Pacs entre française et étrangère

Sujet initié par Janvier1634, il y a 5 jours - 378 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève des enjeux importants en droit international privé, surtout dans le contexte d'un PACS entre personnes de même sexe avec un partenaire issu d'un pays où ce type d'union n'est pas reconnu ou est même réprimé.

Voici les conséquences et modalités à considérer :

1. Reconnaissance du PACS en France et à l'étranger
En France : Le PACS conclu en France (que ce soit en mairie ou chez un notaire) est pleinement reconnu par la loi française, quels que soient la nationalité ou le sexe des partenaires. Il produit tous ses effets légaux en France (droits et devoirs réciproques, avantages fiscaux, sociaux, incidence sur le titre de séjour pour votre situation, etc.).

Dans votre pays natal (pays arabe) : C'est le point crucial. Comme vous l'indiquez, si le PACS (et d'autant plus entre personnes du même sexe) n'est pas reconnu dans votre pays natal, cela signifie que pour les autorités de ce pays, votre PACS n'aura aucune valeur juridique.

Le principe général en droit international privé est que l'existence et les effets d'une union (mariage ou partenariat enregistré comme le PACS) sont régis par la loi de l'État où l'union a été enregistrée. Cependant, la reconnaissance de cette union dans un autre pays dépend de la loi de ce second pays.

Les pays qui ne reconnaissent pas les unions de même sexe ou le PACS en général appliqueront leur propre ordre public. Cela signifie qu'ils ignoreront ou refuseront de reconnaître votre union.

2. Conséquences de l'information de l'ambassade de votre pays
Lorsque vous concluez un PACS en France, cette information est généralement reportée en marge de votre acte de naissance. Si vous êtes né(e) à l'étranger, cette information est inscrite sur le registre des PACS des étrangers nés à l'étranger, tenu par le Service central d'état civil du Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères.

Les ambassades et consulats de votre pays d'origine peuvent avoir accès à ces informations de différentes manières, notamment si vous devez demander des documents à votre pays (renouvellement de passeport, etc.) ou si les autorités françaises transmettent l'information (bien que ce ne soit pas systématique pour un PACS).

Risques dans votre pays d'origine : Si votre pays natal a des lois qui criminalisent l'homosexualité ou les unions entre personnes de même sexe, ou qui répriment fortement des mœurs considérées comme contraires à la tradition/religion, le fait que les autorités de votre pays soient informées de votre PACS pourrait potentiellement vous exposer à des risques si vous retournez dans ce pays. Ces risques peuvent aller de l'ostracisation sociale à des sanctions pénales, selon la législation et la pratique de votre pays.

Il est vital de vous informer précisément sur la législation et la jurisprudence en vigueur dans votre pays d'origine concernant l'homosexualité et les unions de même sexe.

Conséquences en France : Le fait que votre PACS ne soit pas reconnu par votre pays d'origine n'a aucune incidence sur la validité de votre PACS en France ou sur les droits qu'il vous confère ici. Les lois françaises s'appliquent sur le territoire français.

3. Modalités à tenir en compte dans le futur
Voyages dans votre pays d'origine : C'est le risque le plus direct et potentiellement le plus grave. Si vous envisagez de retourner dans votre pays natal, même pour des visites familiales, vous devez évaluer très sérieusement les risques que la reconnaissance de votre PACS (et de votre relation de même sexe) pourrait engendrer. Ces risques sont spécifiques à la législation et au contexte social de votre pays. Dans certains pays, cela pourrait mettre votre sécurité physique ou votre liberté en danger.

Documents administratifs de votre pays : Lors de démarches administratives auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays en France (par exemple, pour le renouvellement de votre passeport ou d'autres documents d'état civil), il est possible qu'ils aient connaissance de votre PACS. Ils pourront refuser de le reconnaître ou de le mentionner sur des documents officiels de votre pays. Cela n'aura cependant pas d'impact sur vos documents français.

Héritage et succession : En cas de décès de l'un des partenaires, les règles de succession peuvent devenir très complexes si l'un des partenaires a des biens dans votre pays d'origine. Les autorités de ce pays appliqueront leurs propres lois, qui pourraient ignorer le PACS et ses dispositions (par exemple, sur la dévolution des biens ou les droits de succession). Il est crucial de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit international privé et des successions pour anticiper et organiser votre patrimoine.

Nationalité française : Le PACS ne confère pas la nationalité française. Seul le mariage avec un(e) citoyen(ne) français(e) peut ouvrir des droits à la nationalité par déclaration après 4 ans de mariage (ou 5 ans si vous n'avez pas vécu en France de manière continue depuis le mariage).

Titre de séjour en France : Le PACS avec une personne de nationalité française peut faciliter l'obtention et le renouvellement d'un titre de séjour "vie privée et familiale" en France, à condition de justifier d'une vie commune stable et ininterrompue d'au moins un an. Ce point est indépendant de la reconnaissance du PACS dans votre pays d'origine.

Recommandations finales :
Consultez des associations spécialisées : Des associations de défense des droits des personnes LGBTQI+ (comme l'ARDHIS en France) ou des associations d'aide aux étrangers peuvent vous apporter des informations très précieuses et des conseils personnalisés, notamment sur les risques liés aux retours dans votre pays d'origine.

Parlez-en à un avocat spécialisé : Pour des conseils juridiques précis sur les conséquences internationales de votre PACS (succession, biens à l'étranger, etc.), et pour comprendre en détail les lois de votre pays, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé.

Soyez consciente des risques : La non-reconnaissance, voire la pénalisation, de votre union dans votre pays d'origine est une réalité à prendre très au sérieux.

Le PACS est une excellente manière d'organiser votre vie commune en France et d'obtenir des droits importants ici. Cependant, il est essentiel d'être pleinement consciente des limites de sa reconnaissance au-delà des frontières françaises, et surtout dans un pays dont la législation et les mœurs s'opposent à ce type d'union.

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Bonjour
C’est une question très importante, et tu fais bien de anticiper les implications Voici ce que tu devrais savoir :

1- PACS en France : ce que ça implique
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est reconnu uniquement au niveau français, et ses effets juridiques sont applicables sur le territoire national :

Il donne droit, sous conditions, à un titre de séjour "vie privée et familiale".

Il permet d’attester d’un lien stable entre deux personnes, ce qui peut être utile pour certaines démarches administratives.

2- En cas de non reconnaissance dans ton pays d’origine
Si ton pays natal ne reconnaît pas le PACS — en particulier pour les couples de même sexe — les points suivants sont à prendre en compte :

L’ambassade ou les autorités consulaires peuvent ignorer ou refuser de prendre en compte ce lien juridique.

Dans certains pays, cela peut entraîner des risques sociaux ou juridiques, notamment si les autorités locales en prennent connaissance.

Tu n’as aucune obligation légale d’informer ton ambassade de ton PACS, sauf dans des cas spécifiques où tu sollicites des actes d’état civil ou des documents consulaires.

3- Conseils pratiques
Protégez votre vie privée : soyez prudents si vous devez interagir avec les autorités consulaires de ton pays d’origine.

Utilisez le PACS uniquement dans les démarches françaises où il est requis ou avantageux.

Évitez d'enregistrer le PACS auprès de ton consulat, à moins que cela soit indispensable.

4- Et pour le titre de séjour ?
Un PACS avec une personne française permet, dans certains cas, d'obtenir un titre de séjour vie privée et familiale. La demande se fait auprès de la préfecture française, et ne dépend pas de la reconnaissance du PACS par le pays d’origine.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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