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Contestations des mesures imposées en plan de surendettement : vente secondaire
Sujet (Cloturé) initié par Dick, il y a 11 mois - 2383 vues



Bonjour,

Je suis en procédure de surendettement auprès de la Banque de France et la Commission m'a imposé de vendre ma résidence principale (estimée à 260 000 ?), alors que :
?Ma résidence secondaire n'apparaît pas dans le plan et est détenue en indivision avec mon ex-femme, qui n'oppose pas sa vente ni l'utilisation de la totalité du produit.
?Le prêt immobilier BNP Paribas garanti par Crédit Logement est toujours en cours sur cette secondaire, sans hypothèque, et ses prélèvements continuent.
?Ma dette totale s'élève à environ 642 000 ? (IMMO Caisse d'Épargne, BNP Paribas, crédits conso, charges, amendes).

Je souhaite éviter la vente de ma résidence principale, qui garantit la stabilité de ma famille, en utilisant le produit de la vente de la secondaire pour :
1.Couvrir en priorité les créances garanties (Caisse d'Épargne et BNP Paribas).
2.Appliquer ensuite le gel des intérêts et le rééchelonnement (123,30 ?/mois sur 24 mois) au reliquat.

Questions pour un avocat spécialisé en surendettement :
1.Sur quelle base la Commission peut-elle refuser d'inclure la résidence secondaire, alors qu'elle est libre de toute hypothèque et que l'ex-conjointe renonce à sa part ?
2.Quels arguments juridiques et démarches devrais-je engager pour contester la vente de la principale et faire reconnaître la vente prioritaire de la secondaire ?
3.Quel recours (révision amiable ou saisine du juge des contentieux de la protection) est le plus adapté pour faire avancer ce dossier rapidement ?

Merci par avance pour votre aide et vos conseils précis.
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Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est particulièrement angoissante. Vous êtes face à une décision de la Commission de Surendettement qui vous semble illogique et préjudiciable pour la stabilité de votre famille. Votre proposition d'utiliser le produit de la vente de la résidence secondaire est en effet une démarche de bonne foi qui mérite d'être examinée.

Voici des éléments de réponse et des pistes juridiques que vous devriez discuter en détail avec un avocat spécialisé en droit du surendettement, qui est indispensable dans votre situation.

1. Sur quelle base la Commission peut-elle refuser d'inclure la résidence secondaire ?

La Commission de surendettement a pour mission d'élaborer un plan de redressement adapté à la situation du débiteur, en tenant compte de ses ressources et de son patrimoine. Elle peut préconiser la vente de biens pour apurer les dettes.

Plusieurs raisons pourraient expliquer que la Commission n'ait pas inclus explicitement la vente de votre résidence secondaire dans son plan initial, et ait imposé celle de la principale :

L'indivision : Même si votre ex-femme est d'accord pour la vente et la cession de sa part, la résidence secondaire n'est pas votre propriété exclusive. La Commission peut privilégier des biens sur lesquels le débiteur a une maîtrise totale pour la vente contrainte. Néanmoins, l'accord formel de votre ex-conjointe est un argument majeur qui devrait normalement lever cet obstacle.

La nature de la dette sur la secondaire : Le fait que le prêt BNP Paribas sur la secondaire soit "sans hypothèque" mais "garanti par Crédit Logement" est important. Cela signifie que la banque n'a pas de garantie réelle sur ce bien. La Commission peut considérer que la résidence secondaire n'est pas un actif directement lié à une créance immobilière exigible sur ce bien précis, ce qui peut influencer sa perception de la nécessité de vendre ce bien spécifique par rapport à la résidence principale (qui est probablement hypothéquée par la Caisse d'Épargne).

Analyse du patrimoine et de la situation familiale : La Commission évalue l'ensemble de votre patrimoine. Si la résidence secondaire n'est pas considérée comme un "patrimoine immobilier à liquider" par défaut dans leur analyse première (par exemple, si sa valeur nette après vente était jugée faible au regard de la dette totale, ou si son caractère indivis compliquait l'exécution), elle aurait pu être mise de côté. Cependant, le fait qu'elle ait une valeur estimée et que votre ex-femme consente à la vente sont des arguments très forts pour vous.

La notion de résidence principale et ses exceptions : La vente de la résidence principale est une mesure souvent préconisée si elle représente un actif significatif et que sans sa liquidation, le désendettement serait impossible ou prendrait un temps déraisonnable. Toutefois, la loi prévoit que la Commission ne peut pas imposer la vente si elle est la condition exclusive du désendettment et que le bien n'a pas une valeur excessive.

Il est crucial d'obtenir les motivations exactes de la Commission pour le refus d'inclure la secondaire ou pour l'obligation de vendre la principale. C'est sur ces motivations que votre avocat pourra s'appuyer pour contester.

