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Délai de décision préfecture après instruction du dossier regroupement familial
Sujet (Cloturé) initié par Camel, il y a 10 mois - 23877 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté OFII du dossier de regroupement familial ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
Quelle est votre année de naissance ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Expliquez votre dossier de manière détaillée :
Entre 300 et 800 caractères
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Vous recherchez en priorité un avocat :
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Votre demande est-elle urgent ?
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8 réponses
Bonjour

Une fois que l'OFII a terminé l'instruction du dossier de regroupement familial (vérification du logement, des ressources, etc.), le dossier est transmis à la préfecture pour décision. À partir de ce moment, la préfecture dispose d'un délai légal de 6 mois pour statuer sur la demande.

Ce délai court à compter de la date de l'attestation de dépôt délivrée par l'OFII une fois le dossier jugé complet. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, cela équivaut à une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.

En pratique, certaines préfectures dépassent ce délai en raison de l'encombrement des services. Si vous êtes dans ce cas, il est conseillé de :

Relancer la préfecture par écrit (courrier recommandé ou via votre espace en ligne)
Saisir le tribunal administratif en cas de silence prolongé

Demander l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée si vous avez besoin d'un accompagnement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous vous interrogiez sur le délai de décision de la préfecture après que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a terminé l'instruction de votre dossier de regroupement familial.

C'est une question fréquente et essentielle pour anticiper la suite de votre démarche.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le rôle de l'OFII et de la Préfecture dans la procédure de regroupement familial

Pour bien comprendre les délais, il est important de rappeler les rôles de chaque entité :

L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) :
C'est l'OFII qui est en charge de l'instruction initiale du dossier. Cela inclut la vérification des conditions de ressources et de logement, ainsi que la visite du logement. C'est auprès de l'OFII que vous déposez votre demande.

La Préfecture :
C'est la Préfecture qui a la compétence exclusive de prendre la décision finale concernant votre demande de regroupement familial (acceptation ou refus). Elle prend sa décision sur la base de l'avis de l'OFII, mais aussi d'autres critères (ordre public, liens familiaux, etc.).

Le délai de décision de la Préfecture après avis de l'OFII

Une fois que l'OFII a terminé son instruction et a émis un avis (favorable ou défavorable) qu'il transmet à la Préfecture, la Préfecture dispose d'un délai légal pour prendre sa décision.

Le délai légal est de 6 mois.
Ce délai de six mois court à partir de la date de dépôt de votre dossier complet à l'OFII. Ce n'est donc pas à partir de la transmission de l'avis de l'OFII à la Préfecture, mais bien à partir du moment où l'OFII a enregistré votre demande comme étant complète et recevable.

Le principe du "silence vaut acceptation" (acceptation tacite) :
Une particularité importante de la procédure de regroupement familial est que si la Préfecture ne vous notifie aucune décision (refus ou acceptation explicite) dans ce délai de 6 mois, votre demande est considérée comme tacitement acceptée. C'est ce qu'on appelle une décision implicite d'acceptation.

Que faire en cas de silence de la Préfecture ?

Si le délai de 6 mois est dépassé et que vous n'avez reçu aucune nouvelle :

Contactez la Préfecture : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la Préfecture pour leur demander une confirmation écrite de l'acceptation tacite de votre demande, en rappelant la date de dépôt de votre dossier complet à l'OFII.

Contactez l'OFII : L'OFII est l'organisme qui suivra ensuite le processus de votre regroupement familial (visite médicale, visa pour les membres de votre famille). Ils pourront peut-être vous confirmer si un avis favorable a été transmis à la préfecture et si la décision tacite est acquise.

Procédure après acceptation tacite : Une fois l'acceptation tacite reconnue, vous devrez prendre contact avec l'OFII pour connaître la suite de la procédure. C'est l'OFII qui vous indiquera les démarches pour obtenir les visas des membres de votre famille auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d'origine.

Points importants à considérer :

Délai de traitement réel : Bien que le délai légal soit de 6 mois avec le principe de l'acceptation tacite, en pratique, certaines préfectures peuvent prendre plus de temps pour des raisons administratives. Il est rare qu'une décision explicite soit donnée précisément à 6 mois. L'important est que l'absence de réponse au-delà de ce délai vous est favorable.

Dossier complet : Le délai de 6 mois ne commence à courir qu'à partir du moment où votre dossier est considéré comme complet par l'OFII. Si des pièces complémentaires vous sont demandées, le délai peut être suspendu ou recommencer à courir à partir de la fourniture de la dernière pièce.

Recours en cas de refus : Si la Préfecture émet un refus explicite (avant ou après le délai de 6 mois, mais en général avant), cette décision doit être motivée et vous indiquer les voies et délais de recours (recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux devant le Tribunal Administratif).

En résumé, le délai clé est de 6 mois à partir du dépôt de votre dossier complet à l'OFII. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation de votre demande de regroupement familial.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Camel
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Au fait, c'est hier (25/07/2025) que j'ai reçu le mail de l'OFII comme quoi:" l'étude de votre demande est terminée. Votre dossier est maintenant en cours de traitement à la préfecture."

Je souhaite savoir le délai après ce retour de l'OFII.

En outre, j'ai reçu l'attestation de dépôt délivrée par l'OFII le 18/02/2025.

En se référant sur le délai légal de 06 mois et selon le calcul des délais, je devrais avoir le retour de la préfecture autour du 18/08/2025 sachant que cette date peut dépasser en fonction des préfectures.

Merci de vos réponses.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Je vous remercie pour cette précision importante concernant la date de dépôt de votre dossier et le retour de l'OFII. Cela permet de calculer plus précisément le délai légal de décision.

