Visite hospitalisation

Sujet initié par Hamtaro, il y a 21 heures - 194 vues

Bonjour,

Non, en principe, le père de votre fille n'avait absolument pas le droit de vous refuser de voir votre fille lors de son hospitalisation, surtout si vous exercez l'autorité parentale en commun.

En France, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, même après un divorce, sauf décision contraire du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

L'article 372-2 du Code civil stipule que "Les parents exercent en commun l'autorité parentale."

Cela implique que vous avez, en tant que mère, les mêmes droits et devoirs que le père concernant la santé, l'éducation et l'entretien de votre enfant. Les décisions importantes relatives à la santé de l'enfant (choix du médecin, traitements, interventions chirurgicales, etc.) doivent être prises par les deux parents, ou au moins avec l'information de l'autre parent.

Votre droit de visiter votre enfant à l'hôpital est une composante essentielle de votre autorité parentale et de votre droit de maintenir des relations personnelles avec elle. Le père n'a aucune prérogative pour vous interdire l'accès, sauf si une décision de justice le prévoit explicitement (ce qui serait exceptionnel et motivé par des raisons graves) ou si le personnel médical a émis une restriction pour des raisons médicales spécifiques (ce qui doit être communiqué aux deux parents).

De même, le père avait l'obligation de vous informer de l'hospitalisation de votre fille et de son état de santé, pour que vous puissiez exercer pleinement votre rôle de parent. Le fait de ne pas vous informer est un manquement à l'autorité parentale conjointe.

Pourquoi le père n'en a-t-il pas le droit ?
Le refus unilatéral du père de vous laisser voir votre fille pendant une longue hospitalisation est une violation de :

Votre droit parental à être présente et à vous occuper de votre enfant.

Votre droit à l'information sur la santé de votre fille.

Son obligation de coopération et d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Que faire face à cette situation ?
Ce comportement s'ajoute aux problèmes de non-communication concernant les rendez-vous médicaux et les incidents de santé que vous avez mentionnés précédemment. Vous devez agir :

Rassemblez les preuves. Notez la date de l'hospitalisation, la durée, le moment et la manière dont le père vous a refusé l'accès, ainsi que toute communication que vous avez tentée (appels, messages restés sans réponse).

Contactez l'hôpital. Si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez contacter le service où votre fille était hospitalisée. En tant que titulaire de l'autorité parentale, vous avez le droit de demander des informations sur les conditions d'hospitalisation et sur les éventuelles restrictions de visite qui auraient pu être mises en place par le corps médical.

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Le JAF est le juge compétent pour trancher les litiges relatifs à l'autorité parentale.

Vous pouvez le saisir pour dénoncer le non-respect par le père de ses obligations d'information et de consultation, et son obstruction à l'exercice de votre autorité parentale.

Vous pouvez demander au JAF de rappeler au père ses obligations, voire de prendre des mesures spécifiques pour garantir que de telles situations ne se reproduisent plus.

Cette accumulation de manquements (dossiers médicaux non communiqués, non-information sur les soins ou incidents graves, et obstruction au droit de visite lors d'une hospitalisation) constitue un ensemble de faits graves que vous devez porter à la connaissance du JAF. Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

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Bonjour,

Non, sauf décision du juge, un parent ne peut pas vous priver du droit de voir votre enfant, même en cas d’hospitalisation. L’autorité parentale est conjointe, et chaque parent doit respecter les droits de l’autre, y compris durant des périodes sensibles.

Si cela se reproduit, vous pouvez :

saisir le Juge aux affaires familiales pour faire respecter ou ajuster vos droits,

ou déposer plainte pour non-représentation d’enfant si une décision existe déjà.

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Bonjour
1. Le père peut-il légalement vous interdire de voir votre enfant hospitalisé ?
Non, sauf décision judiciaire contraire. L'autorité parentale est conjointe (sauf jugement spécifique). Les deux parents ont le droit de maintenir des liens avec leur enfant, même hospitalisé (Art. 371-1 du Code civil).

- Exceptions possibles :

Si un jugement limite vos droits (ex : droit de visite encadré).

Si l’équipe médicale estime que votre présence nuise à l’enfant (rare, doit être motivé).

2. Que faire si le père bloque l'accès ?
- Contacter l’équipe médicale (médecin, assistante sociale)

Expliquez votre situation.

Demandez une médiation hospitalière.

- Envoyer une mise en demeure au père (LRAR)

Rappeler votre droit de visite (copie au service pédiatrie).

- Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en urgence

Demande de fixation claire des droits de visite (y compris à l’hôpital).

Possible ordonnance de référé sous 8 jours.

3. Modèle de lettre au service hospitalier (À envoyer en copie au père)

[Vos coordonnées]
[Date]

À l’équipe médicale du service [nom]
[Hôpital]

Objet : Demande d’accès à mon enfant hospitalisé

Madame, Monsieur,

Je suis le parent de [enfant], actuellement hospitalisé(e) dans votre service. Son autre parent m’interdit de lui rendre visite, ce qui est contraire à mes droits (Art. 371-1 Code civil).

Je vous demande de :
- M’autoriser à voir mon enfant aux horaires standards.
- Organiser une médiation si nécessaire.

Je reste à votre disposition pour tout complément.

Cordialement,
[Signature]

4. Urgence ? Demandez une Ordonnance de Référé
Saisine du JAF (Tribunal judiciaire) avec :

Certificat d’hospitalisation

Preuves des refus du père (SMS, témoignages)

Délai : Quelques jours (procédure accélérée).

5. Sanctions possibles contre le père
Amende pour non-représentation d’enfant (Art. 227-5 CP → 15 000 € et 1 an de prison).

Modification des droits de garde par le JAF.

Besoin d’aide ?
- Assistance sociale de l’hôpital (gratuit)
- Avocat en droit familial (aide juridictionnelle possible)

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

Non, sauf décision du juge, un parent ne peut pas vous priver du droit de voir votre enfant, même en cas d’hospitalisation. L’autorité parentale est conjointe, et chaque parent doit respecter les droits de l’autre, y compris durant des périodes sensibles.

Si cela se reproduit, vous pouvez :

saisir le Juge aux affaires familiales pour faire respecter ou ajuster vos droits,

ou déposer plainte pour non-représentation d’enfant si une décision existe déjà.

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