Problème héritage

Sujet initié par Marye, il y a 7 heures - 112 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est délicate et il est compréhensible que vous vous interrogiez sur cette demande de votre sœur, surtout après la clôture de la succession chez le notaire.

Analysons les différents aspects juridiques de cette situation :

1. Le principe de la succession et l'acte notarié

Lorsque vous avez signé l'acte de notoriété et l'attestation immobilière chez le notaire, vous avez acté le décès de votre père, déterminé ses héritiers, et constaté la composition de son patrimoine (actifs et passifs). S'il y avait des liquidités, elles ont normalement été réparties selon les règles de la succession et la volonté de votre père. La signature de ces actes implique en principe que la succession est considérée comme close pour les biens qui y ont été déclarés et liquidés.

Cependant, il est important de distinguer deux choses :

La clôture formelle de la succession pour les biens connus et déclarés.

La découverte ultérieure d'éléments non pris en compte.

2. La somme manquante : donation déguisée ou dette ?

La nature de la somme manquante est cruciale :

Si c'est un remboursement de prêt : Si votre père avait vendu une maison à votre fille avec un crédit vendeur (votre fille remboursait directement votre père, sans passer par une banque), et qu'il manque une mensualité, il s'agit alors d'une dette de votre fille envers la succession de votre père.

Une dette ne s'éteint pas nécessairement avec le décès du créancier (votre père). Elle est transmise aux héritiers.

Le fait que cette dette n'ait pas été mentionnée chez le notaire initialement ne l'annule pas si elle est prouvée.

Si c'était une "aide" ou une "avance" sans obligation de remboursement formelle : La situation serait différente. Mais si vous parlez de "remboursement de mensualité", cela implique un prêt ou un accord de paiement.

3. Le droit de vos sœurs de réclamer cette somme

Même si la succession a été "close" chez le notaire, la découverte d'un actif non pris en compte (comme une dette envers la succession) peut rouvrir la question de la liquidation.

Principe de l'indivision successorale : Tant que la maison dont vous êtes en indivision n'est pas sortie de l'indivision (par vente ou partage), l'indivision successorale n'est pas entièrement close. Les cohéritiers ont un droit de regard sur l'intégralité du patrimoine du défunt, même s'il est découvert tardivement.

Délai de prescription : En matière de succession, le délai de prescription pour réclamer une dette ou une part de l'héritage est généralement de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (Article 2224 du Code civil). Étant donné que le décès est survenu en décembre 2020, vos sœurs ont potentiellement jusqu'à décembre 2025 pour faire cette réclamation. Elles sont donc dans les délais si la découverte est récente.

Justification : Si cette mensualité était due à votre père, elle fait partie de son patrimoine. En son absence, elle revient à la succession, et donc aux héritiers (vous et vos sœurs) en proportion de vos parts.

4. Vos options et ce que cela signifie

Vos sœurs ont le droit de réclamer cette somme si elles peuvent prouver qu'elle était bien due à votre père au moment de son décès. Le fait que la liquidation des liquidités ait été faite ne ferme pas la porte à la découverte d'un autre actif (la créance sur votre fille).

Preuve de la dette : Le relevé de compte bancaire de votre père montrant un manquement à un remboursement est une preuve sérieuse. Il faudrait également un document (contrat de vente, reconnaissance de dette) qui formalise l'obligation de remboursement de votre fille.

Comment ça se passe ?

Vos sœurs pourraient demander à votre fille (et à vous, en tant que sa mère et héritière) de rembourser cette mensualité à l'indivision.

Si votre fille reconnaît la dette, elle pourrait verser la somme sur un compte de l'indivision, ou directement aux trois sœurs selon leurs parts.

En cas de refus, vos sœurs pourraient saisir le tribunal pour demander le remboursement de cette somme à la succession.

Ce que vous devriez faire :

Demandez à voir les preuves : Exigez de votre sœur qu'elle vous fournisse le relevé bancaire incriminé et toute preuve (contrat, reconnaissance de dette) qui établissait l'obligation de remboursement de votre fille envers votre père.

Discutez avec votre fille : Vérifiez avec elle si elle se souvient d'un manquement et si l'obligation de remboursement est bien établie.

Consultez le notaire : Le notaire qui a géré la succession de votre père est la meilleure personne pour vous conseiller. Il pourra examiner les relevés et les documents de la vente à votre fille pour déterminer si cette somme était effectivement due et comment la traiter au regard de l'acte de succession déjà signé. Il pourra aussi vous indiquer si la succession doit être formellement "rouverte" pour cet unique point.

Il est préférable de régler cette situation à l'amiable si possible, une fois que la preuve de la dette est établie de manière incontestable. Si cette somme était bien due, elle appartient légitimement à la succession et donc à vous, vos sœurs, et votre fille (si elle est héritière elle aussi) selon vos parts respectives.

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