L’appel
Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de Prud'hommes est fixé à 4 000 euros.
Cela signifie que pour les demandes d’un montant inférieur à 4 000 euros, la partie mécontente du jugement ne pourra faire appel de la décision du Conseil.
Elle pourra former un pourvoi en cassation en invoquant seulement la non-conformité de la décision aux règles de droit.
Si la demande dépasse 4 000 euros, le jugement est susceptible d'appel.
La partie mécontente de la décision pourra interjeter appel : la Chambre sociale de la Cour d'appel sera alors saisie et pourra revoir la décision rendue par le conseil de Prud'hommes.
