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Prestation compensatoire et décès : 3 choses à savoir

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2018 à 13h20
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Pour l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmissible à ses héritiers et légataires. Ainsi, si la prestation n'a pas été complétement versée lorsque celui-ci décède, le restant dû est prélevé sur sa succession. Ses héritiers disposent cependant d'une option leur permettant notamment de protéger leurs fonds personnels.

Exigibilité immédiate du restant dû

En cas de décès de l'ex-époux débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. Si la prestation était versée sous forme de capital échelonné, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon des modalités fixées par décret. La somme est alors prélevée sur le patrimoine du défunt.

Héritiers et légataires

Le solde de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession, en premier lieu sur les parts des héritiers réservataires, en général les enfants et le conjoint survivant. En cas d'insuffisance, les sommes restantes sont prélevées sur les parts des légataires particuliers, c'est-à-dire des personnes ayant reçu certains biens du défunt par testament. En cas de pluralité de légataires, sauf si le défunt en avait décidé autrement, les sommes sont prélevées proportionnellement à la valeur des biens reçus.

Actif successoral et fonds personnels des héritiers

En général le paiement du restant dû de la prestation compensatoire est limité à l'actif successoral. Si le patrimoine du défunt n'est pas suffisant pour couvrir le montant dû, les héritiers ne sont ainsi pas tenus de combler la différence.

Cependant, les héritiers peuvent décider à l'unanimité et par acte notarié, de maintenir le paiement de la prestation compensatoire sous sa forme et ses modalités initiales. Dans ce cas, ils engagent leurs fonds personnels. Si l'héritage n'est pas suffisant, ils devront alors payer le restant dû avec leur propre patrimoine. Ils pourront cependant également saisir le juge pour demander une révision des modalités de versement, voire une diminution ou une suppression de la prestation compensatoire.

A noter

La prestation compensatoire n'est par contre pas transmissible aux héritiers de l'ex-époux bénéficiaire. En cas de décès de ce dernier, l'ex-époux débiteur est ainsi libéré du paiement des sommes restantes.

Bon à savoir

Une proposition de loi déposée en mars 2018 et visant à supprimer le versement des prestations compensatoires sous forme de rentes viagères au décès du débiteur est actuellement en cours d'examen.

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