Harcèlement moral sur mineur par un parent : que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2023 à 17h10

L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme étant une conduite abusive à l'égard d'autrui dans le but d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de porter atteinte à ses conditions de vie. Ce délit se manifeste par des menaces, des propres injurieux ou obscènes, des actes ou propos vexatoires, des attaques verbales, ou encore des messages ou appels malveillants. La peine prévue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque la victime est mineure et a moins de 15 ans, la peine est plus lourde.

Procédure à suivre en cas de suspicion de harcèlement moral par un parent sur un mineur

Toute personne soupçonnant un cas de harcèlement moral sur un enfant par l'un de ses parents est tenue de le signaler à la gendarmerie ou à la police. Il est également possible d'appeler gratuitement et anonymement le numéro vert 119. En cas d'urgence, la police ou la gendarmerie peuvent être contactées par appel téléphonique ou par sms.

Pour être condamnables, les agissements doivent avoir des conséquences négatives sur la victime, et les faits doivent être répétés.

Un manquement peut conduire à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Il est également possible de contacter la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) pour demander une évaluation de la situation de l'enfant par exemple. Le mineur lui-même, seul, ne peut porter plainte, mais il peut parler de sa situation à un adulte de confiance qui doit ensuite signaler la situation aux autorités. Des mesures de protection peuvent alors être mises en place, notamment par un juge des enfants.

Porter plainte

Pour porter plainte, des témoignages de voisins, d'amis, de membres de la famille, des enregistrements audio ou vidéo, des certificats médicaux prouvant des états d'anxiété, de dégradation de la santé de l'enfant permettent de solidifier un dossier.

Au commissariat ou à la gendarmerie, la réception de la plainte ne peut pas être refusée. Elle est ensuite transmise au procureur de la République. La victime peut également réclamer des dommages et intérêts.

Par courrier, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République. C'est alors à celui du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction qu'il faut s'adresser. Le courrier doit préciser plusieurs éléments : l'état civil et les coordonnées complètes, le récit détaillé des faits, des dates, des lieux des infractions, le nom de l'auteur supposé, les noms et adresses des éventuels témoins, une description et estimation du préjudice, des documents de preuve.

Les peines pour la personne coupable

La personne coupable de harcèlement risque 1 an de prison et 15 000 euros d'amende. Le harcèlement moral sur un enfant de moins de 15 ans est une circonstance aggravante et la peine prévue par le Code pénal peut passer à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

En ce qui concerne le délai de prescription pour porter plainte, ce dernier a été rallongé et une victime peut déposer plainte même 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves.

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