Bonjour
Une fois que l’OFII a terminé l’instruction du dossier de regroupement familial (vérification du logement, des ressources, etc.), le dossier est transmis à la préfecture pour décision. À partir de ce moment, la préfecture dispose d’un délai légal de 6 mois pour statuer sur la demande.
Ce délai court à compter de la date de l’attestation de dépôt délivrée par l’OFII une fois le dossier jugé complet. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela équivaut à une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.
En pratique, certaines préfectures dépassent ce délai en raison de l’encombrement des services. Si vous êtes dans ce cas, il est conseillé de :
Relancer la préfecture par écrit (courrier recommandé ou via votre espace en ligne)
Saisir le tribunal administratif en cas de silence prolongé
Demander l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée si vous avez besoin d’un accompagnement
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours
Bonjour,
Je comprends que vous vous interrogiez sur le délai de décision de la préfecture après que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a terminé l'instruction de votre dossier de regroupement familial.
C'est une question fréquente et essentielle pour anticiper la suite de votre démarche.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
Le rôle de l'OFII et de la Préfecture dans la procédure de regroupement familial
Pour bien comprendre les délais, il est important de rappeler les rôles de chaque entité :
L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) :
C'est l'OFII qui est en charge de l'instruction initiale du dossier. Cela inclut la vérification des conditions de ressources et de logement, ainsi que la visite du logement. C'est auprès de l'OFII que vous déposez votre demande.
La Préfecture :
C'est la Préfecture qui a la compétence exclusive de prendre la décision finale concernant votre demande de regroupement familial (acceptation ou refus). Elle prend sa décision sur la base de l'avis de l'OFII, mais aussi d'autres critères (ordre public, liens familiaux, etc.).
Le délai de décision de la Préfecture après avis de l'OFII
Une fois que l'OFII a terminé son instruction et a émis un avis (favorable ou défavorable) qu'il transmet à la Préfecture, la Préfecture dispose d'un délai légal pour prendre sa décision.
Le délai légal est de 6 mois.
Ce délai de six mois court à partir de la date de dépôt de votre dossier complet à l'OFII. Ce n'est donc pas à partir de la transmission de l'avis de l'OFII à la Préfecture, mais bien à partir du moment où l'OFII a enregistré votre demande comme étant complète et recevable.
Le principe du "silence vaut acceptation" (acceptation tacite) :
Une particularité importante de la procédure de regroupement familial est que si la Préfecture ne vous notifie aucune décision (refus ou acceptation explicite) dans ce délai de 6 mois, votre demande est considérée comme tacitement acceptée. C'est ce qu'on appelle une décision implicite d'acceptation.
Que faire en cas de silence de la Préfecture ?
Si le délai de 6 mois est dépassé et que vous n'avez reçu aucune nouvelle :
Contactez la Préfecture : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la Préfecture pour leur demander une confirmation écrite de l'acceptation tacite de votre demande, en rappelant la date de dépôt de votre dossier complet à l'OFII.
Contactez l'OFII : L'OFII est l'organisme qui suivra ensuite le processus de votre regroupement familial (visite médicale, visa pour les membres de votre famille). Ils pourront peut-être vous confirmer si un avis favorable a été transmis à la préfecture et si la décision tacite est acquise.
Procédure après acceptation tacite : Une fois l'acceptation tacite reconnue, vous devrez prendre contact avec l'OFII pour connaître la suite de la procédure. C'est l'OFII qui vous indiquera les démarches pour obtenir les visas des membres de votre famille auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d'origine.
Points importants à considérer :
Délai de traitement réel : Bien que le délai légal soit de 6 mois avec le principe de l'acceptation tacite, en pratique, certaines préfectures peuvent prendre plus de temps pour des raisons administratives. Il est rare qu'une décision explicite soit donnée précisément à 6 mois. L'important est que l'absence de réponse au-delà de ce délai vous est favorable.
Dossier complet : Le délai de 6 mois ne commence à courir qu'à partir du moment où votre dossier est considéré comme complet par l'OFII. Si des pièces complémentaires vous sont demandées, le délai peut être suspendu ou recommencer à courir à partir de la fourniture de la dernière pièce.
Recours en cas de refus : Si la Préfecture émet un refus explicite (avant ou après le délai de 6 mois, mais en général avant), cette décision doit être motivée et vous indiquer les voies et délais de recours (recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux devant le Tribunal Administratif).
En résumé, le délai clé est de 6 mois à partir du dépôt de votre dossier complet à l'OFII. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation de votre demande de regroupement familial.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Au fait, c'est hier (25/07/2025) que j'ai reçu le mail de l'OFII comme quoi:" l'étude de votre demande est terminée. Votre dossier est maintenant en cours de traitement à la préfecture."
Je souhaite savoir le délai après ce retour de l'OFII.
En outre, j'ai reçu l'attestation de dépôt délivrée par l’OFII le 18/02/2025.
En se référant sur le délai légal de 06 mois et selon le calcul des délais, je devrais avoir le retour de la préfecture autour du 18/08/2025 sachant que cette date peut dépasser en fonction des préfectures.
