Décision jap non notifiée plus de six mois après audience

Sujet (Cloturé) initié par kerouac456il y a 1 an - 1319 vues

Bonjour,

Le délai probatoire a expiré depuis novembre 2024, je n'ai pas changé d'adresse, je n'ai pas reçu de convocation de façon régulière, il est possible qu'il y ait eu une audience devant le JAP dont je n'étais pas informé. S'il y a eu une décision défavorable, je n'ai reçu aucune notification depuis plus six mois. Y a t-il un délai pour notifier une décision? ou bien cela peut-il traîner des années? (ce qui ne m'étonnerait guère au vu du degré de compétence des magistrats et greffes qui n'envoient jamais de courriers aux bonnes adresses).

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration et votre inquiétude face à cette situation. Les problèmes de communication avec l'administration judiciaire, notamment concernant les convocations et notifications, sont malheureusement une réalité.

Abordons les points que vous soulevez :

1. Que signifie l'expiration du délai probatoire sans nouvelle ?

C'est un point très important et souvent favorable à la personne concernée.

Lorsque vous bénéficiez d'un sursis probatoire (ce que vous appelez "délai probatoire"), cela signifie qu'une peine a été prononcée à votre encontre, mais son exécution est suspendue à condition que vous respectiez certaines obligations pendant une période donnée (la période probatoire), sous le contrôle du Juge d'Application des Peines (JAP).

Si la période probatoire arrive à son terme sans que le JAP n'ait prononcé la révocation de votre sursis (pour non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infraction), alors la peine qui avait été suspendue est réputée non avenue. Cela signifie qu'elle est censée n'avoir jamais existé. Vous êtes alors considéré comme ayant accompli votre peine.

2. Le risque d'une audience devant le JAP dont vous n'auriez pas été informé

Oui, c'est une possibilité si votre adresse n'était pas à jour ou si les courriers n'ont pas été reçus. Une audience devant le JAP peut avoir eu lieu sans votre présence si la convocation a été envoyée à la dernière adresse connue.

Non-notification d'une décision défavorable après 6 mois : C'est une situation qui interroge. Si une décision de révocation de votre sursis avait été prise, elle aurait dû vous être signifiée (notifiée) par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. L'absence de notification depuis plus de six mois est anormale et pourrait jouer en votre faveur si une contestation était nécessaire.

3. Y a-t-il un délai pour notifier une décision ?

Pas de délai strict de notification après la décision : Il n'existe pas de délai légal strict imposant à l'administration de notifier une décision judiciaire (y compris du JAP) dans un laps de temps défini après que cette décision ait été rendue. Malheureusement, les retards de notification peuvent en effet être considérables.

Importance de la notification pour les recours : Cependant, et c'est crucial, les délais pour exercer une voie de recours (comme l'appel ou l'opposition) ne commencent à courir qu'à partir de la date de la notification effective de la décision à la personne concernée (ou à une date de notification réputée légalement si la personne est introuvable).

Que se passe-t-il si ça traîne des années ? Si une décision de révocation avait été prise mais que vous n'en avez jamais été notifié, et si le délai de prescription de la peine est dépassé, la peine pourrait ne plus être exécutable. Toutefois, la complexité de cette situation rend une consultation juridique indispensable.

Que devez-vous faire maintenant ?

Ne restez surtout pas dans l'incertitude. Même si le fait que le délai probatoire ait expiré sans révocation est en principe très favorable, il est impératif de confirmer votre situation.

Contactez le Service d'Insertion et de Probation (SPIP) ou le Bureau d'Exécution des Peines (BAP) du Tribunal Judiciaire :

C'est le service qui suit votre dossier d'application des peines.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au JAP ou au BAP du tribunal qui suit votre dossier.

Dans ce courrier, rappelez votre identité, votre numéro de dossier (si vous l'avez), la date de début et de fin de votre période probatoire.

Indiquez que cette période est expirée depuis novembre 2024 et que vous n'avez reçu aucune nouvelle ou décision vous concernant.

Demandez expressément une attestation ou une confirmation écrite de la régularisation de votre situation judiciaire suite à l'expiration de votre délai probatoire sans révocation.

Mentionnez le fait que vous n'avez pas reçu de convocations régulières et que vous n'avez pas été informé d'une éventuelle audience.

Consultez un avocat spécialisé en droit pénal ou en application des peines :

C'est la démarche la plus sécurisante et efficace.

Un avocat aura accès à votre dossier judiciaire au tribunal. Il pourra vérifier si une décision a été rendue, quelle est sa nature, et si elle vous a été régulièrement notifiée.

Il pourra vous confirmer si votre peine est bien réputée non avenue ou s'il existe une procédure en cours.

En cas de problème (décision de révocation non notifiée ou mal notifiée), l'avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour contester cette décision.

Votre sentiment concernant les adresses et les courriers est partagé par de nombreux justiciables. C'est précisément pour cela qu'il est crucial de prendre l'initiative de contacter l'institution compétente par écrit et de vous faire assister par un professionnel du droit.

Agissez sans tarder pour lever cette incertitude.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

kerouac456

"En cas de problème (décision de révocation non notifiée ou mal notifiée), l'avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour contester cette décision."

LOL

Evidemment cher Maître vous ne pouvez que me conseiller de me jeter dans la gueule du loup, quitte à me faire baiser pour la deuxième fois par un avocat ! le premier n'ayant pas réussi à mettre en évidence face aux juges (aucune des mesures du contrôle judiciaire pré-sentenciel respectée) que la probation n'était pas du tout adaptée à mon profil !!

il y a 1 an

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