Sujet initié par Claudia, il y a 2 ans - 1858 vues
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Cher Maître,
En cours de divorce, nous avions un compte joint sur lequel était notamment prélevé le crédit immobilier.
En octobre 2018, nous avons demandé à la banque de procéder à la désolidarisation de ce compte. Or, la banque nous a répondu textuellement " concernant le compte joint nous ne faisons pas de désolidarisation, en effet, il faudra fermer ce compte joint dès que vous aurez changé les domiciliations".
En septembre 2021, j'ai appris que Monsieur avait procédé à la désolidarisation de ce compte, sans mon accord, sans m'envoyer de courrier en recommandé. De ce fait, ce compte devient un compte courant simple, à mon unique nom, sur lequel est toujours prélevé le crédit immobilier. Or étant en invalidité, je n'ai pas le droit aux crédits.
Un jugement (ONC septembre 2020) condamne Monsieur à s'acquitter de sa part de crédit au titre du devoirs de secours. J'ai demandé à Monsieur de prendre sa part de crédit sur son propre compte bancaire (avec accord de la banque). Il a refusé. Ce qui fait que je ne peux clôturer ce 2ème compte, ayant déjà un compte courant personnel. Dans ce ca :
- Puis-je contester la désolidarisation de compte ? - Puis-je obliger la banque à scinder ce crédit en 2 ? - Puis-je obliger Monsieur à prendre sa part de crédit sur son compte bancaire ?
Je vous remercie de vos réponses, Bien Cordialement
Chère Madame, Si la désolidarisation a été effectuée, vous ne pouvez plus rien contester. La banque n'a pas l'obligation de scinder le contrat en deux. Vous vous êtes engagés solidairement. Vous pouvez faire exécuter l'ONC et faire saisir sa part du crédit, puisqu'il refuse de vous la régler. Votre avocat aurait du vous expliquer cela. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Monsieur règle bien sa part de crédit, ce qu'il refuse, c'est d'effectuer un changement de domiciliation bancaire concernant sa propre part de crédit. Ce qui fait qu'aujourd'hui, je ne peux pas clôturer ce compte, alors qu'il ne me sert à rien, vu que j'ai déjà un compte courant personnel. Il refuse cet accord amiable, donc apparemment je reste pieds et poings liés....
mais étant en invalidité et n'ayant pas le droit aux crédits, la banque peut-elle m'obliger à le prendre à ma charge dans son intégralité ? Car de ce fait, je dépasse les 33 % de la capacité d'endettement ....
Merci de bien vouloir m'apporter cette précision, Cordialement Claudia
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