Violation de domicile

Sujet initié par DJE, il y a 18 heures - 141 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre colère et votre sentiment d'être harcelée. L'intrusion répétée de vos bailleurs sur votre propriété privée, surtout dans ce contexte de conflit (plainte pour fraude électrique et logement insalubre), est inacceptable et constitue une violation de domicile.

Vous avez tout à fait raison de vouloir déposer une nouvelle plainte et d'adresser une lettre ferme à vos bailleurs pour qu'ils cessent leurs agissements.

Ce que dit la loi sur la violation de domicile
Votre domicile est inviolable. Une fois que vous êtes locataire d'un bien, même si le propriétaire est le bailleur, il n'a plus le droit de pénétrer dans le logement ou le jardin attenant sans votre autorisation ou une décision de justice.

L'Article 226-4 du Code pénal définit et sanctionne la violation de domicile. Il stipule : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

L'absence d'autorisation est l'élément clé ici.

Le fait qu'ils se soient introduits avec un tiers (la Saur) n'atténue en rien la faute, au contraire.

Leurs agissements répétés (stationnement gênant, intrusions) peuvent être interprétés comme du harcèlement, une infraction également répréhensible.

Modèle de lettre de mise en demeure
Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à vos bailleurs par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Ce courrier formalisera votre position et servira de preuve si vous devez aller plus loin en justice.

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Complète du Logement Loué]
[Votre Téléphone]
[Votre E-mail]

[Nom(s) et Prénom(s) du(des) Bailleur(s)]
[Adresse Complète du(des) Bailleur(s) - celle indiquée sur le bail]

[Ville], le [Date du jour, ex: 25 juillet 2025]

Objet : Mise en demeure formelle - Cessation immédiate de toute intrusion et de tout agissement s'apparentant à du harcèlement - Violation de domicile

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur [Nom du Bailleur],

Je fais suite à des agissements récents qui constituent une violation manifeste de mes droits en tant que locataire et une atteinte grave à mon domicile.

Je vous rappelle que, par courrier du [Date de votre précédent avertissement si vous en avez fait un, sinon retirer cette phrase] et par des discussions précédentes, je vous ai expressément fait part de mon souhait de ne pas être dérangée sur la propriété que je loue et de ne pas voir mon jardin ou mon domicile pénétré sans mon autorisation préalable.

Malgré ces avertissements clairs, vous vous êtes permis(es) de pénétrer sans mon autorisation dans le jardin de la maisonnette que je loue, et ce, en date du [Date de l'intrusion avec la Saur], en compagnie de la société Saur. Cette intrusion constitue une violation de domicile, infraction prévue et sanctionnée par l'Article 226-4 du Code pénal.

De plus, je constate et subis vos agissements répétés et dérangeants, notamment le stationnement fréquent de véhicules devant mon entrée, et vos intrusions non autorisées, qui s'ajoutent aux litiges déjà en cours concernant la soustraction d'énergie (plainte déposée en Gendarmerie le [Date si vous la connaissez]) et l'insalubrité manifeste du logement que vous refusez de régler.

Ces faits, cumulés, s'apparentent à du harcèlement, visant clairement à me faire craquer et à me contraindre à quitter le logement.

Je vous informe par la présente que j'ai pris des photographies de votre intrusion en date du [Date de l'intrusion] et que je vais immédiatement déposer une plainte auprès des services de Gendarmerie ou de Police pour violation de domicile ainsi que pour harcèlement, joignant à ma plainte l'intégralité des preuves et le présent courrier.

En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement et définitivement toute intrusion sur la propriété que je loue, y compris le jardin, et de cesser tout agissement dérangeant ou s'apparentant à du harcèlement.

Je vous rappelle que toute nouvelle tentative d'intrusion ou tout nouvel agissement hostile fera l'objet d'une nouvelle plainte auprès des autorités compétentes et pourra entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

Soyez assurés que je ne céderai à aucune de vos pressions et que je ferai valoir mes droits par toutes les voies légales.

Dans l'attente de la cessation immédiate de vos agissements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

Conseils importants :

Déposez plainte : N'attendez pas. Allez à la gendarmerie ou au commissariat avec cette lettre, vos photos, et tous les éléments de preuve concernant cette intrusion et les stationnements gênants. Mentionnez bien le contexte des plaintes précédentes (fraude électrique, insalubrité) pour montrer un schéma d'agissements.

Conservez les preuves : Prenez des photos ou vidéos de chaque agissement dérangeant (voiture garée, etc.). Notez les dates et heures précises.

Ne communiquez plus directement : Passez par écrit (LRAR) pour toute communication importante et évitez les confrontations verbales qui pourraient être mal interprétées ou utilisées contre vous.

Envisagez de vous faire accompagner : Au vu de la complexité de votre situation (fraude électrique, insalubrité, harcèlement), il serait très judicieux de prendre contact avec :

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : Ils peuvent vous conseiller gratuitement sur vos droits de locataire.

Un avocat spécialisé en droit immobilier : Il pourra vous aider à structurer vos plaintes et vos demandes, et vous représenter si une procédure judiciaire est nécessaire.

Votre détermination est essentielle. Bon courage dans cette épreuve.

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