2. Quels arguments juridiques et démarches pour contester la vente de la principale et faire reconnaître la vente prioritaire de la secondaire ?

Vos arguments sont pertinents et doivent être formulés juridiquement :

Priorité à l'effort du débiteur et à la bonne foi :

Le fait que vous proposiez activement la vente de la résidence secondaire et l'utilisation intégrale du produit pour apurer les dettes démontre une démarche proactive et de bonne foi de votre part pour redresser votre situation.

Ceci s'oppose à l'idée d'une inactivité du débiteur ou d'un refus de coopérer, que la Commission pourrait sanctionner.

Respect de la stabilité familiale et proportionnalité :

La vente de la résidence principale porte une atteinte disproportionnée à vos conditions de vie et à la stabilité de votre famille (qui y demeure).

Insistez sur le fait que cette vente n'est pas nécessaire dès lors qu'une solution alternative (vente de la secondaire) est possible et suffisante pour apurer une part significative des dettes, rendant le reste de la dette gérable par un rééchelonnement.

La loi prévoit une protection pour la résidence principale, notamment si sa valeur n'est pas excessive et si sa vente ne permettrait pas un désendettement total.

Faisabilité de la vente de la résidence secondaire :

Mettez en avant le consentement écrit et formel de votre ex-conjointe pour la vente et pour que la totalité du produit de la vente vous soit allouée (ce point est crucial, formalisez-le par écrit si ce n'est pas déjà fait).

Soulignez l'absence d'hypothèque sur cette résidence secondaire, ce qui facilite sa vente rapide et sa liquidation.

Présentez une estimation précise de la valeur de cette résidence secondaire et de ce qu'elle permettrait de couvrir (les prêts Caisse d'Épargne et BNP Paribas, si le BNP est un prêt immobilier lié à cette secondaire même sans hypothèque directe, ou tout du moins une partie significative de la dette globale).

Démarches à engager :

Ces arguments devront être formalisés dans un recours judiciaire contre la décision de la Commission.

3. Quel recours est le plus adapté pour faire avancer ce dossier rapidement ?

Le recours le plus adapté et le plus efficace est la saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP).

Recours gracieux/révision amiable : Ce type de recours se fait auprès de la Commission elle-même. Si vous avez déjà reçu une décision imposant la vente de la principale, il est peu probable qu'un simple recours amiable change radicalement leur position sans une pression judiciaire. C'est utile si vous avez de nouveaux éléments majeurs ou une erreur manifeste de la Commission.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

C'est la voie de recours légale et obligatoire pour contester une décision de la Commission de surendettement (recommandation, mesure imposée, etc.).

Vous avez un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la Commission pour déposer ce recours. Ne laissez pas passer ce délai !

Le JCP va réexaminer l'intégralité de votre situation, les arguments de la Commission et les vôtres. Il a le pouvoir de modifier les mesures imposées par la Commission, de vous accorder un plan amiable, ou d'imposer un plan différent.

C'est devant le JCP que vous devrez exposer tous les arguments mentionnés ci-dessus (consentement de l'ex-conjointe, faisabilité de la vente secondaire, atteinte disproportionnée à la résidence principale, bonne foi).

La procédure devant le JCP est généralement plus rapide qu'un procès civil classique, car elle est spécifiquement conçue pour le surendettement.

Action recommandée en urgence :

Vérifiez la date exacte de notification de la décision de la Commission vous imposant la vente de la résidence principale. Le délai de 15 jours est impératif.

Contactez de toute urgence un avocat spécialisé en surendettement. Il est le seul à pouvoir déposer ce recours devant le JCP et vous représenter efficacement. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et à préparer votre argumentation.

Formalisez l'accord de votre ex-conjointe par écrit, si ce n'est pas déjà fait, en précisant qu'elle renonce à sa part du produit de la vente en votre faveur.

Votre situation est difficile, mais des solutions existent pour contester cette décision. L'intervention rapide d'un avocat est la clé pour défendre vos intérêts et préserver votre résidence principale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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bisane
Bonjour !

La Commission vous impose la vente, après que vous avez refusé sa proposition de plan, ou il s'agit d'une proposition de plan amiable ?
La démarche est un peu différente, dans l'un et l'autre cas...

Ma résidence secondaire n'apparaît pas dans le plan et est détenue en indivision avec mon ex-femme, qui n'oppose pas sa vente ni l'utilisation de la totalité du produit.
La BDF est-elle au courant de cela ?

et ses prélèvements continuent.
Comment cela se fait-il ???

et le rééchelonnement (123,30 ?/mois sur 24 mois) au reliquat.
Ca paraît peu, non ?
il y a 11 mois
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