Procédure appel jaf

Sujet initié par MonicaZ, il y a 7 jours - 350 vues

Chère madame,

Je vais vous éclairer sur la procédure d'appel devant la Cour d'Appel en matière de Juge aux Affaires Familiales (JAF).

1. La procédure d'appel est-elle entièrement écrite ou y a-t-il des plaidoiries ?

La procédure d'appel est principalement écrite, mais elle inclut également une phase orale de plaidoiries.

Phase écrite (essentielle) : C'est la phase la plus importante. Les avocats échangent des "conclusions" (des mémoires écrits) dans lesquelles ils développent leurs arguments, citent les textes de loi, et détaillent les preuves. L'avocat de l'appelant dépose ses premières conclusions, puis l'avocat de l'intimé y répond, et ainsi de suite. C'est sur la base de ces conclusions écrites que la Cour va étudier le dossier.

Phase orale (plaidoiries) : Lors de l'audience, les avocats peuvent (et le font presque toujours) plaider oralement pour résumer les points essentiels de leur argumentation écrite, insister sur certains aspects, et répondre aux questions éventuelles des juges. Les plaidoiries sont un complément aux écrits.

2. Combien de temps ont les avocats pour plaider ?

Il n'y a pas de durée légale fixe pour les plaidoiries devant la Cour d'Appel. Le temps alloué dépend de plusieurs facteurs :

La complexité du dossier : Les affaires plus complexes peuvent se voir accorder plus de temps.

La charge d'audiencement de la Cour : Certaines audiences peuvent être très chargées, ce qui pousse les juges à limiter le temps de parole.

Les usages de la Cour et de la chambre : Chaque Cour et chaque chambre (section de la Cour) peut avoir ses propres habitudes.

Le président d'audience : C'est le président qui gère le temps de parole et peut interrompre les avocats s'ils dépassent le temps imparti ou s'écartent du sujet.

En pratique, pour une affaire "classique" en JAF devant la Cour d'Appel, les temps de plaidoirie sont généralement relativement courts, souvent entre 5 et 15 minutes par avocat, parfois plus si l'affaire est très complexe et que la Cour le permet. Les avocats sont invités à être concis et à se concentrer sur les points clés de divergence et les demandes principales.

3. Quel avocat plaide en premier ?

Généralement, c'est l'avocat de l'appelant (celui qui a fait appel du jugement) qui plaide en premier. Il expose les raisons de l'appel et ce qu'il demande à la Cour de modifier dans le jugement de première instance.

Ensuite, l'avocat de l'intimé (celui qui est appelé à répondre à l'appel) plaide en second pour défendre le jugement de première instance et s'opposer aux demandes de l'appelant.

Parfois, il peut y avoir un "droit de réponse" bref en fin d'audience si de nouveaux arguments ont été soulevés.

4. Combien de juges sont présents lors de l'audience ?

Devant la Cour d'Appel, le jugement est rendu par une formation collégiale, c'est-à-dire composée de plusieurs magistrats professionnels.

En matière civile (comme les affaires JAF), il y a généralement trois juges (appelés Conseillers) qui siègent : un président de chambre et deux conseillers assesseurs. Ils prennent la décision ensemble.

Il peut également y avoir un magistrat du parquet (Procureur Général ou Avocat Général) qui est présent, notamment si l'affaire concerne les enfants (autorité parentale, résidence). Il donne son avis éclairé à la Cour, mais il ne participe pas à la délibération finale.

5. Les parties s'expriment-elles et doivent-elles être présentes ?

Les parties s'expriment-elles ?
Non, en principe, les parties (vous et votre ex-conjoint) ne s'expriment pas oralement devant la Cour d'Appel. La parole est réservée aux avocats. Les avocats sont les porte-parole des parties et présentent leurs arguments. Si le juge a besoin d'une précision de votre part, il la posera à votre avocat, qui vous la transmettra (souvent en se penchant vers vous) pour que vous puissiez lui souffler la réponse.

Les parties doivent-elles être présentes ?
Non, votre présence n'est pas obligatoire. Votre avocat vous représente et peut défendre vos intérêts seul à l'audience.
Cependant, la présence des parties est souvent conseillée par les avocats, car :

Cela montre votre implication et votre respect pour la procédure.

Vous pouvez apporter des précisions de dernière minute à votre avocat ou répondre à ses questions si un point nouveau ou imprévu est soulevé.

Les juges peuvent apprécier de voir les parties, même s'ils ne leur donnent pas la parole.

En résumé, l'appel JAF est une procédure sérieuse, très encadrée par l'écrit, où les plaidoiries sont un complément concis. La décision est rendue par un collège de juges, et la parole est aux avocats. Votre présence est un choix qui peut soutenir votre avocat mais n'est pas une obligation légale.

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