Droit au regroupement familial et délais de traitement des Préfectures

Par Maître MINDREN, Avocat Publié le 07/08/2022 à 09h54

Droit au regroupement familial et délais de traitement des Préfectures

Le droit au regroupement familial est un droit constitutionnel et européen dont l'effectivité peut être mise à mal par les délais de traitement des Préfectures.

Qu'est ce que le droit au regroupement familial ?

Le regroupement familial est la possibilité pour l'étranger qui séjourne en France, sous certaines conditions, d'être rejoint par son conjoint et ses enfants.

Pour ce faire, l'étranger doit séjourner régulièrement en France (et bénéficier d'un titre d'une durée de validité d'au moins un an) depuis au moins 18 mois.

S'agissant des conditions, l'article L.434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'il doit :

justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (des planchers de ressources sont fixés par le code) ;
disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région (la superficie habitable minimum selon le nombre de personne est également fixée par le code) ;
il doit se conformer " aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ".

Attention, il arrive que certaines préfectures retiennent une interprétation illégale des dispositions du code. Par exemple, le juge administratif a annulé de nombreux refus de demandes de regroupement familial pris par les Préfectures au motif que le logement ne disposait pas de suffisamment de chambres. Le juge a alors considéré que seule la dimension (en mètres carrés) du logement était une condition fixée par la loi (CAA de Bordeaux, 13 juillet 2017, n°17BX01239 ; CAA de Paris, 8 décembre 2014, n° 14PA02346 ; CAA de Bordeaux, 30 novembre 2010, 10BX00648 ; TA de Lyon, 3 décembre 2015, n° 1306005).

Par quels textes est il garanti ?

D'abord, le Conseil constitutionnel considère que le droit au regroupement familial est une garantie légale du droit constitutionnel de mener une vie familiale normale découlant du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (CCEL, 15 décembre 2005, DC, n°2005-528).

Egalement, le droit au regroupement familial découle du droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH).

Enfin, le juge administratif a érigé le droit au regroupement familial en principe général du droit, en application précisément du droit de mener une vie familiale normale (CE, 08 décembre 1978, GISTI, n° 10097, 10677, 10679).

Quels sont les délais de traitement ?

La demande de regroupement familial est déposée " auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " (article R.434-7 du CESEDA).

A partir du moment ou les services de l'OFII considèrent que le dossier est complet, ils délivrent une attestation de dépot du dossier (article R.434-12 du CESEDA).

Il convient de veiller à conserver précieusement cette attestation. En effet, à compter de cette date, s'ouvre une période de six mois durant laquelle le dossier sera instruit. A ce titre, des agents habilités peuvent être amenés, notamment, à visiter le logement pour vérifier s'il rempli les conditions précitées.

En l'absence de réponse de la Préfecture dans un délai de six mois à compter de l'attestation de dépôt du dossier, une décision implicite de rejet naitra (article R.434-26 du CESEDA).

Que faire en cas d'absence de réponse de la Préfecture ?

Comme énoncé, en cas d'absence de réponse de la Préfecture dans un délai de six mois à compter de l'attestation de dépôt du dossier, c'est une décision implicite de rejet qui intervient.

Cela ne signifie pas pour autant que la Préfecture entendait réellement refuser votre demande, mais le plus souvent, eu égard à l'encombrement des préfectures, elles n'ont pas le temps d'instruire tous les dossiers et d'y apporter une réponse expresse dans un délai de six mois. Partant, des personnes qui remplissent pourtant toutes les conditions pour bénéficier du regroupement se voient refuser implicitement ce dernier.

Dans un pareil cas, vous pouvez déposer un recours en annulation : ce recours permet de demander au juge d'annuler la décision implicite de rejet.

En cas d'urgence, il est possible de déposer, en parallèle, un référé suspension qui permet de solliciter du juge qu'il suspende l'exécution de la décision implicite de rejet. Pour ce faire, il faut démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, et qu'il existe une urgence à s suspendre l'exécution de la décision.

Lorsque l'étranger remplit toutes les conditions pour bénéficier du regroupement familial, le simple dépôt du recours devant le juge administratif peut inciter la préfecture à rapidement se prononcer sur son cas.

En cas d'urgence familiale, n'hésitez pas à agir devant le juge dès l'intervention de la décision implicite de rejet, sans attendre que la Préfecture se prononce expressément sur votre cas.

// Attention : cet article est général, et n'a pas vocation à couvrir tous les cas particulier et les exceptions qui peuvent exister //

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Qu'est ce que le droit au regroupement familial ?

Par quels textes est il garanti ?

Quels sont les délais de traitement ?

Que faire en cas d'absence de réponse de la Préfecture ?