Culpabilité

Sujet initié par Lidwine, il y a 3 heures - 107 vues

Bonjour,

C'est une excellente série de questions qui touche à la fois à la loi, au commerce et à la notion de responsabilité .

Vous soulevez des points très pertinents sur la connaissance et l'application de la loi.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

"Nul n'est censé ignorer la loi" et l'obligation d'affichage

Le principe "nul n'est censé ignorer la loi" est un principe fondamental du droit. Il signifie que l'ignorance d'une loi ne peut pas être invoquée comme excuse pour ne pas la respecter. Cependant, cela ne signifie pas que tout le monde doit connaître l'intégralité du Code civil ou d'autres codes juridiques.

En revanche, la loi impose parfois des obligations d'affichage pour des règles spécifiques, notamment pour la protection du consommateur ou la santé publique.

Affichage des lois avec le texte intégral : Non, un commerçant n'est généralement pas tenu d'afficher le texte intégral de toutes les lois qui régissent son activité ou ses transactions. L'obligation se limite souvent à l'affichage de l'information claire concernant une règle spécifique. Par exemple, pour l'obligation de faire l'appoint, la loi n'impose pas au commerçant d'afficher l'article de loi, mais plutôt d'informer clairement le consommateur de cette pratique ou de son refus.

Les filtres et le papier à tabac pour les mineurs : La loi française interdit la vente de produits du tabac et de leurs accessoires aux mineurs. Les filtres et le papier à rouler sont considérés comme des accessoires. L'obligation d'afficher l'interdiction de vente aux mineurs s'applique bien à ces accessoires également, même si le texte exact de la loi n'est pas toujours affiché pour chaque type de produit. L'essentiel est l'information claire de l'interdiction.

Achat de filtres à tabac sur internet pour un tiers mineur et utilisation de la carte bancaire d'un tiers

C'est là que la situation devient plus délicate, car elle mêle plusieurs aspects légaux.

Achat pour un tiers mineur :

Si vous achetez des filtres à tabac (ou tout autre accessoire du tabac) pour le compte d'un mineur, vous vous rendez complice de la vente indirecte ou de la mise à disposition de ces produits à un mineur. Même si ce n'est pas vous le vendeur direct, vous facilitez l'accès à un produit interdit aux mineurs. Cela peut être assimilé à une infraction.

La notion de "prêt" dans ce contexte est ambigüe. S'il s'agit de contourner l'interdiction de vente aux mineurs, cela reste problématique.

Utilisation de la carte bancaire d'un tiers :

En soi, payer avec la carte bancaire d'un tiers n'est pas nécessairement une fraude si vous avez l'autorisation explicite du titulaire de la carte. La loi se concentre sur l'autorisation.

Si vous n'avez pas l'autorisation du titulaire, c'est une fraude (utilisation frauduleuse de moyen de paiement).

Cependant, même avec autorisation, si l'achat est fait pour commettre une infraction (comme fournir des produits interdits à un mineur), l'opération est illicite. Le fait que la facture soit à votre nom n'annule pas la nature potentiellement illégale de l'opération sous-jacente. L'émetteur de la carte ou le commerçant peuvent avoir des règles internes qui interdisent l'utilisation de la carte par un tiers, même autorisé, pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, mais ce n'est pas une infraction pénale en soi si l'autorisation est prouvée.

Paiement en bureau de tabac avec la carte d'un tiers

De la même manière que pour internet, payer avec la carte bancaire d'un tiers est autorisé si vous avez l'autorisation explicite du titulaire. Le commerçant peut demander une pièce d'identité si le nom sur la carte est différent du vôtre, ou refuser la transaction s'il a des doutes sur l'autorisation ou s'il a une politique interne stricte.

Légalement, si l'autorisation est donnée, ce n'est pas une fraude.

La jurisprudence, la mansuétude du juge et la responsabilité du vendeur

La mansuétude du juge : Le principe "nul n'est censé ignorer la loi" est souvent appliqué strictement, mais un juge peut prendre en compte le contexte, la bonne foi, l'absence d'intention de nuire ou de frauder, et l'absence de récidive pour moduler la peine ou la sanction. Ce n'est pas une garantie, mais c'est une possibilité. Votre situation de vulnérabilité (si elle est prouvée et pertinente pour le cas) peut aussi être un facteur atténuant.

Responsabilité du vendeur :

Non-information de la loi : Le vendeur n'est pas coupable de ne pas vous avoir informé de la loi en général. Son rôle est de vendre des produits dans le respect des règles, et d'afficher les informations obligatoires (comme l'interdiction de vente aux mineurs). Il n'a pas un devoir d'information exhaustif sur toutes les lois applicables à la transaction ou à la vie du client.

Vente à un mineur : En revanche, si le vendeur vend directement des produits du tabac ou ses accessoires à un mineur, il est alors en infraction avec la loi et peut être sanctionné. S'il a des doutes sur l'âge, il doit demander une preuve. S'il vend à un adulte qui déclare acheter pour un mineur, la situation est plus complexe pour la responsabilité du vendeur, mais il pourrait y avoir une forme de complicité s'il est avéré qu'il savait que le produit était destiné à un mineur.

Que ce soit en magasin ou sur internet, l'obligation d'information pèse sur le vendeur pour les aspects réglementaires de la vente, mais pas pour éduquer le consommateur sur toutes les lois.

J'espère que ces éclaircissements vous seront utiles.

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