Indemnisation des délais excessifs de justice

Par Maître FRUTON-LÉTARD, Avocat Publié le 06/04/2025 à 23h34

Tu as engagé une procédure devant le Conseil de prud'hommes ou la Cour d'appel et tu as dû attendre plusieurs années pour avoir une décision ?

Les délais devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel sont souvent assez longs...

Mais quand ils deviennent déraisonnables, tu peux obtenir des dommages-intérêts !

L'exigence d'un délai raisonnable

L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme stipule que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. "

Ce texte est un texte majeur du droit européen qui fonde le droit à un procès équitable.

En application de ce texte, la jurisprudence (les juges) considère qu'un retard excessif dans le traitement d'une procédure peut constituer une violation de ce droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, dans le droit français, l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. "

Or, constitue un déni de justice la durée anormalement longue d'une procédure.

Qu'est-ce qu'un délai déraisonnable ?

Le tribunal judiciaire a dû juger de nombreux cas de délais excessifs de justice.

A la lumière de cette jurisprudence, il est désormais possible de déterminer quels délais sont considérés comme raisonnables.

Devant le Conseil de prud'hommes, sont jugés raisonnables les délais suivants :

3 mois entre la saisine du Conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation ;
3 mois entre la saisine du Conseil de prud'hommes et l'audience du Bureau de jugement (en cas de saisine directe) ;
9 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de bureau de jugement ;
6 mois entre chaque renvoi ;
2 mois entre l'audience de Bureau de jugement et le délibéré ;
6 mois entre le délibéré de renvoi en départage et l'audience de départage ;
2 mois entre l'audience de départage et le délibéré ;
2 mois entre le délibéré et la notification du jugement.

Devant la Cour d'appel, sont jugés raisonnables les délais suivants :

12 mois entre la déclaration d'appel et l'audience de plaidoirie ;
6 mois entre chaque renvoi ;
2 mois entre l'audience de plaidoirie et le délibéré ;
2 mois entre le délibéré et la notification de la décision.

Devant la Cour de cassation, 18 mois en tout sont considérés comme raisonnables.

Quelle indemnisation ?

Les délais précédemment exposés sont très souvent dépassés.

Dans ce cas, le justiciable a le droit d'être indemnisé par l'Etat pour les délais excessifs subis.

Il a droit à environ 200 euros pour chaque mois de retard considéré comme déraisonnable. L'indemnisation peut parfois être assez haute car certains justiciables subissent des années de délais déraisonnables.

Il est également possible d'être indemnisé pour un préjudice financier s'il est démontré (par exemple problème de paiement, compte en banque clôturé, etc.).

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