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Question résolue par Maître Margaux Mazier
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Quel délais pour plainte pour viol
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 534 vues

Bonjour,
je souhaite savoir combien de temps après les faits nous pouvons porter plainte pour attouchements et viols subits par mon père
mineure à l'époque, j'ai tenté d'oublier mais n'y parvient pas….

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour Madame,

Le délai de prescription pour les faits de viol sur mineur est de 20 ans à compter de la majorité.

Vous pouvez déposer plainte pour ces faits jusqu’a Vos 38 ans ...

Il est actuellement question de faire évoluer ce délai de prescription pour le faire passer à 30 ans après la majorité, la loi n’a pas encore été votée.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous
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Il n'y a pas à proprement parler de délai pour déposer plainte, si ce n'est le .... des menaces sur mes enfants... début octobre 2014 il est revenu pour un viol en .
Le délai de prescription de l'action en matière de viol est désormais fixé à 30 ans. non ... Quel délais pour plainte pour viol - Résolue par Maitre Margaux .
J'ai porté plainte en août 2015 pour viol qui s'est passé en 2008 (j'avais ..... Quel délais pour plainte pour viol - Résolue par Maitre Margaux .
Je vous explique je suis convoqué au poste de police dans un mois pr une ..... au vu des éléments recueillis si il donnera une suite a la plainte pour viol ou pas.

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