Le partage judiciaire est l’ultime recours lorsqu’un partage amiable est impossible. C’est notamment le cas lorsqu’un des héritiers refuse la sortie de l’indivision. Les héritiers peuvent alors faire appel au juge pour trancher la question. Cette procédure peut être longue, si les conflits entre héritiers persistent.
SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Comment demander un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire peut être demandé dans certaines situations prévues par l’article 840 du Code civil :
- Lorsqu’un des héritiers membre de l’indivision refuse le principe du partage amiable
- Un des héritiers conteste les modalités du partage
- Lorsque le projet de partage n’a pas été accepté par le juge des tutelles, lorsqu’il doit être consulté.
Pour un partage judiciaire, c’est le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire du dernier domicile du défunt) qui doit être saisi. La demande peut être formée par au moins un des héritiers membre de l’indivision. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure dépend ensuite de l’état de la succession. Si elle est simple, le juge établit lui-même un acte de partage. Il peut choisir d’être assisté d’un expert judiciaire, pour l’estimation des biens.
Si la succession est complexe, le juge désigne alors un notaire pour qu’il prenne en charge les opérations de partage. Un juge est également nommé pour surveiller les opérations. Le notaire dispose d’un an pour préparer un projet d’acte de partage (article 1368 du Code de procédure civile).
Un héritier peut demander une attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
La suite dépend alors des héritiers : s’ils sont d’accord avec le projet, le notaire établit un partage définitif, transmis au juge pour son homologation.
En revanche, s’ils ne sont toujours pas d’accord, le notaire doit établir un procès-verbal de difficultés qu’il transmet ensuite au juge. Celui-ci rédige ensuite un rapport à destination du tribunal. Le tribunal statue sur les points de désaccord. Deux possibilités alors : soit le tribunal homologue le rapport, soit il renvoie les héritiers devant le notaire.
En cas d'homologation, le tribunal ordonne le tirage au sort des lots, soit devant le juge, soit devant le notaire.
Bon à savoir
A tout moment, la procédure judiciaire peut être abandonnée pour poursuivre le partage amiable.
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