Partage patrimonial

Sujet initié par Giovanni, il y a 4 jours - 183 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends que la situation soit très éprouvante et que vous ayez besoin de clarté, surtout avec l'attente des procédures. Reprenons ensemble les différents aspects pour vous aider à y voir plus clair.

Synthèse de votre situation

Vous êtes impliqué(e) dans deux procédures distinctes et parallèles qui concernent votre ex-conjointe :

Procédure pénale :

Vous avez déposé une plainte au pénal (constituant un dossier lourd avec preuves d'escroquerie, usurpation d'identité, faux en écritures).

Le Juge d'Instruction (JI) n'a pas encore auditionné Madame, 8 mois après votre plainte.

Vous avez été auditionné(e) et avez remis votre dossier de preuves.

Procédure de divorce / partage (devant le JAF) :

Madame demande le partage de biens, mais vous estimez que ses demandes sont basées sur des mensonges.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF), une femme, envisage de nommer un notaire pour le partage.

Une confrontation (probablement une audience d'orientation ou une tentative de conciliation) est attendue.

Vous vous interrogez sur la possibilité de contester les demandes de Madame devant le JAF en lien avec l'absence de manifestation du JI dans la procédure pénale, et sur l'impact de cette inaction sur la procédure de partage.

Clarification des rôles et des procédures

Il est crucial de comprendre que la procédure pénale et la procédure devant le JAF sont, en principe, indépendantes.

Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) : Gère le divorce, les mesures concernant les enfants (garde, pension alimentaire) et, le cas échéant, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Son rôle est de statuer sur les conséquences civiles du divorce.

Le JI (Juge d'Instruction) : Gère l'enquête pénale sur les infractions que vous dénoncez (escroquerie, usurpation d'identité, faux en écritures). Son rôle est de rassembler les preuves pour décider s'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant un tribunal correctionnel.

Peut-on contester l'ensemble des points de Madame lors de la confrontation devant le JAF ?

Oui, absolument. Le but même de la procédure devant le JAF et de l'audience est de permettre à chaque partie de s'exprimer et de contester les demandes de l'autre.

Votre rôle : Vous devez bien sûr contester chaque point des demandes de Madame qui est faux ou mensonger avec des arguments et si possible des preuves.

Rapports avec la procédure pénale :

Contestation basée sur les faits pénaux : Vous pouvez (et votre avocat le fera) exposer au JAF que les demandes de Madame sont basées sur des éléments que vous contestez et qui font l'objet d'une plainte pénale. Vous pouvez mettre en avant que l'existence de ces soupçons d'infractions (escroquerie, faux...) rend difficile un partage équitable et juste tant que la vérité n'est pas établie.

"Le pénal tient le civil en l'état" (exception) : C'est un principe juridique qui signifie que si la décision du juge civil (ici, le JAF pour le partage) dépend directement de l'issue d'une procédure pénale (par exemple, si la preuve du partage repose sur des documents qui sont considérés comme des faux dans l'enquête pénale), le juge civil peut (et parfois doit) surseoir à statuer (c'est-à-dire mettre en pause) jusqu'à ce que la décision pénale soit rendue.

Dans votre cas : Vous pouvez demander au JAF de surseoir à statuer sur le partage. Cependant, la décision de surseoir à statuer est à la discrétion du juge. Le JAF ne sera "obligé" de renvoyer que si les faits reprochés au pénal sont indispensables pour trancher le partage et que l'issue de la procédure pénale est déterminante. Le simple fait qu'une plainte soit en cours ne suffit pas toujours à obtenir un sursis à statuer. Il faut que l'objet du litige pénal soit la base même des demandes de partage ou les preuves sur lesquelles elles reposent.

Le fait que le JI ne se soit pas manifesté depuis 8 mois affaiblit l'argument d'une décision pénale "imminente". Le JAF pourrait considérer que la procédure pénale est trop longue et qu'il ne peut pas attendre indéfiniment pour statuer sur le partage.

Pouvez-vous rejeter toutes les demandes de Madame tant que le JI ne s'est pas manifesté ?

Non, vous ne pouvez pas rejeter "en bloc" toutes les demandes de Madame sous prétexte que le JI n'a pas encore agi.

Le JAF doit statuer sur la demande de partage, sauf s'il décide (ou si la loi l'impose) de surseoir à statuer. Vous devez activement contester chaque point que vous estimez faux ou frauduleux, en appuyant vos contestations sur les preuves que vous avez et en expliquant que ces faits sont objets de l'enquête pénale.

Votre attente d'indemnisation et de condamnation

Votre objectif d'indemnisation et de condamnation de Madame relève bien de la procédure pénale. C'est le tribunal correctionnel (si le JI renvoie l'affaire) qui pourra, le cas échéant, la condamner pour les infractions et vous octroyer des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

En synthèse pour votre clarté mentale :

Distinguez les deux fronts :

Pénal (JI) : C'est là que se jouent l'enquête sur les escroqueries, faux, usurpation d'identité et l'éventuelle condamnation de Madame, ainsi que votre indemnisation en tant que victime. L'attente est difficile, mais le processus est lent. Votre rôle est d'apporter toutes les preuves.

Civil (JAF) : Il gère le divorce et le partage de vos biens. Vous devez y contester point par point les demandes de Madame basées sur des mensonges.

L'articulation des deux :

Vous pouvez informer le JAF de la procédure pénale en cours et des faits graves reprochés à Madame, surtout s'ils ont un lien direct avec les biens à partager.

Vous pouvez demander au JAF de surseoir à statuer sur le partage en attendant la décision pénale, mais ce n'est pas automatique. Le JAF décidera s'il estime que la décision pénale est indispensable pour un partage juste.

Votre stratégie lors de la confrontation JAF :

Contestez fermement les points mensongers.

Invoquez la procédure pénale comme preuve de la mauvaise foi de Madame et de la nécessité de clarifier les faits avant un partage équitable.

Demandez un sursis à statuer sur le partage si les faits reprochés au pénal sont la base des demandes de partage.

Votre avocat est le mieux placé pour évaluer la stratégie la plus pertinente et pour formuler ces demandes au JAF. N'hésitez pas à lui demander comment il compte présenter ces éléments et s'il envisage de demander un sursis à statuer.

Tenez bon, les procédures sont souvent longues et complexes.

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