Sci familiale, je n’ai pas les documents bancaires
Sujet initié par Oce, il y a 3 semaines - 720 vues
Bonjour,
Je possède 35% des parts d’une SCI familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. Il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette SCI tous les mois (local commercial loué). Je n’ai plus aucun contact avec ma mère depuis presque 1 an. Je n’ai plus accès aux documents de la SCI depuis. Pour une SCI, le gérant a obligation de donner les éléments de la SCI une fois par an lors d’une AG pour validation des comptes, six mois maximum après la clôture du bilan. Je souhaite acheter une maison pour y vivre, mais pour obtenir un prêt bancaire, la banque me demande des justificatifs sur mes revenus fonciers, à savoir les 3 derniers relevés de compte de la SCI. Et je ne les ai pas. Comment puis-je faire ? si je fais une mise en demeure à ma mère de me donner ces documents, faut-il donner les raisons de nous communiquer les documents ? En fait elle n’a aucune obligation (aucune loi qui l’en oblige) de nous donner ces documents… mise à part six mois après la clôture du bilan… donc je n’ai jamais les documents bancaires mois après mois, ce qui me permettrait de faire une demande de prêt. Comment obtenir ces documents régulièrement et non une seule fois par an? Par ailleurs, j’ai déjà contacté le tribunal de commerce pour demander des informations et ils m’ont répondu que ce n’était pas eu qui s’occupaient des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)… alors que faire?
Vous pouvez effectivement procéder dans un premier temps par l’envoi d’un courrier RAR en sollicitant la transmission des éléments comptables et saisir le tribunal judiciaire si votre mère, gérante de la SCI, n’accède pas à votre demande.
Je me tiens à votre disposition di vous souhaitez être accompagner sur cette procédure.
En temps qu’associé, ai-je LE DROIT d’avoir accès mensuellement à tous les documents comptables? Si oui, la gérante peut-elle s’y OPPOSER? Avec ma mère, toute communication est rompu et toute entente est impossible. Elle fera tout pour me « mettre des bâtons dans les roues ». Le tribunal judiciaire peut-il l’obliger à me donner ces documents régulièrement et non une seule fois par an ? Quand vous dites « saisir le tribunal judiciaire », quelle est la procédure? S’agit-il d’une injonction? Par avance merci
En fait si je souhaite les relevés bancaires des mois de janvier, février et mars 2024, je dois lui envoyer un courrier LRAR? Et la gérante a l’obligation de me les transmettre ?
Y a-t-il un article de loi correspondant à l’obligation de la gérante de fournir les documents de la SCI aux associés? Auriez-vous une lettre type à me donner? Par avance merci
Merci pour votre réponse L’article 1855 du code pénal indique que « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents ». Ma mère, qui est gérante, peut tout à fait me répondre qu’elle me donnera les documents une fais par an lors de l’AG de validation de compte. Quel recours ai-je du coup?
Malheureusement, vous ne pouvez faire légalement valoir que votre droit de communication annuel des éléments comptables et financiers. Vous ne disposez pas en qualité d'associé d'une SCI d'une autre prérogative.
Par conséquent, je n’aurais jamais les relevés bancaires des 3 derniers mois donc je n’aurais jamais la possibilité de faire un prêt ! Ça sous-entend pas de prêt pot me loger! Je ne pense pas être un cas isolé, comment ça se passe quand il y a discorde dans une SCI… ???
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