Préemption safer

Sujet initié par Karinep'oug, il y a 1 jour - 127 vues

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Bonjour

Vous pouvez contester la décision de la SAFER devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien. Ce recours doit être engagé dans un délai de 6 mois à compter de la notification officielle de la décision. Il est impératif d’être accompagné d’un avocat, car la procédure nécessite une assignation en nullité de la décision.

Le juge ne juge pas l’opportunité de la préemption, mais vérifie :

Si la décision est signée par une personne habilitée (président ou délégataire officiel)

Si elle est motivée de manière précise, en lien avec les objectifs agricoles locaux

Si elle a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

Si le bien est réellement préemptable selon les critères du Code rural

Si l’un de ces points est défaillant, la décision peut être annulée.

Le fait que vous souhaitiez installer des ruches peut être un élément favorable dans votre recours, surtout si :

Vous avez un projet agricole ou environnemental structuré

Vous pouvez démontrer que l’agriculteur bénéficiaire de la rétrocession n’a pas de bail ni de projet formalisé

Vous avez déjà investi (achat des ruches, matériel, etc.)

Le juge peut apprécier votre projet comme conforme aux objectifs de la SAFER, ce qui rend leur décision contestable si elle favorise un exploitant informel.

Si le clerc de notaire a retardé volontairement la signature et a renvoyé une nouvelle DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à la SAFER sans votre accord, cela peut être considéré comme une faute professionnelle. Vous pouvez :

Demander des explications écrites

Saisir la chambre des notaires ou engager une action en responsabilité civile professionnelle

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT