Interdit bancaire et pret sci

Sujet initié par Nico, il y a 19 heures - 119 vues

Cher Monsieur,

Oui, il est possible de devenir associé d'une SCI (Société Civile Immobilière) même si vous êtes "interdit bancaire". Le statut d'interdit bancaire, qui découle généralement d'incidents de paiement (chèques sans provision, remboursements de crédit impayés et inscription au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers - FICP), concerne votre capacité à contracter des crédits ou à émettre des chèques à titre personnel.

La SCI est une personne morale distincte de ses associés. Donc, légalement, rien n'interdit à une personne "interdit bancaire" d'être actionnaire ou associé d'une SCI.

Cependant, la principale difficulté va résider dans le financement de l'acquisition du bien par la SCI.

Voici les points clés à considérer :

L'obtention d'un prêt bancaire pour la SCI :

Lorsqu'une SCI demande un prêt immobilier, les banques ne regardent pas seulement la situation financière de la SCI elle-même. Elles examinent de très près la solvabilité de tous ses associés, car ce sont eux qui, en général, sont tenus de se porter cautions personnelles et solidaires du prêt de la SCI.

Votre statut d'"interdit bancaire" (inscription au FICP ou au FCC) sera visible par la banque lors de la consultation des fichiers de la Banque de France. Cela constitue un signal d'alerte majeur pour les établissements bancaires, qui considèrent cela comme un risque élevé de non-remboursement.

Même si vous avez de "bons revenus" actuellement, les banques sont très frileuses face aux antécédents d'incidents de paiement.

Les conséquences pour l'autre associé :

Si l'autre personne avec qui vous souhaitez créer la SCI est financièrement très solide et sans aucun incident bancaire, la banque pourrait éventuellement lui demander de se porter seule caution sur la totalité du prêt, ou d'assumer une part de risque beaucoup plus importante. Cela représente une charge et un risque considérables pour cette personne.

Certaines banques pourraient purement et simplement refuser de financer la SCI si l'un de ses associés est "interdit bancaire", quelle que soit la situation des autres.

Solutions possibles (difficiles) :

Acquisition sans crédit bancaire : Si la SCI peut acquérir le bien en autofinancement total (c'est-à-dire avec des apports en capital ou en compte courant d'associé uniquement, sans avoir besoin d'un prêt bancaire), alors votre statut d'interdit bancaire n'est plus un obstacle majeur pour l'acquisition par la SCI. La question serait alors de savoir comment vous financez votre part d'apport personnel.

Purge de l'interdiction bancaire : La solution la plus simple et la plus efficace à long terme serait de régulariser votre situation d'interdit bancaire le plus rapidement possible. Une fois que vous avez remboursé vos dettes (chèques sans provision, crédits impayés), votre nom est retiré des fichiers de la Banque de France. Cela facilite grandement l'accès au crédit. La durée d'inscription est limitée (par exemple, 5 ans pour le FICP sans régularisation, mais elle est levée dès régularisation).

En résumé :

Oui, vous pouvez être associé d'une SCI. Cependant, votre situation d'"interdit bancaire" va très probablement empêcher la SCI d'obtenir un financement bancaire traditionnel, à moins que l'autre associé n'ait une capacité financière exceptionnelle lui permettant de supporter seul le risque du prêt, ce qui est rare.

La meilleure approche est de régulariser votre situation bancaire avant d'entreprendre ce projet immobilier. Contactez votre banque actuelle et la Banque de France pour connaître la procédure exacte et les délais pour lever votre interdiction bancaire.

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Bonjour
1. Interdit bancaire ≠ impossibilité d’acheter en SCI
Oui, vous pouvez créer ou intégrer une SCI même si vous êtes interdit bancaire.
Mais : Cela dépend de comment la SCI sera financée et de votre rôle dans la structure.

2. Solutions pour acheter en SCI malgré l’interdiction
A. Financement sans emprunt
Apport personnel : Si vous et votre associé avez les fonds pour acheter sans crédit, la SCI peut acquérir le bien.

Location-vente ou vente à terme : Solutions alternatives sans besoin de prêt.

B. Financement avec emprunt (plus complexe)
La SCI emprunte, pas vous :

Si la SCI a ses propres garanties (bien en garantie, autres associés solvables), la banque peut accepter.

Vous ne devez pas figurer comme caution ou emprunteur (sinon refus probable).

Prêt au nom de l’autre associé uniquement :

Si votre coassocié a une bonne situation bancaire, il peut emprunter seul.

C. Solutions alternatives
- Crédit vendeur (le propriétaire vous finance)
- Crowdfunding immobilier (investissement sans besoin de prêt bancaire classique)

3. Risques et précautions
- Si vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez pas :

Garantir un prêt (même pour la SCI).

Signer un engagement solidaire.

- Ce que vous pouvez faire :

Devenir associé (en apportant des fonds propres).

Toucher les bénéfices de la SCI (si locative).

Voter aux décisions (selon les statuts).

4. Modèle de clause à prévoir dans les statuts de la SCI
(Pour sécuriser votre situation)

"Article X – Financement
Les emprunts souscrits par la SCI ne pourront en aucun cas engager la responsabilité personnelle de [Votre nom], qui ne pourra être caution ou codébiteur. Les banques devront se satisfaire des garanties de la SCI et des autres associés."

5. Démarches recommandées
- Choisir un bon associé (solvable et sans interdiction).
- Rédiger des statuts protecteurs (avec un notaire).
- Privilégier l’achat sans crédit si possible.
- Consulter un courtier spécialisé en financement SCI.

Besoin d’aide ?
- Notaire (pour la SCI)
- Avocat en droit bancaire (pour vérifier vos obligations légales)