Contestations des mesures imposées en plan de surendettement : vente secondaire

Sujet initié par Dick, il y a 20 heures - 225 vues

Bonjour !

La Commission vous impose la vente, après que vous avez refusé sa proposition de plan, ou il s'agit d'une proposition de plan amiable ?
La démarche est un peu différente, dans l'un et l'autre cas...

La BDF est-elle au courant de cela ?

Comment cela se fait-il ???

Ca paraît peu, non ?

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est particulièrement angoissante. Vous êtes face à une décision de la Commission de Surendettement qui vous semble illogique et préjudiciable pour la stabilité de votre famille. Votre proposition d'utiliser le produit de la vente de la résidence secondaire est en effet une démarche de bonne foi qui mérite d'être examinée.

Voici des éléments de réponse et des pistes juridiques que vous devriez discuter en détail avec un avocat spécialisé en droit du surendettement, qui est indispensable dans votre situation.

1. Sur quelle base la Commission peut-elle refuser d'inclure la résidence secondaire ?

La Commission de surendettement a pour mission d'élaborer un plan de redressement adapté à la situation du débiteur, en tenant compte de ses ressources et de son patrimoine. Elle peut préconiser la vente de biens pour apurer les dettes.

Plusieurs raisons pourraient expliquer que la Commission n'ait pas inclus explicitement la vente de votre résidence secondaire dans son plan initial, et ait imposé celle de la principale :

L'indivision : Même si votre ex-femme est d'accord pour la vente et la cession de sa part, la résidence secondaire n'est pas votre propriété exclusive. La Commission peut privilégier des biens sur lesquels le débiteur a une maîtrise totale pour la vente contrainte. Néanmoins, l'accord formel de votre ex-conjointe est un argument majeur qui devrait normalement lever cet obstacle.

La nature de la dette sur la secondaire : Le fait que le prêt BNP Paribas sur la secondaire soit "sans hypothèque" mais "garanti par Crédit Logement" est important. Cela signifie que la banque n'a pas de garantie réelle sur ce bien. La Commission peut considérer que la résidence secondaire n'est pas un actif directement lié à une créance immobilière exigible sur ce bien précis, ce qui peut influencer sa perception de la nécessité de vendre ce bien spécifique par rapport à la résidence principale (qui est probablement hypothéquée par la Caisse d'Épargne).

Analyse du patrimoine et de la situation familiale : La Commission évalue l'ensemble de votre patrimoine. Si la résidence secondaire n'est pas considérée comme un "patrimoine immobilier à liquider" par défaut dans leur analyse première (par exemple, si sa valeur nette après vente était jugée faible au regard de la dette totale, ou si son caractère indivis compliquait l'exécution), elle aurait pu être mise de côté. Cependant, le fait qu'elle ait une valeur estimée et que votre ex-femme consente à la vente sont des arguments très forts pour vous.

La notion de résidence principale et ses exceptions : La vente de la résidence principale est une mesure souvent préconisée si elle représente un actif significatif et que sans sa liquidation, le désendettement serait impossible ou prendrait un temps déraisonnable. Toutefois, la loi prévoit que la Commission ne peut pas imposer la vente si elle est la condition exclusive du désendettment et que le bien n'a pas une valeur excessive.

Il est crucial d'obtenir les motivations exactes de la Commission pour le refus d'inclure la secondaire ou pour l'obligation de vendre la principale. C'est sur ces motivations que votre avocat pourra s'appuyer pour contester.

2. Quels arguments juridiques et démarches pour contester la vente de la principale et faire reconnaître la vente prioritaire de la secondaire ?

Vos arguments sont pertinents et doivent être formulés juridiquement :

Priorité à l'effort du débiteur et à la bonne foi :

Le fait que vous proposiez activement la vente de la résidence secondaire et l'utilisation intégrale du produit pour apurer les dettes démontre une démarche proactive et de bonne foi de votre part pour redresser votre situation.

Ceci s'oppose à l'idée d'une inactivité du débiteur ou d'un refus de coopérer, que la Commission pourrait sanctionner.

Respect de la stabilité familiale et proportionnalité :

La vente de la résidence principale porte une atteinte disproportionnée à vos conditions de vie et à la stabilité de votre famille (qui y demeure).

Insistez sur le fait que cette vente n'est pas nécessaire dès lors qu'une solution alternative (vente de la secondaire) est possible et suffisante pour apurer une part significative des dettes, rendant le reste de la dette gérable par un rééchelonnement.

La loi prévoit une protection pour la résidence principale, notamment si sa valeur n'est pas excessive et si sa vente ne permettrait pas un désendettement total.

Faisabilité de la vente de la résidence secondaire :

Mettez en avant le consentement écrit et formel de votre ex-conjointe pour la vente et pour que la totalité du produit de la vente vous soit allouée (ce point est crucial, formalisez-le par écrit si ce n'est pas déjà fait).

Soulignez l'absence d'hypothèque sur cette résidence secondaire, ce qui facilite sa vente rapide et sa liquidation.

Présentez une estimation précise de la valeur de cette résidence secondaire et de ce qu'elle permettrait de couvrir (les prêts Caisse d'Épargne et BNP Paribas, si le BNP est un prêt immobilier lié à cette secondaire même sans hypothèque directe, ou tout du moins une partie significative de la dette globale).

Démarches à engager :

Ces arguments devront être formalisés dans un recours judiciaire contre la décision de la Commission.

3. Quel recours est le plus adapté pour faire avancer ce dossier rapidement ?

Le recours le plus adapté et le plus efficace est la saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP).

Recours gracieux/révision amiable : Ce type de recours se fait auprès de la Commission elle-même. Si vous avez déjà reçu une décision imposant la vente de la principale, il est peu probable qu'un simple recours amiable change radicalement leur position sans une pression judiciaire. C'est utile si vous avez de nouveaux éléments majeurs ou une erreur manifeste de la Commission.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

C'est la voie de recours légale et obligatoire pour contester une décision de la Commission de surendettement (recommandation, mesure imposée, etc.).

Vous avez un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la Commission pour déposer ce recours. Ne laissez pas passer ce délai !

Le JCP va réexaminer l'intégralité de votre situation, les arguments de la Commission et les vôtres. Il a le pouvoir de modifier les mesures imposées par la Commission, de vous accorder un plan amiable, ou d'imposer un plan différent.

C'est devant le JCP que vous devrez exposer tous les arguments mentionnés ci-dessus (consentement de l'ex-conjointe, faisabilité de la vente secondaire, atteinte disproportionnée à la résidence principale, bonne foi).

La procédure devant le JCP est généralement plus rapide qu'un procès civil classique, car elle est spécifiquement conçue pour le surendettement.

Action recommandée en urgence :

Vérifiez la date exacte de notification de la décision de la Commission vous imposant la vente de la résidence principale. Le délai de 15 jours est impératif.

Contactez de toute urgence un avocat spécialisé en surendettement. Il est le seul à pouvoir déposer ce recours devant le JCP et vous représenter efficacement. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et à préparer votre argumentation.

Formalisez l'accord de votre ex-conjointe par écrit, si ce n'est pas déjà fait, en précisant qu'elle renonce à sa part du produit de la vente en votre faveur.

Votre situation est difficile, mais des solutions existent pour contester cette décision. L'intervention rapide d'un avocat est la clé pour défendre vos intérêts et préserver votre résidence principale.

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