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Héritage : quand avoir recours au juge ?

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h47
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Le partage judiciaire est l’ultime recours lorsqu’un partage amiable est impossible. C’est notamment le cas lorsqu’un des héritiers refuse la sortie de l’indivision. Les héritiers peuvent alors faire appel au juge pour trancher la question. Cette procédure peut être longue, si les conflits entre héritiers persistent.

Comment demander un partage judiciaire ?

Le partage judiciaire peut être demandé dans certaines situations prévues par l’article 840 du Code civil :

  • Lorsqu’un des héritiers membre de l’indivision refuse le principe du partage amiable
  • Un des héritiers conteste les modalités du partage
  • Lorsque le projet de partage n’a pas été accepté par le juge des tutelles, lorsqu’il doit être consulté.

Pour un partage judiciaire, c’est le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire du dernier domicile du défunt) qui doit être saisi. La demande peut être formée par au moins un des héritiers membre de l’indivision. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure dépend ensuite de l’état de la succession. Si elle est simple, le juge établit lui-même un acte de partage. Il peut choisir d’être assisté d’un expert judiciaire, pour l’estimation des biens.

Si la succession est complexe, le juge désigne alors un notaire pour qu’il prenne en charge les opérations de partage. Un juge est également nommé pour surveiller les opérations. Le notaire dispose d’un an pour préparer un projet d’acte de partage (article 1368 du Code de procédure civile).

Un héritier peut demander une attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

La suite dépend alors des héritiers : s’ils sont d’accord avec le projet, le notaire établit un partage définitif, transmis au juge pour son homologation.

En revanche, s’ils ne sont toujours pas d’accord, le notaire doit établir un procès-verbal de difficultés qu’il transmet ensuite au juge. Celui-ci rédige ensuite un rapport à destination du tribunal. Le tribunal statue sur les points de désaccord. Deux possibilités alors : soit le tribunal homologue le rapport, soit il renvoie les héritiers devant le notaire.

En cas d'homologation, le tribunal ordonne le tirage au sort des lots, soit devant le juge, soit devant le notaire.

Bon à savoir

A tout moment, la procédure judiciaire peut être abandonnée pour poursuivre le partage amiable.

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