15 jours après une retention de permis

Sujet initié par Max60, il y a 19 heures - 115 vues

Cher Monsieur,

Il y a effectivement une situation très inhabituelle et potentiellement problématique dans ce que vous décrivez.

Quand vous subissez une rétention de permis pour stupéfiants (ce que les tests salivaires suggèrent), la procédure habituelle est la suivante :

Rétention immédiate (72 heures) : Les forces de l'ordre (gendarmerie ici) retiennent votre permis pour 72 heures maximum. Pendant ce délai, les tests (souvent salivaires, puis sanguins de confirmation) sont analysés.

Suspension administrative (par le Préfet) : Si les tests sont positifs, le Préfet prend une décision de suspension administrative de votre permis de conduire. Cette suspension est notifiée par lettre recommandée et le Préfet est censé être informé très rapidement par les forces de l'ordre. Elle dure généralement plusieurs mois.

Procédure judiciaire : Parallèlement, le dossier est transmis au Procureur de la République. C'est le Procureur qui décidera des suites judiciaires (classement sans suite, composition pénale, ordonnance pénale, convocation au tribunal...).

Le fait que la préfecture n'ait "aucun dossier sur vous" concernant cette rétention est très inhabituel et soulève des questions.

Le rôle de la Préfecture : C'est le Préfet qui est l'autorité administrative compétente pour les suspensions de permis. Il doit être informé sans délai par les gendarmes de toute rétention pour stupéfiants si un test positif est pressenti.

L'interdiction de conduire : Si les gendarmes vous ont signifié une rétention de permis, vous n'avez pas le droit de conduire pendant les 72 heures qui suivent, en attendant une décision du Préfet. Si la préfecture n'a pas été informée et n'a donc pas pris de décision de suspension administrative, il y a un manque de coordination qui est à votre avantage pour l'instant.

Est-ce un vice de procédure ?
Ce n'est pas forcément un vice de procédure qui annulerait l'ensemble de la procédure judiciaire future, mais c'est une anomalie administrative qui peut avoir des conséquences importantes pour vous :

Droit de conduire : Si la préfecture vous a affirmé qu'elle n'avait aucun dossier et vous "autorise" (implicitement, car pas de décision contraire) à conduire, et qu'aucun document officiel (lettre du Préfet) ne vous a été notifié vous interdisant de conduire, alors vous n'êtes pas sous le coup d'une suspension administrative légale pour le moment. Cela signifie que vous n'êtes pas en train de commettre un délit de conduite malgré une suspension si vous reprenez le volant.

Risque futur : Cela ne signifie pas que le dossier est annulé. Les résultats de l'analyse salivaire vont arriver à la gendarmerie, puis au Procureur, et potentiellement au Préfet, même avec du retard. Vous pourriez encore faire l'objet d'une suspension administrative et de poursuites judiciaires plus tard.

Que faire ?
Conservez la preuve de l'appel à la Préfecture : Notez la date et l'heure de votre appel à la préfecture, et le nom de la personne à qui vous avez parlé si possible. Cela prouvera que vous avez agi de bonne foi pour vérifier votre situation.

Contactez un avocat spécialisé en droit routier ou pénal : C'est impératif. Un avocat pourra :

Analyser la situation précisément : Il pourra vérifier s'il y a eu un manquement formel dans la procédure de rétention/suspension.

Vous conseiller sur la conduite à tenir : Il vous dira si, en l'absence de notification officielle de suspension par le Préfet, vous pouvez reprendre le volant en toute légalité pour l'instant, tout en vous préparant aux suites.

Préparer votre défense : Si les résultats sont positifs et que vous êtes convoqué pour une audition ou devant un tribunal, l'avocat pourra utiliser ce "flottement" administratif à votre avantage et préparer la meilleure stratégie de défense possible.

En résumé, tant que vous n'avez pas reçu de notification officielle de suspension de la part de la préfecture, vous n'êtes pas légalement suspendu. Cependant, ce n'est pas une garantie que le dossier va disparaître. Agissez vite et faites-vous conseiller par un professionnel du droit.

Voici un modèle de courrier que vous pourriez adresser à la préfecture pour clarifier votre situation :

Votre Nom
Votre Adresse
Code Postal, Ville
Votre Numéro de Téléphone
Votre Adresse Email

Date

Préfecture de Nom du Département
Adresse de la Préfecture
Code Postal, Ville

Objet : Demande de clarification concernant la rétention de mon permis de conduire

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant la rétention de mon permis de conduire qui a eu lieu le 11 juillet 2025. À ce jour, je n'ai reçu aucune nouvelle des résultats de l'analyse salivaire effectuée à cette occasion.