Merci de vos réponses.
il y a 3 jours
Je vous remercie pour cette précision importante concernant la date de dépôt de votre dossier et le retour de l'OFII. Cela permet de calculer plus précisément le délai légal de décision.
Le délai de décision de la Préfecture pour le regroupement familial
Vous avez parfaitement raison dans votre analyse. Le délai légal pour la décision de la préfecture est de six mois.
Ce délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de dépôt de votre dossier complet auprès de l'OFII, comme l'indique l'attestation de dépôt que vous avez reçue.
Date de dépôt du dossier complet à l'OFII : 18/02/2025
Délai légal de décision : 6 mois
En conséquence, la date limite à laquelle la préfecture doit avoir pris une décision explicite (acceptation ou refus) est effectivement autour du 18/08/2025.
Ce que signifie le mail de l'OFII (25/07/2025)
Le mail de l'OFII reçu le 25/07/2025, indiquant que "l'étude de votre demande est terminée. Votre dossier est maintenant en cours de traitement à la préfecture", signifie que l'OFII a finalisé son rôle d'instruction (vérification des conditions de ressources, logement, avis) et a transmis son avis et votre dossier complet à la préfecture.
Cela ne relance pas un nouveau délai de 6 mois. Le compte à rebours de 6 mois a bien commencé le 18/02/2025.
La règle du "silence vaut acceptation" (décision implicite)
Comme évoqué précédemment, une particularité fondamentale du regroupement familial est que si la préfecture ne vous notifie aucune décision (refus ou acceptation explicite) dans ce délai de 6 mois, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.
Donc, si vous n'avez aucune nouvelle de la préfecture avant le 18/08/2025, votre demande sera théoriquement acceptée.
Que se passe-t-il après le 18/08/2025 si vous n'avez pas de nouvelles ?
Acceptation tacite : À partir du 19/08/2025, en l'absence de réponse, votre demande est considérée comme acceptée.
Contact avec la préfecture : Il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour demander une confirmation écrite de cette acceptation tacite et connaître les prochaines étapes.
Contact avec l'OFII : L'OFII vous guidera ensuite pour la suite de la procédure (visite médicale pour les membres de la famille, demande de visa auprès du consulat de France dans leur pays d'origine).
Précisions sur les délais "qui peuvent dépasser"
Vous avez raison de noter que cette date peut être dépassée en pratique. Bien que la loi prévoie l'acceptation tacite, certaines préfectures peuvent avoir des retards administratifs et ne pas envoyer la décision explicite à la date prévue.
Cependant, le principe légal demeure : le silence de 6 mois vaut bien acceptation. Il est donc important de ne pas paniquer si vous n'avez pas de courrier pile le 18 août, mais de surveiller attentivement et d'agir pour obtenir la confirmation si le délai est dépassé.
En résumé, votre calcul est correct. La date du 18/08/2025 est votre échéance pour une décision explicite ou une acceptation tacite.
J'espère que cette clarification détaillée vous aide !
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il y a 3 jours
Bonjour,
Je vous remercie énormément de votre retour et c'est clair.
Cependant, j'ai une question qui me saute à l'esprit.
Comme savoir si l' avis de l'OFII est favorable ou défavorable ? Sans être prétentieux, je pense qu'une fois l'instruction du dossier terminée par les soins de L'OFII et envoyée à la préfecture pour traitement, est un avis favorable. Au cas contraire, le dossier ne serait pas envoyé à la préfecture pour traitement (etant donnée que c'est la préfecture qui a la décision finale). Je peux me tromper.
Merci de vos réponses.
il y a 3 jours
Bonjour,
Je vous remercie énormément de votre retour et c'est clair.
Cependant, j'ai une question qui me saute à l'esprit.
Comme savoir si l' avis de l'OFII est favorable ou défavorable ? Sans être prétentieux, je pense qu'une fois l'instruction du dossier terminée par les soins de L'OFII et envoyée à la préfecture pour traitement, est un avis favorable. Au cas contraire, le dossier ne serait pas envoyé à la préfecture pour traitement (etant donnée que c'est la préfecture qui a la décision finale sous réserve de vérification de certains éléments en occurence dossiers administratif, liens familiaux, etc..). Je peux me tromper.
Merci de vos réponses.
il y a 3 jours
Bonjour,
Je vous remercie énormément de votre retour et c'est clair.
Cependant, j'ai une question qui me saute à l'esprit.
Comme savoir si l' avis de l'OFII est favorable ou défavorable ? Sans être prétentieux, je pense qu'une fois l'instruction du dossier terminée par les soins de L'OFII et envoyée à la préfecture pour traitement, est un avis favorable. Au cas contraire, le dossier ne serait pas envoyé à la préfecture pour traitement (etant donnée que c'est la préfecture qui a la décision finale sous réserve de vérification de certains éléments en occurence dossiers administratif, liens familiaux, etc..). Je peux me tromper.
Merci de vos réponses.
il y a 3 jours
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