le bien.

Stratégie : Vous demanderez le remboursement de sa part du crédit, et elle pourrait en face demander une indemnité d'occupation. Le juge statuera sur le net. L'idéal est de démontrer qu'elle avait toujours un accès au logement et qu'elle n'a pas été privée de sa jouissance par votre faute.

b) Action en liquidation et partage de l'indivision (vente forcée)

Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. C'est un principe fondamental du droit français (article 815 du Code civil).

Puisqu'elle refuse de vendre le bien à un prix raisonnable (ou de faire les travaux nécessaires à la vente rapide), vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander le partage judiciaire de l'indivision.

Le juge pourra :

Ordonner la vente du bien aux enchères publiques (licitation). Ce n'est généralement pas le scénario le plus avantageux financièrement, car les prix peuvent être inférieurs à ceux du marché classique.

Désigner un expert pour estimer le bien et/ou les travaux nécessaires.

Désigner un notaire pour organiser le partage.

Contraindre votre ex-compagne à vendre à un prix de marché ou à un prix déterminé par expertise judiciaire.

Le juge tranchera également sur le remboursement des parts de crédit payées par vous, et sur une éventuelle indemnité d'occupation si votre ex-compagne la demande.

3. La preuve de sa mauvaise foi et de son désintérêt

Non-paiement du crédit : C'est une preuve concrète de son manquement.

Déménagement : Le fait qu'elle ait pris un autre logement en location prouve son intention de ne plus vivre dans le bien commun.

Refus de vendre ou de faire les travaux : Vous devrez prouver ces refus (échanges de courriers, SMS, ou constats du notaire si vous avez tenté une médiation).

Ses passages dans le logement et réception de courrier : Ces éléments, corroborés par les attestations de voisinage et le courrier, montrent qu'elle n'a pas totalement coupé les ponts avec le logement et qu'elle en a toujours l'accès, ce qui pourrait affaiblir sa demande d'indemnité d'occupation.

4. Votre situation financière et l'incapacité de vous reloger

Ce n'est pas un obstacle à votre recours, mais une justification supplémentaire de votre besoin de sortir de cette situation. Le juge prendra en compte votre situation financière pour comprendre l'urgence de la vente et l'impact de son comportement. Votre argument n'est pas "vain". Au contraire, il montre le préjudice que vous subissez.

Ce que vous devez faire :

Rassemblez toutes les preuves :

Relevés bancaires prouvant que vous payez seule la totalité du crédit.

Preuves de ses refus de vendre ou de faire des travaux (SMS, e-mails, courriers, tentatives d'estimation immobilière).

Attestations de voisins sur sa présence ponctuelle.

Photos des murs abîmés, fuites... pour prouver la nécessité de travaux pour la vente.

Courriers à son nom reçus à l'adresse du logement.

Son nouveau bail de location (si vous pouvez l'obtenir, ce qui est peu probable mais un élément fort).

Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier ou droit de la famille (ou des successions/patrimoine) :

C'est indispensable. La procédure d'indivision est complexe.

L'avocat pourra évaluer l'ensemble de votre situation, notamment la recevabilité de vos preuves (par exemple, concernant l'accès à ses données privées sur le téléphone).

Il vous conseillera sur la meilleure stratégie : demander le remboursement des sommes avancées, une indemnité d'occupation de sa part (si elle n'a pas accès au bien) et/ou engager directement la procédure de partage judiciaire de l'indivision.

Il représentera vos intérêts devant le Tribunal Judiciaire.

Tentez une médiation (facultatif mais recommandé) : Avant d'aller au tribunal, la médiation peut parfois débloquer la situation à l'amiable et vous faire économiser du temps et de l'argent. Le notaire peut jouer un rôle de médiateur dans un premier temps.

Votre situation est difficile, mais la loi vous offre des outils pour vous en sortir. Ne restez pas dans cette impasse financière et personnelle.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions après avoir consulté un avocat.

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