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Vente forcée de bien immobilier
Sujet initié par , il y a 7 mois - 960 vues

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Bonjour, mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. Le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour valider le prêt.
Je vis depuis avril 2017 seul dans la maison suite à son départ je paie le crédit seul et ne lui verse pas de loyer compensatoire en échange qu’elle ne paie pas sa part du crédit et des charges liées à la maison d’un commun accord entre nous.
Aujourd’hui elle invoque l’article 815 du code pénal qui stipule que nul ne peut être forcé à l’indivision pour me forcer à vendre la maison.
Une desolidaridation a été demandé mais refusé ( car j’ai quitté mon cdi que j’avais lors de l’achat pour reprendre mes études en alternance)
De part mon statut actuel la banque me refuse le prêt pour racheter ses parts bien que je ne sois pas contre.
Peut elle effectivement me forcer à vendre la maison étant dans l’impossibilité temporaire de lui racheter ses parts ou de faire valider la desolidaridation.?
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Vous lui payez la valeur de sa part en 200 mensualités. Comme votre crédit.
Et pas besoin de banque. Juste du notaire.
Cordialement
C’est une solutions mais elle ne paie pas ça part du crédit pour lequel elle a signé je suis le seul à payer c’est d’ailleurs pour cela que je ne lui verse pas de loyer compensatoire alors que je vit dans la maison. Le problème est qu’elle veut forcer la vente pour sortir de l’indivision. Si j’ai bien compris votre solution je lui rachète sa part mais elle devra donc verser la moitié du prêt comme elle est supposer le faire. Elle ne sort donc pas de l’indivision.
J’aimerais juste savoir si elle fait appel au tgi lui donneras t’il raison alors qu’elle ne paie pas le bien. De ce fait serais-je obliger de vendre mon bien ?
il y a 7 mois
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