Audition comme témoins

Sujet initié par Georjius, il y a 17 heures - 105 vues

Il est courant qu'aucun document ne soit remis à un témoin après une audition dans le cadre d’une commission rogatoire. Toutefois, vous avez le droit de savoir qui est le juge d’instruction saisi, surtout si vous souhaitez suivre l’évolution de l’affaire.

Voici ce que vous pouvez faire :

Adressez une demande écrite à la gendarmerie où vous avez été auditionné, en demandant les références du dossier (nom du juge d’instruction, tribunal saisi, numéro de parquet si possible).

Si aucune réponse ne vous est donnée, vous pouvez adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'enquête, à l’attention du doyen des juges d’instruction, pour demander à identifier le juge en charge, en précisant la date de votre audition et les faits concernés.

Vous pouvez aussi contacter un avocat, qui pourra formuler la demande pour vous et, le cas échéant, demander l’accès au dossier si votre intérêt le justifie.

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