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Voies de recours face à une décision du Conseil de Prud'hommes

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 17h05
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L’appel

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de Prud'hommes est fixé à 4 000 euros.

Cela signifie que pour les demandes d’un montant inférieur à 4 000 euros, la partie mécontente du jugement ne pourra faire appel de la décision du Conseil.

Elle pourra former un pourvoi en cassation en invoquant seulement la non-conformité de la décision aux règles de droit.

Si la demande dépasse 4 000 euros, le jugement est susceptible d'appel.

La partie mécontente de la décision pourra interjeter appel : la Chambre sociale de la Cour d'appel sera alors saisie et pourra revoir la décision rendue par le conseil de Prud'hommes.

A noter

Lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il faut vérifier si ce montant (4 000 euros) est atteint.

Pour cela, il convient de prendre en compte isolément :

    - les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés),

    - les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour abusif).

L’opposition

Lorsque le défendeur a été jugé par défaut (il n’était pas présent au procès) et qu 'un jugement a été rendu contre lui, il peut dans un délai d'un mois, faire opposition.

L'affaire revient devant le Conseil de Prud'hommes.

Le pourvoi en cassation

Une partie peut former un pourvoi pour contester un arrêt de la Cour d'appel ou un jugement du Conseil de Prud'hommes rendu en dernier ressort.

Le pourvoi doit être introduit dans les deux mois de la décision et n'est pas suspensif.

Il ne peut porter que sur une question de droit et non une question de fait (en aucun cas le demandeur au pourvoi ne peut remettre en cause l’appréciation des faits des premiers juges dont il souhaite contester la décision).

La Cour de cassation vérifie seulement que les premiers juges ont bien appliqué le droit.

Elle peut soit rejeter le pourvoi ce qui clos définitivement l'affaire, soit casser et annuler la décision des premiers juges, et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été cassée.

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