Encaissement d’un chèque du trésor public postérieur au décès

Sujet initié par Fabien78, il y a 1 jour - 311 vues

Cher monsieur,

Je comprends tout à fait votre question, c'est une situation qui arrive fréquemment. Le Trésor Public a émis ce chèque correctement en le libellant au nom de la personne décédée suivi de la mention "succession", ce qui a une incidence directe sur la manière dont il peut être encaissé.

Encaissement sur un compte personnel

Non, le fils héritier ne peut pas encaisser ce chèque sur son propre compte bancaire.

La raison est simple : la mention "succession" indique que les fonds appartiennent au patrimoine de la personne décédée, et non à l'héritier à titre individuel. Même si le fils est l'unique héritier, il ne peut pas disposer de cet argent tant que le processus de succession n'est pas finalisé. La banque refuserait l'opération, car elle est tenue de respecter la procédure de succession pour éviter tout litige futur.

La procédure à suivre

La démarche à suivre est de faire intégrer ce chèque dans l'actif de la succession. Voici les étapes :

Contactez le notaire en charge de la succession. Si vous avez déjà un notaire, c'est la personne clé pour gérer cette situation. Si la succession est simple et qu'il n'y a pas d'autres biens (immobilier, etc.), un notaire n'est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé dans ce cas pour faciliter la démarche.

Ouvrez un compte de succession. La banque du défunt (ou une autre banque) peut, sur demande du notaire, ouvrir un compte dédié à la succession. Tous les chèques émis au nom du défunt ou de sa succession devront être déposés sur ce compte.

Déposez le chèque. Une fois le compte de succession ouvert, vous pourrez déposer le chèque. Le notaire fournira à la banque les documents nécessaires, comme l'acte de décès et un acte de notoriété qui prouve que vous êtes bien l'héritier.

Distribution des fonds. Une fois l'argent encaissé et que toutes les démarches de la succession sont terminées (règlement des dettes éventuelles, etc.), le notaire procèdera à la liquidation et à la distribution des fonds aux héritiers, qui seront alors versés sur votre compte personnel.

En résumé, pour garantir un encaissement sans difficulté et dans le respect de la loi, vous devez passer par la procédure de succession et ne pas tenter de déposer le chèque sur votre compte. Le notaire est votre meilleur allié pour cette démarche.

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