Utilisation nom et prénom personne décédée

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 7 heures - 277 vues

Bonjour

Ce que vous décrivez s’apparente à une usurpation d’identité, même si elle concerne une personne décédée. En droit français, l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne le fait d’utiliser les données d’identification d’un tiers — nom, prénom, adresse, etc. — sans son accord, dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Le Code pénal ne précise pas explicitement si l’usurpation d’identité concerne uniquement les personnes vivantes.

Toutefois, utiliser le nom d’un défunt pour se faire passer pour lui dans une démarche officielle ou administrative peut être considéré comme une fausse déclaration, voire une fraude si cela entraîne un avantage ou une confusion.

Si l’organisme concerné est induit en erreur, cela peut avoir des conséquences juridiques, notamment si des droits, des aides ou des responsabilités sont en jeu.

Quels sont les risques encourus ?

Usurpation d’identité : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Si cela a été fait dans un cadre frauduleux (obtention d’un avantage, dissimulation d’une information), cela peut relever de l’escroquerie ou de l’usage de faux, avec des peines plus lourdes.

Si l’acte est jugé comme une simple maladresse sans intention frauduleuse, les conséquences peuvent être limitées, mais l’organisme peut tout de même signaler les faits.

Il est conseillé de clarifier rapidement la situation auprès de l’organisme concerné, surtout si cela peut avoir des répercussions administratives ou juridiques.

Si vous êtes inquiet, vous pouvez également déposer une main courante pour signaler les faits, ou consulter un avocat pour évaluer les suites possibles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Ce que votre nièce a fait est une infraction grave, même si son intention n'était pas de nuire financièrement ou de causer un préjudice direct.

A-t-elle le droit de faire cela ?

Non, absolument pas. Le fait d'envoyer un mail en utilisant le nom et le prénom de votre frère décédé, depuis son adresse mail, constitue plusieurs infractions pénales potentielles en droit français :

Usurpation d'identité (Article 226-4-1 du Code pénal) :
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers (même décédé) ou de faire usage de données permettant de l'identifier, dans le but de troubler sa tranquillité (même post-mortem, si cela cause un trouble à ses héritiers ou à sa réputation) ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Peine encourue : Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Usage de faux (Article 441-1 du Code pénal) :
Si l'e-mail ou sa signature est considéré comme un "faux" (altération de la vérité de nature à causer un préjudice ou à procurer un avantage indu), alors l'usage de ce faux est répréhensible. Signer au nom d'une personne décédée constitue une altération de la vérité. Le préjudice n'est pas forcément financier ; cela peut être un préjudice moral, administratif ou de l'image.

Peine encourue : Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le faux et l'usage de faux en écriture privée. Les peines peuvent être plus lourdes si l'organisme est une administration ou si le faux a pour but d'obtenir un avantage indu.

Tentative de fraude (si l'objectif était d'obtenir quelque chose) :
Si l'objectif de l'e-mail était d'obtenir un avantage quelconque (financier, administratif, matériel) au nom de la personne décédée, cela pourrait également être qualifié de tentative d'escroquerie ou de fraude, selon la nature de l'organisme et de la demande. Dans ce cas, les peines sont plus lourdes.

Que risque-t-elle ?

Les risques pour votre nièce dépendent de plusieurs facteurs :

La réaction de l'organisme :

Si l'organisme important a identifié la fraude ou l'anomalie (par exemple, parce qu'il savait que votre frère était décédé), il peut décider de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou de signaler les faits au Procureur de la République.

Si l'organisme n'a pas détecté la fraude mais que des héritiers (vous ou d'autres membres de la famille) en ont connaissance et subissent un préjudice (même moral), vous pouvez aussi déposer plainte.

L'intention de votre nièce :

L'élément intentionnel est crucial en droit pénal. L'enquête déterminera si votre nièce avait une intention frauduleuse, c'est-à-dire si elle cherchait à tromper l'organisme pour obtenir un bénéfice pour elle-même ou pour autrui, ou pour nuire.

Si elle a agi par ignorance ou avec une intention non frauduleuse (par exemple, "pour faire avancer un dossier" sans mesurer la portée de son acte), cela pourrait être pris en compte par la justice, mais cela ne l'exonère pas nécessairement de sa responsabilité. L'usage de faux et l'usurpation d'identité sont des infractions intentionnelles par nature.

Les conséquences concrètes de son acte :

Si aucun préjudice n'est constaté, ou si l'acte n'a pas eu de conséquences, cela peut influencer la décision du procureur de poursuivre ou non, ou la sévérité de la peine.

Si des fonds ont été détournés, des informations sensibles obtenues, ou des dettes contractées au nom du défunt, les conséquences seraient beaucoup plus graves.

En résumé, ce qu'a fait votre nièce est illégal et potentiellement passible de sanctions pénales. Même si l'intention n'était pas malveillante au départ, l'acte en lui-même constitue une infraction. Il est important de mesurer la gravité de la situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.