Indemnité prud'hommes

Sujet initié par duval.77270@gmail.com, il y a 1 jour - 248 vues

Oui, absolument, vous pouvez inclure une créance d'indemnités prud'homales dans un dossier de surendettement.

Pourquoi et comment ?

Une créance d'indemnités prud'homales (par exemple, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires, des indemnités de préavis, etc.) est une dette civile comme les autres.

Si vous êtes redevable de ces sommes (par exemple, suite à une condamnation par le Conseil de Prud'hommes ou un accord transactionnel) et que vous êtes en situation de surendettement, cette dette doit être déclarée à la Banque de France (BdF) comme n'importe quelle autre créance (crédits à la consommation, crédits immobiliers, dettes fiscales, loyers impayés, etc.).

Ce que cela implique :

Déclaration dans le dossier : Lorsque vous remplirez votre dossier de surendettement (formulaire Cerfa n°13594*02), vous devrez lister cette créance dans la section dédiée aux dettes, en précisant le montant, le créancier (la personne ou l'organisme à qui vous devez les indemnités, souvent l'ancien salarié), et la nature de la dette (indemnités prud'homales).

Suspension des poursuites : Une fois votre dossier déclaré recevable par la BdF, les poursuites éventuelles pour le recouvrement de cette créance seront suspendues, comme pour toutes vos autres dettes.

Inclusion dans le plan : Cette créance sera prise en compte par la BdF lors de l'élaboration du plan de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, ou rétablissement personnel). Elle sera traitée comme les autres dettes chirographaires (non garanties par une sûreté réelle comme une hypothèque).

Effacement possible : En cas de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), cette créance sera effacée au même titre que les autres dettes non professionnelles, si les conditions sont remplies.

Il est donc tout à fait légitime et nécessaire de déclarer cette dette si vous êtes dans l'incapacité de la régler.

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Bonjour !

Je me permets une petite nuance...
En fonction de votre statut professionnel, vous ne pourrez pas déposer directement votre dossier à la commission de surendettement, mais passer par la case tribunal si vous êtes entrepreneur individuel.