Héritier reservataire

Sujet initié par Samantha, il y a 1 jour - 141 vues

Chère Madame,

Votre situation est très claire et je comprends votre question. Vous avez raison de chercher à obtenir votre part, qui est disponible, sans attendre le reste de la succession.

Le droit de l'héritier réservataire et le principe de l'indivision
En tant qu'héritier réservataire, vous avez une part de l'héritage qui vous est garantie par la loi. Cependant, une fois la succession ouverte, tous les biens (fonds et maison) forment ce que l'on appelle une indivision. Cela signifie que tous les héritiers sont propriétaires de l'ensemble des biens, chacun à hauteur de sa quote-part.

Le notaire ne peut pas vous verser votre part de manière isolée sans l'accord des autres héritiers car :

Le partage n'a pas encore eu lieu. Le partage est l'acte final qui met fin à l'indivision et attribue à chaque héritier un bien ou une somme d'argent qui lui revient en propre. Tant que ce partage n'est pas fait, les fonds appartiennent à l'indivision, et non pas spécifiquement à vous.

L'accord unanime est requis pour les actes de disposition. Pour faire sortir de l'argent de la succession (même pour payer un héritier), le notaire a besoin de l'accord de tous les indivisaires. C'est l'un des principes fondamentaux de l'indivision.

L'article de loi pertinent
La situation est encadrée par le Code civil.

L'article qui régit ce principe est l'article 815-3 du Code civil, qui dispose que pour les actes de disposition (comme le versement d'une somme d'argent à un héritier), l'unanimité des héritiers est requise. L'accord de vos frères et sœurs est donc techniquement nécessaire pour débloquer les fonds qui vous reviennent.

Les solutions pour débloquer votre situation
Même si vous avez besoin de leur accord, vous n'êtes pas sans solution.

Demande de provision sur l'actif de la succession.
C'est la solution la plus simple si vos cohéritiers ne s'opposent pas à la liquidation des fonds. Vous pouvez demander à votre notaire de leur adresser une demande formelle pour obtenir une provision sur votre part d'héritage, d'un montant de 55 000 €. Si tout le monde est d'accord, le notaire pourra faire le virement.

Mise en demeure des cohéritiers.
Si vos frères et sœurs s'opposent sans raison valable, vous pouvez les mettre en demeure (par l'intermédiaire de votre notaire ou d'un avocat) de donner leur accord. L'opposition sans motif légitime peut être un abus de droit.

Saisine du tribunal judiciaire.
Si les autres héritiers refusent de coopérer, l'article 815-6 du Code civil vous autorise à saisir le juge pour être autorisé(e) à prendre possession de tout ou partie des biens indivis. Vous devrez alors justifier d'un motif légitime et d'un besoin urgent (par exemple pour faire face à des dépenses ou à des dettes), et le juge pourra autoriser la notaire à vous verser les fonds.

En conclusion, la notaire a raison de vous dire que vous avez besoin de l'accord des autres héritiers pour le moment, en vertu des règles de l'indivision. Cependant, ce n'est pas une impasse : vous pouvez leur demander formellement de donner leur accord, et si leur refus est injustifié, vous avez des recours légaux pour débloquer la situation.

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