Commerce de boucherie transformer en pizzeria sans extraction et bâtiments de fr

Sujet initié par Alex31, il y a 20 heures - 459 vues

Cher monsieur,

Votre situation est frustrante et soulève des questions importantes concernant l'équité de traitement et le respect des normes, surtout quand votre propre activité est contrainte par des réglementations strictes.

Vous avez de solides arguments pour contester la situation de cette nouvelle pizzeria.

Il y a plusieurs points à aborder : la réglementation des ERP, les normes d'extraction, la conformité dans un Bâtiment de France, et vos recours.

Comprendre les normes : ERP, extraction et Bâtiments de France

Établissement Recevant du Public (ERP) :

Effectivement, la réglementation des ERP évolue. Cependant, un commerce qui change d'activité (passant de boucherie à pizzeria) ou qui subit des travaux importants doit obligatoirement se conformer aux normes ERP en vigueur au moment du changement d'activité ou des travaux. L'argument de la mairie selon lequel "l'ERP n'est pas la même que maintenant" pour un commerce inactif depuis 1 an et qui change de nature d'activité est contestable. Une boucherie et une pizzeria n'ont pas les mêmes exigences en termes de sécurité incendie, d'accessibilité ou d'extraction.

Une pizzeria, même en vente à emporter, est un ERP et doit respecter ces normes.

Normes d'extraction (évacuation des buées et fumées) :

Toute activité de restauration qui produit des fumées, buées grasses ou odeurs (ce qui est le cas d'une pizzeria, même avec un four électrique ou à gaz) doit impérativement disposer d'un système d'extraction conforme. Cela inclut généralement une hotte professionnelle, un circuit d'extraction spécifique (gaine), un moteur d'extraction, et un rejet en toiture.

L'absence d'extraction ou une extraction "non aux normes" est une infraction majeure aux règles d'hygiène, de sécurité incendie, et de salubrité publique. Cela peut causer des nuisances pour le voisinage (odeurs, rejets de graisses) et des risques d'incendie accrus.

Bâtiments de France (site classé ou protégé) :

Le fait que vous soyez en "Bâtiment de France" (ou secteur sauvegardé, site patrimonial remarquable) signifie que les travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). L'installation d'une gaine d'extraction en façade ou en toiture est une modification soumise à cet avis.

Si vous avez eu un refus de l'ABF pour votre propre installation, il est incompréhensible qu'une autre pizzeria puisse s'installer sans extraction du tout, ou avec une extraction non conforme qui serait tolérée. L'ABF est censé veiller à la cohérence architecturale et au respect des lieux.

Vos Recours

Vous avez plusieurs leviers pour agir contre cette situation :

Mairie (Services d'urbanisme et d'hygiène) :

Premier contact : Vous avez déjà eu un retour. Mais demandez un rendez-vous formel avec le service urbanisme et le service hygiène de la mairie.

Arguments :

Insistez sur le changement d'activité (boucherie à pizzeria), qui doit entraîner une nouvelle conformité ERP et l'obligation d'une extraction.

Demandez à voir les autorisations d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) déposées par le nouveau commerce. S'il n'y en a pas eu pour l'installation de la pizzeria, c'est une infraction.

Faites valoir les risques pour la sécurité (incendie) et la salubrité (odeurs) pour le voisinage.

Rappelez la non-équité de traitement par rapport à votre propre situation.

Demande formelle : Mettez vos demandes par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire, détaillant vos inquiétudes et exigeant des vérifications et des actions.

Services de la Préfecture (Police des Installations Classées ou Services Vétérinaires/DDETSPP) :

Si la mairie ne bouge pas, vous pouvez alerter les services de l'État.

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) a des missions en matière de sécurité sanitaire et de conformité des établissements recevant du public. Ils peuvent contrôler les établissements de restauration.

Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

Saisissez l'ABF directement pour leur signaler que des travaux (même l'absence d'extraction ou une extraction non conforme) sont réalisés dans un bâtiment situé dans un secteur protégé, sans respecter les exigences architecturales et réglementaires. Il est son rôle de veiller à l'intégrité du patrimoine.

Action en justice (dernier recours) :

Si toutes les démarches administratives n'aboutissent pas, vous pouvez envisager un recours contentieux :

Devant le Tribunal Administratif : Si la mairie ou l'ABF a pris une décision qui autorise cette pizzeria (ou refuse d'agir), vous pouvez contester cette décision.