Le délai de décision de la Préfecture pour le regroupement familial

Vous avez parfaitement raison dans votre analyse. Le délai légal pour la décision de la préfecture est de six mois.

Ce délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de dépôt de votre dossier complet auprès de l'OFII, comme l'indique l'attestation de dépôt que vous avez reçue.

Date de dépôt du dossier complet à l'OFII : 18/02/2025

Délai légal de décision : 6 mois

En conséquence, la date limite à laquelle la préfecture doit avoir pris une décision explicite (acceptation ou refus) est effectivement autour du 18/08/2025.

Ce que signifie le mail de l'OFII (25/07/2025)

Le mail de l'OFII reçu le 25/07/2025, indiquant que "l'étude de votre demande est terminée. Votre dossier est maintenant en cours de traitement à la préfecture", signifie que l'OFII a finalisé son rôle d'instruction (vérification des conditions de ressources, logement, avis) et a transmis son avis et votre dossier complet à la préfecture.

Cela ne relance pas un nouveau délai de 6 mois. Le compte à rebours de 6 mois a bien commencé le 18/02/2025.

La règle du "silence vaut acceptation" (décision implicite)

Comme évoqué précédemment, une particularité fondamentale du regroupement familial est que si la préfecture ne vous notifie aucune décision (refus ou acceptation explicite) dans ce délai de 6 mois, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.

Donc, si vous n'avez aucune nouvelle de la préfecture avant le 18/08/2025, votre demande sera théoriquement acceptée.

Que se passe-t-il après le 18/08/2025 si vous n'avez pas de nouvelles ?

Acceptation tacite : À partir du 19/08/2025, en l'absence de réponse, votre demande est considérée comme acceptée.

Contact avec la préfecture : Il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour demander une confirmation écrite de cette acceptation tacite et connaître les prochaines étapes.

Contact avec l'OFII : L'OFII vous guidera ensuite pour la suite de la procédure (visite médicale pour les membres de la famille, demande de visa auprès du consulat de France dans leur pays d'origine).

Précisions sur les délais "qui peuvent dépasser"

Vous avez raison de noter que cette date peut être dépassée en pratique. Bien que la loi prévoie l'acceptation tacite, certaines préfectures peuvent avoir des retards administratifs et ne pas envoyer la décision explicite à la date prévue.

Cependant, le principe légal demeure : le silence de 6 mois vaut bien acceptation. Il est donc important de ne pas paniquer si vous n'avez pas de courrier pile le 18 août, mais de surveiller attentivement et d'agir pour obtenir la confirmation si le délai est dépassé.

En résumé, votre calcul est correct. La date du 18/08/2025 est votre échéance pour une décision explicite ou une acceptation tacite.

J'espère que cette clarification détaillée vous aide !

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il y a 10 mois
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Camel
Bonjour,

Je vous remercie énormément de votre retour et c'est clair.

Cependant, j'ai une question qui me saute à l'esprit.

Comme savoir si l' avis de l'OFII est favorable ou défavorable ? Sans être prétentieux, je pense qu'une fois l'instruction du dossier terminée par les soins de L'OFII et envoyée à la préfecture pour traitement, est un avis favorable. Au cas contraire, le dossier ne serait pas envoyé à la préfecture pour traitement (etant donnée que c'est la préfecture qui a la décision finale). Je peux me tromper.

Merci de vos réponses.
il y a 10 mois
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Camel
Bonjour,

Je vous remercie énormément de votre retour et c'est clair.

Cependant, j'ai une question qui me saute à l'esprit.

Comme savoir si l' avis de l'OFII est favorable ou défavorable ? Sans être prétentieux, je pense qu'une fois l'instruction du dossier terminée par les soins de L'OFII et envoyée à la préfecture pour traitement, est un avis favorable. Au cas contraire, le dossier ne serait pas envoyé à la préfecture pour traitement (etant donnée que c'est la préfecture qui a la décision finale sous réserve de vérification de certains éléments en occurence dossiers administratif, liens familiaux, etc..). Je peux me tromper.

Merci de vos réponses.
il y a 10 mois
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Camel
Bonjour,

Je vous remercie énormément de votre retour et c'est clair.

Cependant, j'ai une question qui me saute à l'esprit.

Comme savoir si l' avis de l'OFII est favorable ou défavorable ? Sans être prétentieux, je pense qu'une fois l'instruction du dossier terminée par les soins de L'OFII et envoyée à la préfecture pour traitement, est un avis favorable. Au cas contraire, le dossier ne serait pas envoyé à la préfecture pour traitement (etant donnée que c'est la préfecture qui a la décision finale sous réserve de vérification de certains éléments en occurence dossiers administratif, liens familiaux, etc..). Je peux me tromper.

Merci de vos réponses.
il y a 10 mois
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2003@1917Kya92908702
À mon sens, la procédure de regroupement familial ne fait pas partie des exceptions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation à vérifier sur:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388 ). En effet, l'attestation de dépôt délivrée par l'OFII précise expressément qu'au-delà de six mois, en l'absence de réponse de la préfecture, la demande est réputée refusée.

À l'expiration de ce délai, il convient donc d'engager les voies de recours prévues : recours gracieux, recours hiérarchique, puis, le cas échéant, recours contentieux.

D'un point de vue pratique, je recommande de commencer directement par le recours hiérarchique, plutôt que de solliciter à nouveau le préfet qui a déjà gardé le silence pendant plus de six mois. Cela est d'autant plus pertinent que vous ne disposez d'aucune information sur les motifs ayant conduit à ce refus implicite.
Yashiya KABRE
Dr en droit public
il y a 10 mois
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