Pacs personnes de même sexe français/algérien

Sujet initié par Unequestion, il y a 1 jour - 222 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève des enjeux cruciaux pour la sécurité de votre ami, compte tenu de la législation algérienne sur l'homosexualité. Il est essentiel de bien comprendre les implications d'un Pacs dans ce contexte.

1. L'État algérien sera-t-il informé du Pacs ?
Le Pacs n'est pas un mariage et n'est pas systématiquement transcrit : En France, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est enregistré auprès du Tribunal Judiciaire (ou de la mairie pour les Pacs conclus depuis 2017). Contrairement au mariage, le Pacs n'est pas automatiquement transcrit dans les registres d'état civil du pays d'origine de la personne de nationalité étrangère. Il n'y a pas de mécanisme de notification systématique et automatique du Pacs aux autorités algériennes ou à leur consulat. Votre ami restera donc "célibataire" selon l'état civil algérien, à moins qu'il ne décide de déclarer son Pacs (ce qui serait déconseillé dans son cas).

Partage d'informations fiscales : La France et l'Algérie ont une convention fiscale pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude. Cette convention prévoit des échanges d'informations. Cependant, ces échanges sont ciblés et se font sur demande spécifique et justifiée des autorités fiscales, notamment en cas de soupçon de fraude fiscale. Le fait de déclarer vos revenus ensemble en France (si vous optez pour une imposition commune après le Pacs) indiquerait simplement aux autorités fiscales françaises que vous êtes "liés par un Pacs". Cette information en elle-même ne révèle pas le sexe de votre partenaire et n'est pas transmise de manière routinière aux autorités algériennes. Il serait extrêmement rare que les autorités algériennes demandent spécifiquement des informations sur le statut matrimonial ou le sexe du partenaire d'un de leurs ressortissants pour des raisons fiscales, sauf s'il y avait une enquête ciblée et grave pour d'autres motifs.

Risque indirect : Le principal risque serait si votre ami devait lui-même présenter des documents liés à son Pacs (par exemple, pour une demande de titre de séjour en France si son statut venait à dépendre du vôtre) et que ces documents ou leur contenu finissaient par être examinés par les autorités algériennes pour une raison X ou Y. Mais cela n'est pas automatique.

2. Pouvez-vous officialiser votre relation en France sans que le statut de votre ami ne change en Algérie ?
Oui, globalement. Le Pacs formalisera votre relation selon le droit français. Pour l'État algérien, son statut officiel dans ses registres d'état civil ne changera pas, il restera célibataire. Le Pacs est une institution propre au droit français et n'a pas d'équivalent en droit algérien, ni de reconnaissance automatique.

3. Le Certificat de coutume et le Consulat algérien : Le point sensible
Vous avez identifié le point le plus délicat. Pour conclure un Pacs en France avec un ressortissant étranger, la mairie (ou le Tribunal Judiciaire) demande un certificat de coutume. Ce document vise à attester de la législation du pays d'origine concernant le statut civil de votre ami (s'il est bien célibataire, s'il n'y a pas d'empêchement légal au mariage ou à l'union).

Le risque au Consulat : Pour obtenir ce certificat de coutume, votre ami devra se rapprocher du Consulat d'Algérie en France. C'est là que le risque existe :

Les agents consulaires sont des représentants de l'État algérien.

Même si le Pacs est neutre en termes de genre en France, les autorités consulaires algériennes sont parfaitement conscientes que le Pacs peut être conclu entre personnes de même sexe, ce qui est illégal en Algérie.

La demande d'un certificat de coutume pour un Pacs pourrait, dans certains consulats ou par certains agents, être interprétée comme une tentative de formaliser une union homosexuelle, et cela pourrait être noté dans son dossier consulaire, générant un "drapeau rouge" ou des questions s'il est amené à revenir en Algérie. Un refus de délivrance du certificat, ou un refus accompagné de questions, est également possible.

Solutions et Recommandations :
Vérifier la possibilité d'un certificat de coutume par un avocat algérien :

Avant toute démarche, contactez la mairie où vous souhaitez vous pacser. Demandez-leur précisément si elle accepterait un certificat de coutume établi par un avocat algérien (dûment apostillé si nécessaire, le Maroc est partie à la Convention Apostille, l'Algérie non, il faudrait donc une légalisation).

Si la mairie l'accepte, c'est potentiellement une voie plus sûre car cela éviterait un contact direct de votre ami avec les services consulaires algériens pour ce motif précis.

Mesurer les risques :

Si la mairie n'accepte qu'un certificat du consulat, vous devez être conscients que la démarche comporte un risque. Ce risque est lié à la vigilance des autorités algériennes et à l'existence de ces informations dans un dossier consulaire accessible par l'État algérien.

Consultation juridique spécialisée :
Compte tenu de la gravité des conséquences potentielles pour votre ami en Algérie, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé et/ou en droit des étrangers en France. Cet avocat pourra :

Vous confirmer la pratique des mairies pour l'acceptation des certificats de coutume de source alternative (avocat).

Vous donner une analyse juridique plus approfondie des risques, notamment en cas de retour de votre ami en Algérie.

Vous aider à peser les avantages du Pacs en France par rapport aux risques potentiels dans son pays d'origine.

En résumé, le Pacs en lui-même ne modifie pas son statut en Algérie et n'est pas automatiquement communiqué. Le point de vigilance principal est l'obtention du certificat de coutume via le Consulat algérien, qui représente le risque le plus direct d'une alerte auprès des autorités de son pays d'origine.

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