La reconstitution d'acte d'état civil de nantes

Question

Le service d'état civil de Nantes est habillé a reconstituer un acte d'état civil algériens selon la loi 68-671 du 25 juillet 1968 .est ce que si vous faite une demande d'acte a ce service et le service ne trouve pas dans ces registres et il te propose la reconstitution est. Ce que sa veut dire que cette personne était de droit commun avant l'indépendance de l'Algérie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous faites référence à la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant antérieurement eu leur statut personnel régi par le droit local dans les territoires d'outre-mer ou anciennement sous administration française.

Cette loi est très spécifique et ne s'applique pas à tous les Français ayant habité dans des territoires anciennement colonisés. Elle vise précisément une catégorie de personnes :

Les Français...

...qui avaient auparavant un statut personnel régi par le droit local (par exemple, le droit musulman en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou d'autres droits locaux dans les colonies).

...et qui ont accédé au statut civil de droit commun français (c'est-à-dire qui ont abandonné leur statut personnel local pour être régis par le Code civil français).

Pourquoi cette loi et la reconstitution d'acte ?

Avant l'indépendance de ces territoires, et surtout en Algérie, il existait une distinction entre le "statut de droit commun" (pour les Européens et certains autochtones ayant choisi ce statut) et le "statut personnel" (pour la majorité des autochtones, régis par leurs coutumes ou le droit religieux).

Lorsque des personnes de statut personnel ont accédé au statut de droit commun français, leurs actes d'état civil, qui pouvaient avoir été tenus selon des règles différentes (par exemple, mariages polygamiques ou divorces extrajudiciaires non reconnus par le droit français), ont dû être "francisés" ou mis en conformité avec les exigences du Code civil français.

La loi de 1968, et les décrets qui l'accompagnent, a donc permis au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes de reconstituer ou de transcrire ces actes pour les personnes devenues françaises de plein droit et soumises au Code civil français, afin de leur assurer un état civil complet et conforme au droit français.

Est-ce que "c'était bien écrit aux Français" ?

Oui, la loi de 1968 s'applique aux personnes de nationalité française. Elle concerne les individus qui, à la date de son application ou par la suite, ont acquis la nationalité française et avaient un passé d'état civil régi par un droit local dans les territoires concernés.

En résumé : Si le service de Nantes évoque cette loi pour la reconstitution d'un acte, cela signifie qu'il s'agit d'une personne qui est française et dont l'état civil a été (ou aurait dû être) mis en conformité avec le droit commun français, après avoir été régi par un droit local dans un ancien territoire sous administration française. La reconstitution vise à officialiser cet état civil conformément aux normes françaises.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, si le service d'état civil de Nantes vous propose la reconstitution d'un acte de l'état civil algérien selon la loi 68-671 du 25 juillet 1968, cela ne signifie pas nécessairement que la personne était de droit commun avant l'indépendance de l'Algérie. C'est une confusion fréquente, mais voici pourquoi : Le rôle du service central d'état civil de Nantes Le Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes est chargé de la tenue des registres d'état civil des Français nés, mariés ou décédés à l'étranger, ainsi que de ceux des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française. La loi du 25 juillet 1968, et plus spécifiquement le décret 62-921 du 3 août 1962 (relatif à l'état civil des anciens départements français d'Algérie), prévoit que les registres d'état civil tenus par l'administration française en Algérie avant l'indépendance ont été transférés à la France, et sont désormais conservés à Nantes. La signification d'une "reconstitution" à Nantes Si Nantes ne trouve pas directement l'acte dans ses registres mais propose une reconstitution, cela signifie une chose simple : l'acte n'est pas dans les registres originaux transférés d'Algérie. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer : L'acte a été perdu ou détruit avant ou pendant le transfert, ou il n'a jamais été correctement enregistré à l'époque. L'acte n'a pas été dressé par les autorités françaises. Par exemple, il aurait pu être dressé par les autorités locales algériennes (si la personne relevait du statut personnel musulman, mais pas seulement). La personne n'était pas inscrite sur les registres tenus par la France pour une raison X ou Y, même si elle aurait pu l'être. La reconstitution est une procédure prévue par la loi pour rétablir un acte dont l'original a disparu ou n'a jamais existé. Elle se fait sur la base d'autres documents (extraits de registres paroissiaux, documents militaires, scolaires, témoignages, etc.) qui prouvent l'état civil de la personne. Le lien avec le statut de droit commun Le statut de "droit commun" avant l'indépendance de l'Algérie désignait principalement les personnes de statut civil de droit français (majoritairement les Européens, mais aussi certains Algériens autochtones qui avaient accédé à ce statut par décret ou par naturalisation). Ces personnes étaient soumises au Code civil français. La grande majorité des Algériens autochtones relevaient du statut personnel musulman, régi par les règles du droit musulman pour le mariage, le divorce, les successions, etc. Le fait qu'un acte soit à Nantes indique simplement qu'il relève de l'état civil "français" de l'époque en Algérie. Mais une reconstitution ne préjuge pas du statut personnel de la personne. Elle indique juste une absence de l'acte original dans les archives transférées, qui doit être comblée pour établir légalement l'état civil. En résumé : La proposition de reconstitution par Nantes est une procédure administrative pour pallier l'absence d'un acte dans ses archives. Elle ne donne pas d'information directe sur le statut de "droit commun" de la personne avant 1962, car des actes de personnes de statut musulman ont également été transférés à Nantes. La reconstitution est un mécanisme pour recréer l'acte manquant, quelle que soit la raison de son absence initiale. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

ben · Answer

Le service d'état civil de Nantes est habillé a reconstitué un acte d'état civil selon la loi 68-671 du 25 juillet 1968 et cette loi s'applique uniquement au français qui habite dans les territoires anciennement colonisé par l français s'était bien écrit au français

La reconstitution d'acte d'état civil de nantes
Sujet initié par ben, il y a 10 heures - 275 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

La reconstitution d'acte d'état civil de nantesSujet initié par ben, il y a 10 heures - 275 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

La reconstitution d'acte d'état civil de nantes
Sujet initié par ben, il y a 10 heures - 275 vues