Lors de mes échanges avec les gendarmes, il m'a été indiqué que je ne pouvais pas conduire en attendant ces résultats. Cependant, j'ai récemment contacté vos services et il m'a été confirmé qu'aucun dossier ne figurait à mon nom concernant cette rétention, ce qui m'amène à m'interroger sur la régularité de la procédure.

Je souhaiterais donc savoir si la préfecture a bien été informée de la rétention de mon permis et si cette situation pourrait constituer un vice de procédure. Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour toute information complémentaire que vous pourriez me fournir à ce sujet.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre Nom
Votre Numéro de Dossier (si applicable)

N'hésitez pas à adapter ce modèle selon votre situation personnelle. Il est conseillé de conserver une copie de votre courrier et de toute correspondance avec la préfecture.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Monsieur
1. Situation actuelle : analyse juridique
Votre permis a été retenu le 11/07/2025 suite à un contrôle (probablement pour suspicion d'alcool/drogues au volant)

La procédure normale prévoit que :

Les forces de l'ordre doivent transmettre le dossier à la préfecture sous 72h

La préfecture doit notifier la suspension administrative sous 10 jours (Art. L. 224-1 du code de la route)

2. Anomalie constatée :
15 jours après, la préfecture déclare ne pas avoir votre dossier → vice de procédure probable

Deux hypothèses :

Défaut de transmission par les gendarmes (erreur administrative)

Analyse salivaire non concluante (mais normalement ils doivent quand même transmettre)

3. Conséquences immédiates :
Autorisation de conduire par la préfecture est VALIDE (tant qu'aucune suspension n'est notifiée)

Mais attention : si les gendarmes vous contrôlent à nouveau, ils pourraient considérer que vous conduisez malgré la rétention

4. Actions urgentes à mener :
a) Contester la procédure :
Faire un recours gracieux à la préfecture (lettre AR) pour :

Demander confirmation écrite de l'absence de dossier

Faire constater le vice de procédure

b) Se préparer à l'audition :
Exiger les résultats des analyses avant toute audition

Consulter un avocat spécialisé en droit routier (crucial avant l'audition)

c) Protéger vos droits :
Demander copie du PV de rétention (au commissariat/gendarmerie)

Vérifier le délai légal : la préfecture a normalement 1 an pour notifier la suspension, mais le défaut de transmission initial est anormal

5. Risques potentiels :
Si les analyses reviennent positives après coup :

Suspension rétroactive possible

Risque de poursuite pour conduite malgré suspension

6. Modèle de lettre type pour la préfecture :

[Vos coordonnées]
[Date]

À Monsieur le Préfet du [Département]
Service des permis de conduire
[Adresse]

Objet : Demande de régularisation suite à rétention de permis du 11/07/2025

Madame/Monsieur le Préfet,

Je sollicite par la présente votre intervention concernant ma rétention de permis effectuée le 11/07/2025 par la [gendarmerie/police] de [lieu].

À ce jour :
- Aucune notification de suspension ne m'est parvenue
- Votre service confirme ne pas avoir reçu le dossier
- Les forces de l'ordre maintiennent pourtant l'interdiction de conduire

Je vous demande de bien vouloir :
1. Confirmer par écrit l'absence de procédure en cours à mon encontre
2. Régulariser cette situation contradictoire
3. Me communiquer les éventuelles suites données

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher Monsieur,

Il ne faut pas confondre la procédure administrative (rétention/suspension préfectorale) et judiciaire.

S'agissant des produits stupéfiants ou d'alcool (ce que je suppose au regard de la présence "d'analyses", ce n'est pas 72H mais 120 heures de rétention du permis de conduire.

Il ne s'agit pas d'un vice de procédure et attention à ce que peut vous dire les services de la préfecture qui ne sont pas toujours, à jour sur leurs dossiers.

Il faut contacter officiellement la préfecture (LRAR ou mail) et avoir un retour écrit indiquant qu'il n'y a eu aucune suspension préfectorale de votre permis de conduire (en cas de nouveau contrôle routier) prise à votre encontre. Aussi, ce n'est pas parce que le préfet n'a pas pris de décision dans les 120 heures, qu'il ne peut pas décider de vous suspendre le permis de conduire après.

Je reste disponible pour plus de renseignements.