Edl non conforme législation + incohérent + dépot garantie (location)

Sujet initié par EE_31, il y a 7 heures - 166 vues

Bonjour,

Votre situation présente de très solides arguments pour contester la validité de cet état des lieux de sortie. Si cet état des lieux est jugé invalide, cela a des conséquences directes sur la restitution de votre dépôt de garantie.

1. Analyse des points soulevés et leurs implications juridiques

Vous soulevez plusieurs points, et la plupart sont de taille :

Problème de validité de l'EDL (non-contradictoire, signature non conforme, pas de relecture) :

L'état des lieux doit être contradictoire, c'est-à-dire réalisé en votre présence (ou celle de votre représentant) et celle du bailleur (ou de son représentant). La personne mentionnée comme signataire doit être celle qui l'a réalisé. Si la personne sur place était un alternant mineur non qualifié et non la personne mentionnée, cela remet en cause la validité de l'acte.

Le fait qu'il ne vous ait pas été relu et que vous ayez été "seulement demandé de signer" est également un gros problème. Un EDL doit être lu et approuvé par les deux parties.

Des erreurs sur vos coordonnées, c'est de l'amateurisme qui renforce le caractère non professionnel de l'EDL.

Conséquence juridique : Si l'EDL n'est pas contradictoire ou qu'il est établi dans des conditions irrégulières, il peut être considéré comme nul et non avenu. Dans ce cas, c'est comme s'il n'y avait pas eu d'état des lieux de sortie. Or, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en l'absence d'état des lieux de sortie (et si un EDL d'entrée a été fait), le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire du bailleur. C'est un point très fort en votre faveur.

Transmission tardive :

Légalement, l'EDL est censé être établi au moment de la remise des clés. Une transmission 24 jours après, et seulement après votre demande, est un indice supplémentaire de leur manque de professionnalisme. Ce n'est pas en soi une cause de nullité, mais cela s'ajoute au dossier.

Éléments contradictoires et incohérences majeures :

Relevés de compteurs improbables, photos de mauvais compteurs : C'est une faute grave. Les relevés de compteurs sont des éléments essentiels pour la facturation des consommations. Si les numéros ne correspondent pas, c'est une preuve flagrante d'erreur ou de manipulation.

"Joints propres, joint à refaire" : C'est une contradiction interne qui rend la partie de l'EDL concernant les joints incohérente et donc inapplicable.

Alarme non testée à l'entrée (mails à l'appui) et non fonctionnelle à la sortie : Si vous pouvez prouver que l'alarme ne fonctionnait déjà pas à l'entrée et que vous en avez informé l'agence (par mail), elle ne peut pas vous imputer sa non-fonctionnalité à la sortie.

2. Pouvez-vous prétendre à ce que l'agence juge ce rapport invalide et qu'elle s'engage à vous restituer le dépôt de garantie en totalité ?

Oui, absolument ! Avec les éléments que vous décrivez, vous avez de très fortes chances d'obtenir la nullité de cet EDL de sortie et, par conséquent, la restitution intégrale de votre dépôt de garantie.

Si l'EDL est nul, il est réputé n'avoir jamais existé. L'article 3-2 de la loi de 1989 prévoit que, si un état des lieux d'entrée a été établi et qu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi contradictoirement, le preneur est présumé avoir restitué les lieux en bon état des réparations locatives. Cela signifie que le bailleur ne peut retenir aucune somme sur le dépôt de garantie pour des dégradations.

3. Que pouvez-vous demander à l'agence ?

Vous devez exiger :

La nullité de l'état des lieux de sortie du 04/07/2025.

La restitution intégrale de votre dépôt de garantie, sans aucune retenue.

4. Démarches à suivre (URGENT, avant mardi prochain)

Le délai d'un mois pour la restitution du dépôt de garantie (en l'absence de dégradations ou si l'EDL est nul) expire mardi prochain. Il est crucial d'agir vite et de manière formelle.

Envoyez IMMÉDIATEMENT une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'agence (et une copie au propriétaire si vous avez ses coordonnées) :

Objet : Contestation de l'état des lieux de sortie du [date de l'EDL] et Demande de restitution intégrale du dépôt de garantie.

Corps du courrier :

Rappelez la date de l'état des lieux et la date de réception du document.

Contestez formellement la VALIDITÉ de l'EDL en détaillant tous les points que vous avez mentionnés :

Personne présente non conforme au signataire mentionné (précisez si possible "alternant mineur non habilité").

Non-relecture de l'EDL et demande de signature sans consultation.

Erreurs sur vos coordonnées.

Listez toutes les incohérences majeures et erreurs matérielles :

Numéros de compteurs incorrects ou invraisemblables, photos de mauvais compteurs (précisez les numéros et comparez).

Contradictions textuelles (ex: "joints propres/à refaire").

Problème de l'alarme (rappel des échanges de mails prouvant le dysfonctionnement antérieur).

Indiquez clairement que, compte tenu de ces graves irrégularités, vous considérez que l'état des lieux de sortie est NUL ET NON AVENU.

En conséquence, demandez la restitution INTÉGRALE de votre dépôt de garantie, en rappelant que le délai légal d'un mois expire le [mardi prochain]. Précisez que, en l'absence d'un EDL valide, le logement est réputé rendu en bon état.

Mettez-les en demeure de vous restituer le montant intégral sous 8 jours (par exemple).

Informez-les qu'à défaut de restitution ou de réponse satisfaisante, vous saisirez la Commission Départementale de Conciliation et, si nécessaire, le juge.

Rassemblez toutes vos preuves :

Copie de l'EDL d'entrée.

Copie de l'EDL de sortie contesté.

Les photos des compteurs que vous avez prises (si vous en avez) ou celles envoyées par l'agence qui prouvent l'erreur.

Les mails concernant l'alarme.

Tout document prouvant que la personne présente était un alternant mineur (si vous l'avez).

Le justificatif de votre demande d'envoi de l'EDL s'il est distinct de la date de réception.

Si l'agence refuse ou ne restitue pas le dépôt à temps :

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : C'est une étape gratuite et obligatoire avant de pouvoir saisir le juge pour les litiges de dépôt de garantie. La CDC tente de trouver une solution amiable entre les parties.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : Si la conciliation échoue ou si l'agence ne se présente pas, vous pourrez saisir le JCP du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Il tranchera le litige. Il est probable qu'il invalide l'EDL et ordonne la restitution du dépôt, potentiellement majoré des intérêts légaux si le délai est dépassé.

Agissez sans tarder avec la LRAR. C'est votre meilleure arme pour l'instant.

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