Réintégration de domicile.

Sujet initié par Mars, il y a 8 heures - 115 vues

Bonjour,

L’interdiction de paraître au domicile conjugal prononcée par le juge fait partie des mesures d’éloignement liées à une procédure pénale. Elle a en principe une durée déterminée, mais si aucune durée n’est précisée dans le jugement, elle reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit levée expressément.

Si votre conjoint a purgé sa peine et que vous êtes d’accord pour qu’il réintègre le domicile conjugal, il est nécessaire de demander la levée de cette interdiction.

Pour cela :

* Vous pouvez écrire au juge de l’application des peines (JAP), qui est compétent pour modifier les mesures d’aménagement ou de levée des interdictions liées à la peine.

* Vous pouvez également informer le Procureur de la République de votre accord pour lever cette interdiction, qui pourra transmettre la demande au juge.

Il est conseillé d’adresser une demande écrite claire, expliquant que la peine est purgée, que vous acceptez la réintégration, et que vous sollicitez la levée de l’interdiction d’accès au domicile conjugal.

En résumé :

* Oui, il pourra revenir si l’interdiction est levée.

* Vous devez saisir la JAP pour demander cette levée.

* Il est utile d’informer aussi le Procureur.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Si le jugement interdit à votre conjoint tout contact avec vous et toute présence au domicile conjugal sans durée précisée, cette interdiction s’applique jusqu’à nouvel ordre. Sa sortie de prison ne lève pas automatiquement cette interdiction, même s’il a purgé sa peine.

Si vous souhaitez qu’il puisse revenir vivre au domicile, vous devez faire une demande écrite pour demander la levée ou la modification de cette interdiction. Deux options selon le stade :

S’il est encore incarcéré ou que la peine est encore en cours d’exécution (aménagement, sursis, etc.), adressez votre courrier à la Juge de l'application des peines (JAP).

S’il a fini de purger l’ensemble de sa peine (peine ferme et mesures accessoires terminées), adressez la demande au Procureur de la République pour solliciter l’effacement ou l’aménagement de l’interdiction.

Dans les deux cas, expliquez clairement votre volonté, le fait que vous ne vous opposez plus à ce qu’il revienne, et que vous demandez la levée de l’interdiction.

Tant que la mesure judiciaire n’est pas officiellement levée, il ne peut pas revenir au domicile sans risquer une nouvelle condamnation.

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