Devant le Tribunal Judiciaire : Si la pizzeria cause des troubles anormaux de voisinage (odeurs, bruits) du fait de son manque de conformité.

Conseil d'un avocat : Pour une action en justice, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou en droit administratif est indispensable.

Points à vérifier et documents à rassembler

L'exacte nature de l'activité de la nouvelle pizzeria (restauration sur place, à emporter uniquement, etc.).

Les permis ou déclarations qu'ils auraient déposés (vous pouvez demander à la mairie).

Preuves : Prenez des photos (si l'extraction est visible ou absente en façade), notez les nuisances (odeurs, si elles sont perceptibles), les dates d'ouverture.

Votre propre dossier : Conservez tous les documents de votre demande de permis, les refus de l'ABF, etc., pour prouver la disparité de traitement.

Ne vous laissez pas décourager par la réponse initiale de la mairie. Insistez sur les normes et l'équité de traitement. Votre persévérance est la clé.

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Bonjour

Votre situation soulève plusieurs problématiques juridiques et réglementaires : la conformité des installations d’extraction, le respect des règles d’urbanisme en zone protégée (bâtiment de France), et l’égalité de traitement entre commerçants. Voici une analyse en paragraphes pour vous aider à y voir plus clair.

Tout d’abord, en matière de restauration, l’installation d’un système d’extraction est obligatoire dès lors que l’activité implique une cuisson générant des fumées ou des odeurs. Cette obligation est prévue par le Règlement Sanitaire Départemental et s’applique même aux activités de petite restauration si elles utilisent des appareils comme des fours, friteuses ou paninis.

En zone classée ou protégée (bâtiment de France), toute modification de façade ou installation visible (comme une gaine d’extraction) doit faire l’objet d’une autorisation préalable, ce qui peut effectivement limiter les possibilités techniques. Cela ne dispense toutefois pas l’établissement de respecter les normes sanitaires et de sécurité.

Concernant le changement d’activité de la boucherie en pizzeria, il s’agit d’un changement de destination commerciale. Même si le local est ancien, une nouvelle activité de restauration doit être conforme aux normes actuelles, notamment en matière d’extraction, d’accessibilité ERP et de sécurité incendie.

Si la mairie considère que l’ERP est « ancien », cela ne dispense pas le nouvel exploitant de se conformer aux règles en vigueur. Vous pouvez demander à consulter le dossier d’autorisation d’exploitation ou de travaux déposé par ce commerce, notamment pour vérifier s’il a obtenu une dérogation ou s’il est en infraction.

En cas de non-conformité ou de traitement inégal, vous avez plusieurs recours. Vous pouvez saisir la mairie par écrit pour demander un contrôle de conformité des installations (extraction, ERP, nuisances).

Si vous constatez des nuisances olfactives ou sonores, vous pouvez également saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la préfecture pour demander une inspection sanitaire.

Enfin, si vous estimez que votre commerce a été injustement traité par rapport à d’autres, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour discrimination économique ou inégalité de traitement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants ⚖️ :

Changement de destination et ERP : le passage d’une boucherie à une pizzeria constitue en principe un changement de destination soumis à autorisation, surtout si l’activité implique cuisson et ventilation. La réglementation ERP (Établissement Recevant du Public) impose des normes de sécurité, d’accessibilité et parfois des travaux spécifiques, même en cas de simple réouverture après fermeture prolongée.

Normes d’extraction : l'absence d’extraction conforme dans un local servant des plats cuisinés peut poser problème, notamment en matière d’hygiène, de sécurité incendie et de nuisances olfactives. En secteur protégé (bâtiments de France), toute installation visible en façade est en effet soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), ce qui peut bloquer certains projets — comme dans votre cas.

Égalité de traitement : si des règles strictes vous ont été imposées, il est légitime de contester un traitement inégal vis-à-vis d’un concurrent qui ne respecterait pas ces mêmes règles. Il est alors possible :

d’adresser un recours gracieux à la mairie en demandant la vérification de la conformité de ce nouvel établissement,

de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif si une autorisation irrégulière a été délivrée ou si aucune régularisation n’est exigée,

de signaler aux services compétents (DDPP, hygiène, sécurité) les installations non conformes.

Vous semblez déjà engagé dans une procédure, ce qui est une bonne chose. Il peut être utile de vous faire accompagner par un avocat en droit de l’urbanisme ou un juriste en droit commercial pour renforcer votre position, surtout si la concurrence déloyale est manifeste.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris