Non représentation de l’enfant vacance août

Sujet initié par Ness, il y a 9 jours - 270 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est délicate et il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les droits et devoirs des parents en matière de garde d'enfant.

1. Pouvez-vous aller chercher votre fils directement chez les grands-parents ?

Cela dépend entièrement de l'existence et du contenu d'une décision de justice (jugement de divorce, ordonnance du JAF) ou d'une convention parentale homologuée par le juge, qui fixe le mode de garde (garde alternée, droit de visite et d'hébergement classique) et la répartition des vacances.

Si un jugement existe :

Si le jugement prévoit explicitement la période de vacances d'août à votre bénéfice : Oui, vous avez le droit d'exercer votre droit d'hébergement. Cependant, aller le chercher "directement" peut être problématique si votre ex-conjointe n'a pas donné son accord pour ce changement de lieu de remise de l'enfant. L'idéal est de la mettre en demeure de vous présenter l'enfant à la date et au lieu prévus par le jugement. Si elle ne le fait pas, c'est elle qui est en infraction.

Si le jugement ne prévoit rien de précis pour août, ou si cette période est normalement celle de votre ex-conjointe : Non, vous ne pouvez pas aller le chercher sans son accord. Si cette période relève de son droit, elle est libre de le faire garder où elle le souhaite (chez les grands-parents, par une nounou, etc.), tant que cela ne porte pas préjudice à l'enfant et qu'elle respecte ses obligations de vous le présenter à la fin de sa période de garde.

S'il n'y a pas de jugement formalisé (accord verbal ou juste une entente) : Dans ce cas, il n'y a pas de règle juridique fixe. Aller le chercher "directement" pourrait être considéré comme un enlèvement d'enfant (surtout s'il y a opposition de la mère ou des grands-parents), même si vous êtes le père. C'est une situation à éviter absolument car elle pourrait se retourner contre vous.

Conseil : La confrontation directe, surtout si elle est faite sans l'accord de la mère ou sans base juridique claire, est très risquée et pourrait être considérée comme un acte d'enlèvement parental par votre ex-conjointe.

2. Pouvez-vous porter plainte pour non-représentation d'enfant ?

Oui, si et seulement si votre ex-conjointe ne respecte pas une décision de justice ou une convention parentale homologuée qui fixe la garde et les périodes de vacances.

Définition légale : La non-représentation d'enfant est un délit pénal (Article 227-5 du Code pénal) puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ce délit est constitué lorsque le parent qui détient l'enfant refuse, sans motif légitime, de le remettre à l'autre parent à la date et au lieu fixés par une décision de justice ou une convention homologuée.

Conditions :

Il doit exister une décision de justice (ou convention homologuée) qui précise clairement la période d'hébergement qui vous est due en août.

Votre ex-conjointe doit avoir refusé de vous présenter l'enfant (par exemple, en ne le ramenant pas à la date convenue, ou en vous disant qu'il est dans le Sud et qu'elle ne le ramènera pas).

Son motif de non-présentation ne doit pas être légitime (par exemple, l'enfant gravement malade, ce qui ne semble pas être le cas ici).

Dans votre cas :

Si août est votre période d'hébergement selon un jugement/convention : Oui, si votre ex-conjointe refuse de vous ramener l'enfant ou de le mettre à votre disposition pour cette période, vous pouvez porter plainte pour non-représentation d'enfant.

Si août est sa période de garde et qu'elle décide de le laisser chez ses parents : Non, ce n'est pas de la non-représentation d'enfant. Elle est libre d'organiser la garde pendant sa période, à condition que l'enfant soit en sécurité et qu'elle respecte le jugement pour vous le présenter à la fin de sa période. Le fait qu'elle rentre sans l'enfant n'est pas illégal en soi si c'est sa période.

Que faire concrètement ?

Vérifiez votre jugement/convention : Lisez attentivement la décision de justice ou la convention parentale homologuée qui fixe la répartition des vacances. Qui a le droit d'hébergement en août ?

Communiquez par écrit : Mettez en demeure votre ex-conjointe, par SMS, email ou lettre recommandée (pour avoir une preuve), de vous remettre l'enfant aux dates et au lieu prévus par le jugement. Précisez bien la date et l'heure exactes.

Si elle refuse :

Portez plainte pour non-représentation d'enfant : Allez au commissariat ou à la gendarmerie avec la décision de justice et les preuves de vos tentatives de communication et de son refus.

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : En parallèle, ou si vous n'avez pas de jugement, saisissez le JAF pour faire fixer ou modifier le mode de garde et les périodes de vacances, ainsi que pour demander une astreinte ou des dommages et intérêts en cas de non-respect. Le fait qu'elle laisse l'enfant chez les grands-parents alors qu'elle rentre peut être un argument à présenter au juge si cela vous porte préjudice ou est contraire à l'intérêt de l'enfant (rupture de rythme, etc.).

Ne tentez pas d'aller chercher l'enfant sans l'accord de la mère si la période ne vous est pas formellement attribuée par un jugement ou si l'accord de remise n'est pas clair. Cela pourrait vous mettre en difficulté.

L'intérêt de l'enfant est la considération principale du juge. Si la situation actuelle (enfant seul dans le Sud) est préjudiciable à l'enfant, c'est un argument à faire valoir devant le JAF.

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