Attouchement et viole sur mineur

Sujet initié par DEZIL974, il y a 4 jours - 535 vues

Bonjour Madame LADOUCEUR,

Je comprends votre inquiétude et la gravité de la situation.

Je vais vous apporter des éclaircissements sur les peines encourues pour les faits que vous déccrivez et sur la procédure d'interpellation.

Peines encourues pour viol et attouchements sur mineur de moins de 15 ans

Les faits de viol et d'attouchements (agressions sexuelles) sur mineur de moins de 15 ans sont des crimes extrêmement graves, punis très sévèrement par le Code pénal français.

Viol sur mineur de moins de 15 ans :
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Sur un mineur de moins de 15 ans, il n'y a pas besoin de prouver la violence ou la contrainte, le fait même de la pénétration sexuelle est constitutif du crime.
La peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle.
Si le viol est commis par un ascendant (père, grand-père, etc.) ou une personne ayant autorité sur le mineur, la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle.

Agressions sexuelles (attouchements) sur mineur de moins de 15 ans :
Il s'agit d'attouchements ou d'autres agressions sexuelles sans pénétration.
La peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Si les agressions sexuelles sont commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur, la peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Il est important de noter que ces peines sont des maximums. C'est la Cour Criminelle (ou la Cour d'Assises dans certains cas plus anciens) qui, après un procès, décide de la peine exacte en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'accusé, et du préjudice subi par la victime.

Le moment de l'interpellation

Vous indiquez qu'une plainte a été déposée et que la gendarmerie attend le passage de votre enfant chez le psychologue.

L'interpellation de la personne mise en cause (votre mari) peut intervenir à différents moments de l'enquête :

Dès le dépôt de plainte : L'interpellation peut être immédiate si les faits sont jugés suffisamment graves et que des mesures d'urgence s'imposent (ex: risque de fuite, risque de réitération des faits, nécessité de figer des preuves).

Après les premières auditions (y compris de l'enfant) : C'est un scénario fréquent. Les enquêteurs (gendarmes ou policiers) et le Procureur de la République voudront recueillir un maximum d'éléments avant de procéder à une interpellation. L'audition de l'enfant par un psychologue ou un pédopsychiatre dans un cadre adapté (Unité d'Accueil des Mineurs Victimes - UAMV, ou en "audition filmée" pour les cas les plus sensibles) est une étape cruciale. Cela permet de recueillir la parole de l'enfant dans les meilleures conditions, de vérifier sa crédibilité et de consolider le dossier. L'interpellation peut donc tout à fait avoir lieu après cette audition.

Après une période d'enquête plus approfondie : Parfois, l'enquête préliminaire se prolonge pour rassembler d'autres preuves matérielles (expertises, témoignages, analyses de supports numériques, etc.) avant de procéder à l'interpellation.

Il n'y a pas de délai fixe pour l'interpellation. Cela dépend entièrement de la stratégie d'enquête du Procureur de la République et des enquêteurs. Le fait d'attendre l'audition de l'enfant est une démarche normale et nécessaire pour étayer le dossier avant d'entendre la personne mise en cause, souvent sous le régime de la garde à vue.

Votre enfant est au centre de cette procédure. Son audition est primordiale pour la suite de l'enquête.

Je vous recommande de rester en contact avec la gendarmerie pour toute information concernant l'avancement de l'enquête. N'hésitez pas également à vous faire accompagner, vous et votre enfant, par une association d'aide aux victimes qui pourra vous apporter un soutien psychologique et juridique.

Cordialement,

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