Information pacs

Sujet initié par Stef, il y a 2 jours - 316 vues

Bonjour,

La situation de votre fils est délicate, mais il est important de savoir qu'il n'est pas sans droit. Le Pacs et surtout la présence d'un enfant lui confèrent une protection et des recours.

Voici un résumé des droits qu'il peut faire valoir.

1. Concernant le logement
Dans le cadre d'un Pacs, le partenaire non propriétaire (votre fils) n'a, en principe, aucun droit sur le logement de son conjoint. L'ex-partenaire, propriétaire, a le droit de lui demander de quitter le domicile.

Cependant, il existe une nuance cruciale : le droit au maintien dans les lieux pour l'enfant. Si l'enfant vit habituellement dans ce logement, le juge peut, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, accorder à votre fils, même s'il n'est pas propriétaire, un droit d'occupation temporaire.

2. Concernant les droits en tant que père
C'est là que les droits de votre fils sont les plus solides. La rupture du Pacs n'a aucune incidence sur l'autorité parentale. En tant que père, il a les mêmes droits et devoirs que la mère concernant l'enfant.

Votre fils peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander :

La garde de l'enfant (résidence principale).

Une résidence alternée (garde partagée).

La fixation d'un droit de visite et d'hébergement.

Le JAF statuera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et la capacité de chaque parent à s'en occuper, sans tenir compte du statut professionnel ou de la richesse de l'un des parents. Le fait que votre fils ait été mis à la porte par sa partenaire est un argument qui peut jouer en sa faveur pour obtenir un droit d'hébergement.

3. Concernant le soutien financier
Pension alimentaire : Votre fils a le droit de demander à l'ex-conjointe le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant. Son montant est calculé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chaque parent. Le fait que votre fils soit au chômage et que son ex-conjointe soit aisée est un critère qui sera pris en compte pour déterminer le montant de cette pension.

Absence de prestation compensatoire : Il est important de noter qu'en cas de rupture de Pacs, il n'existe pas de droit à une prestation compensatoire (contrairement au mariage). Votre fils ne pourra donc pas demander une aide financière pour compenser le déséquilibre de niveau de vie lié à la séparation.

Les actions à entreprendre
Pour faire valoir ses droits, votre fils doit agir rapidement.

Consulter un avocat : Le premier pas est de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra évaluer la situation, rassembler les preuves et lancer la procédure devant le JAF.

Préparer un dossier : Votre fils doit réunir tous les documents prouvant qu'il s'occupait de l'enfant (factures, certificats de crèche ou d'école, photos, etc.).

Saisir le JAF : C'est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la résidence de l'enfant et les modalités de la pension alimentaire, et qui pourra attribuer un droit d'occupation temporaire du logement à votre fils si cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Votre fils a des droits, en tant que père, qu'il peut faire valoir auprès de la justice, même si le Pacs ne lui confère pas une protection aussi forte que le mariage concernant le logement.

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Bonjour

En principe, lorsqu’un partenaire de PACS est propriétaire exclusif du logement, il peut demander à l’autre de quitter les lieux, même en cas de rupture. Le partenaire non propriétaire n’a pas de droit au maintien dans le logement, sauf s’il peut prouver qu’il a contribué financièrement à l’achat ou à l’entretien du bien. Contrairement au mariage, le PACS n’offre pas de droit au logement en cas de séparation, sauf dispositions particulières dans la convention de PACS ou en cas de bail commun.

Cependant, si le départ est brutal ou fautif, le partenaire évincé peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil, en prouvant un préjudice moral ou matériel lié à la rupture. Cela reste rare et nécessite une procédure judiciaire.

Sur le plan social, si le père est au chômage et parent isolé, il peut bénéficier :

D’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire via les services sociaux
D’aides spécifiques comme le RSA majoré pour parent isolé
D’un accompagnement par la CAF, le CCAS ou les associations locales

Enfin, si l’enfant vit avec lui, il peut demander une pension alimentaire à l’autre parent, même en l’absence de mariage, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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